Contrat d’utilisation

Contrat d’utilisation

Ce contrat (le « Contrat d’utilisation ») est rédigé en anglais ainsi que dans d’autres versions linguistiques. En cas de divergence, la version anglaise prévaut.

Version du : 15 juillet 2025

Ce contrat est passé entre l’Utilisateur et :

1. Bitvavo B.V. (« Bitvavo »), une société à responsabilité limitée, constituée aux Pays-Bas (numéro d’immatriculation à la Chambre de Commerce 68743424), dont le siège est sis Keizersgracht 281, 1013 ED Amsterdam, Pays-Bas, et 

2. Bitvavo Custody B.V. (« Bitvavo Custody »), une société à responsabilité limitée, constituée aux Pays-Bas (numéro d’immatriculation à la Chambre de Commerce 80118844), dont le siège est sis Keizersgracht 281, 1013 ED Amsterdam, Pays-Bas,

et il régit les conditions générales d’utilisation des Services (tels que définis dans les présentes) fournis par Bitvavo aux Utilisateurs. Bitvavo est autorisée par l’Autorité néerlandaise des marchés financiers (Autoriteit Financiële Markten - AFM) en tant que fournisseur de Services de crypto-actifs, conformément au Règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés des crypto-actifs, tel que modifié ou complété de temps à autre (MiCA) et à ce titre, elle autorisée à fournir le service d’exploitation d’une Plateforme de négociation pour les crypto-actifs, des Services de garde et des Services de transfert en lien avec les crypto-actifs. 

Bitvavo Custody est partie uniquement au Service lending.

Le présent Contrat d’utilisation s’applique à tous les Utilisateurs des Services. En ouvrant un Compte et en utilisant l’un des Services proposés de temps à autre, l’Utilisateur accepte le présent Contrat d’utilisation. Les Utilisateurs doivent lire attentivement l’intégralité du Contrat d’utilisation avant d’utiliser les Services.

Le Contrat d’utilisation doit être lu conjointement avec toutes ses annexes (les « Annexes ») et les documents connexes suivants :

• La Déclaration de divulgation des risques ;

• L’Avis de confidentialité ;

• La Déclaration sur les cookies ;

• Les Règles de négociation.

(collectivement dénommés les « Accords connexes »).

Les termes en majuscules utilisés et qui n’ont pas été définis autrement dans le présent Contrat d’utilisation, les Annexes ou les Accords connexes auront le sens inclus dans les Définitions Clés ci-dessous. En cas de conflit entre les dispositions du présent Contrat d’utilisation et un Accord Connexe, les termes de l’Accord connexe prévaudront, sauf indication écrite contraire.

Le Contrat d’utilisation comprend également des Annexes spécifiquement applicables aux Utilisateurs résidant dans un pays donné. Ces Annexes contiennent des dispositions dérogeant aux dispositions du Contrat d’utilisation.

1. Risques

1.1 L’Utilisateur ne doit pas utiliser les Services à moins qu’il ne comprenne les risques associés. L’Utilisateur doit soigneusement évaluer si sa situation financière et sa tolérance au risque sont adaptées à l’utilisation des Services. L’Utilisateur ne doit pas utiliser des Fonds ou des Actifs numériques pour les Services qu’il n’est pas prêt à perdre entièrement. 

1.2 L’utilisation des Services implique des risques importants. Il existe un risque inhérent que des pertes surviennent en raison de l’utilisation des Services. Une transaction achevée ne peut pas être remboursée, inversée ou annulée.

1.3 Veuillez lire la Déclaration de divulgation des risques pour comprendre les risques liés aux Services. 

2. Ouvrir, accéder, utiliser et résilier le Compte

2.1 L’ouverture ou l’utilisation d’un Compte est réservée aux individus ou aux personnes morales (représentées par un individu autorisé) qui résident ou sont établis dans l’Espace économique européen. En ouvrant et en utilisant un Compte, l’Utilisateur déclare qu’il satisfait à cette exigence. Sur une base exceptionnelle, lorsque c’est autorisé d’un point de vue réglementaire, Bitvavo peut procéder à l’intégration de personnes résidant dans un pays de la zone SEPA.

2.2 Selon le pays de résidence ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède aux Services, l’Utilisateur peut ne pas être autorisé à utiliser les Services. L’Utilisateur a la responsabilité de se conformer à toutes les règles et réglementations applicables dans son pays de résidence et/ou dans le pays à partir duquel l’Utilisateur accède aux Services. L’Utilisateur déclare et garantit que son utilisation des Services est autorisée en vertu des réglementations applicables.

2.3 L’Utilisateur déclare à Bitvavo et à Bitvavo Custody qu’il n’est pas résident ou incorporé aux États-Unis d’Amérique ou qu’il ne se qualifie pas autrement en tant que « citoyen américain » (y compris avec la double nationalité), « résident permanent », « étranger résident » ou « personne américaine » tel que défini dans les lois et règlementations applicables. L’Utilisateur indemnise Bitvavo et Bitvavo Custody contre tout dommage que Bitvavo ou Bitvavo Custody encourt si cette déclaration n’est pas correcte.

2.4 L’Utilisateur doit avoir pleine capacité juridique pour accepter le Contrat d’utilisation, utiliser les Services et se lancer dans une transaction impliquant des Fonds et/ou des Actifs numériques. Si l’Utilisateur est une personne physique, il doit avoir au moins 18 ans.

2.5 Si l’Utilisateur est une personne morale, le Compte ne peut être utilisé que par une personne qui a été seule autorisée à représenter la personne morale. Il appartient à cet Utilisateur de limiter l’accès au Compte aux personnes autorisées uniquement.

2.6 L’Utilisateur doit fournir à Bitvavo des informations actuelles, précises et complètes lors du processus d’enregistrement et de vérification. De plus, l’Utilisateur doit tenir Bitvavo informée si l’une des informations fournies change.

2.7 L’Utilisateur ne peut créer et utiliser qu’un seul Compte. Les Market Makers, Courtiers et Entreprises participantes comme décrit dans les Règles de négociation peuvent avoir plus d’un Compte approuvé par Bitvavo.

2.8 L’Utilisateur doit agir uniquement en son nom propre. L’Utilisateur n’est autorisé ni à transférer un Compte à une autre personne ou entité, ni à permettre à une autre personne ou entité d’utiliser le Compte de l’Utilisateur, que cette utilisation soit faite en son nom ou non, à moins que Bitvavo n’ait accordé son autorisation préalablement par écrit à cet effet.

2.9 Bitvavo peut refuser d’accorder un Compte pour n’importe quelle raison ou même sans raison.

2.10 L’Utilisateur et Bitvavo peuvent mettre un terme au Contrat d’utilisation et au Compte de l’Utilisateur :

2.10.1 pour des raisons de conformité ;

2.10.2 à tout moment, pour toute raison ou sans aucune raison, sauf en cas d’interdiction par la réglementation applicable.

2.11 La résiliation du Contrat d’utilisation entraîne automatiquement la fermeture du Compte et l’interruption des Services, sauf si cela est nécessaire en relation avec des droits et obligations antérieurs à la date de résiliation du Contrat d’utilisation.

2.12 La résiliation du Contrat d’utilisation et la fermeture d’un Compte n’affecteront pas les droits et obligations engagés avant la date de résiliation du Contrat d’utilisation et de fermeture du Compte.

2.13 Si un Contrat d’utilisation est résilié, l’Utilisateur peut être tenu d’annuler tous les Ordres ouverts. Tout Fonds et/ou Actif numérique disponible(s) sera/seront retourné(s) au compte bancaire vérifié et/ou à un portefeuille externe de l’Utilisateur. Pour des raisons de conformité et si l’Utilisateur utilise le Service lending, cela peut prendre plus de temps. À la discrétion de Bitvavo, les Actifs numériques disponibles peuvent avoir à être échangés en premier, par exemple des Actifs numériques contre des E-Tokens Bitvavo.

2.14 Après la résiliation du Contrat d’utilisation, l’Utilisateur ne peut plus vendre les Actifs numériques détenus dans son Compte. L’Utilisateur peut alors uniquement demander un retrait et un transfert vers un portefeuille externe de l’Utilisateur. Si Bitvavo ne reçoit pas de demande de retrait de l’Utilisateur dans les deux mois suivant la date de résiliation, Bitvavo est en droit de vendre les Actifs numériques détenus en garde au prix du marché actuel et de conserver la valeur de la contrepartie de la vente sur un compte bancaire aux frais de l’Utilisateur.

2.15 Le paragraphe ci-dessus s’applique également si Bitvavo met fin à l’admission d’un certain Actif numérique à des fins de négociation sur la Plateforme de négociation Bitvavo, ou interrompt autrement la négociation d’un Actif numérique.

2.16 Dans l’éventualité où les frais de clôture du Compte dépasseraient la valeur des Fonds et des Actifs numériques disponibles, l’Utilisateur devrait rembourser Bitvavo.

2.17 L’Utilisateur ne peut pas utiliser le Compte et les Services pour effectuer des activités criminelles, de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, le contournement des sanctions, la fraude ou toute autre activité criminelle ou illégale, dont l’existence doit être déterminée par Bitvavo à sa seule discrétion. Ces activités incluent les suivantes, sans s’y limiter :

2.17.1 Activité qui violerait, ou contribuerait à violer toute directive, loi, ligne directrice ou autre réglementation liée aux programmes de sanctions administrés dans les pays où Bitvavo exerce ses activités, y compris, mais sans s’y limiter, la liste de sanctions de l’UE.

2.17.2 Activité qui violerait, ou contribuerait à violer toute directive, loi, ligne directrice ou autre réglementation liée au financement du terrorisme, telle qu’elle s’applique dans les pays où Bitvavo exerce ses activités.

2.17.3 Activité qui violerait, ou contribuerait à violer toute directive, loi, ligne directrice ou autre réglementation liée au blanchiment de capitaux, applicable dans les pays où Bitvavo exerce ses activités.

2.17.4 Activité liée à la fraude, telles que les activités visant à frauder Bitvavo (y compris les Utilisateurs fournissant des informations fausses, inexactes ou trompeuses à Bitvavo), à l’Utilisateur et/ou à d’autres personnes.

2.17.5 Activité liée aux drogues comme la vente de stupéfiants, de substances contrôlées et tout équipement conçu pour fabriquer ou utiliser des drogues.

2.17.6 Activité qui serait liée au marketing multiniveau, comme les fraudes pyramidales et le réseautage.

2.17.7 Activité qui serait liée à des pratiques déloyales, prédatrices ou trompeuses telles que des opportunités d’investissement ou d’autres Services qui promettent des récompenses (trop) élevées et des sites que Bitvavo estampille, à sa seule discrétion, comme étant déloyaux, trompeurs ou prédateurs envers les Utilisateurs.

2.17.8 Activité liée aux jeux d’argent illégaux comme les loteries non réglementées, les pronostics sportifs ou les paris et des activités comparables.

2.17.9 Activité qui serait liée à des entreprises à haut risque comme toutes les entreprises que Bitvavo estime présenter un risque financier élevé, une responsabilité civile, ou violer des politiques bancaires.

2.17.10 Activité qui serait liée à de la rétroingénierie (ou à des tentatives de rétroingénierie), à une modification, traduction ou à un désassemblage de tout ou partie de l’Environnement Bitvavo (ou du logiciel sous-jacent).

2.18 L’Utilisateur ne peut pas utiliser le Compte et les Services pour effectuer des pratiques ou activités commerciales de quelque nature que ce soit, sauf accord contraire avec Bitvavo.

2.19 Bitvavo peut suspendre ou bloquer une utilisation spécifique ou l’utilisation totale d’un Compte, suspendre ou annuler tout Ordre en cours, suspendre ou annuler tout dépôt ou retrait, geler les Fonds et/ou les Actifs numériques liés à un Compte ou suspendre l’annulation d’un Compte pour la durée d’une enquête sur une utilisation abusive du Compte ou des Services. Si la légitimité de l’Utilisateur ou de tout Ordre ou utilisation des Services ne peut pas être déterminée, l’Utilisateur peut perdre tous les droits sur ses Fonds et les Actifs numériques.

2.20 Bitvavo est autorisée à notifier les autorités compétentes et fournira des données à ces dernières dans la mesure requise par la loi et la réglementation. 

2.21 Des informations complémentaires sur les Services peuvent être trouvées sur la page support.bitvavo.com. Si l’Utilisateur n’est pas certain qu’un usage spécifique des Services soit autorisé, l’Utilisateur peut envoyer un e-mail à conformité@bitvavo.com.

2.22 L’Utilisateur ne doit pas s’engager dans des activités illégales constituant un abus de marché, y compris le délit d’initié et la manipulation de marché.

3. Vérification et limites

3.1 Bitvavo utilise des systèmes et des procédures pour collecter et vérifier les informations sur les Utilisateurs afin de protéger les Utilisateurs et Bitvavo contre les activités frauduleuses, et de tenir des dossiers appropriés sur les Utilisateurs.

3.2 Avant l’ouverture d’un Compte et de manière continue par la suite, l’Utilisateur s’engage à fournir à Bitvavo toutes les informations demandées dans le but de se conformer aux règles de connaissance du client, telles que modifiées de temps à autre, et à la détection du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme, des sanctions, de la fraude ou de toute autre activité criminelle ou illégale.

3.3 Le processus de vérification initial et tout processus de vérification supplémentaire prennent du temps et peuvent entraîner des restards dans les Services, ce qui pourrait avoir des conséquences néfastes pour l’Utilisateur. L’Utilisateur est conscient de ces risques et accepte qu’il reconnaît et convient que Bitvavo ne pourrait être tenue responsable de tout retard dans les Services entraînant des conséquences défavorables pour l’Utilisateur.

3.4 Bitvavo se réserve le droit d’annuler et/ou de résilier les Comptes qui n’ont pas été vérifiés, si toutes les informations requises n’ont pas été reçues ou si cela s’avère nécessaire en fonction des informations reçues.

3.5 En consultant ou en s’inscrivant aux Services, l’Utilisateur autorise la collecte, l’utilisation et la divulgation d’informations conformément à l’Avis de confidentialité de Bitvavo. Une copie de la version la plus récente de l’Avis de confidentialité de Bitvavo peut être obtenue sur le site Web. Bitvavo traitera les données personnelles de l’Utilisateur conformément à l’Avis de confidentialité.

3.6 L’accès de l’Utilisateur à un ou plusieurs Services peut inclure des limites - y compris des limites (i) de négociation, (ii) de dépôt pour les Fonds et/ou les Actifs numériques et/ou (iii) de retrait pour les Fonds et/ou les Actifs numériques - sur la base des informations fournies par l’Utilisateur et les informations disponibles sur l’Utilisateur.

3.7 Bitvavo peut inclure différents seuils de limite de négociation à titre indicatif sur son site Web. Bitvavo se réserve le droit de modifier les procédures et les limites de temps à autre sans préavis.

3.8 L’Utilisateur peut soumettre une demande pour augmenter les limites. Bitvavo peut exiger que l’Utilisateur transmette des documents supplémentaires à cet égard et ne garantit pas que les limites seront augmentées.

3.9 Bitvavo peut exiger que l’Utilisateur fournisse ou vérifie des informations supplémentaires, ou qu’il attende une période de temps après l’achèvement d’une négociation ou d’une transaction, avant de permettre à l’Utilisateur d’utiliser des Services et/ou avant de permettre à l’Utilisateur de s’engager dans des transactions dépassant certaines limites de volume.

4. Fonds et Actifs numériques sur le Compte

4.1 L’Utilisateur peut stocker des Fonds et/ou des Actifs numériques sur son Compte, à utiliser uniquement pour les Services. Les Fonds disponibles sont affichés sous forme de solde en EUR et les Actifs numériques disponibles sont affichés sous forme d’un ou plusieurs soldes d’Actifs numériques dans le Compte de l’Utilisateur.

4.2 Les Fonds et Actifs numériques de l’Utilisateur sont protégés par une entité de garde désignée (la Fondation). Les Fonds et Actifs numériques de l’Utilisateur doivent être séparés des actifs de Bitvavo et ne peuvent pas être utilisés pour le compte de Bitvavo. Bitvavo conservera les Fonds reçus des Utilisateurs par l’intermédiaire d’une entité de garde sur un Compte de dépôt de titres désigné auprès d’une institution financière (banque).

4.3 Bitvavo s’assurera que la Fondation détienne à tout moment des actifs suffisants pour couvrir les passifs de la Fondation au moins à 1:1.

4.4 Comme convenu entre Bitvavo et la Fondation, cette dernière est responsable de la conservation et de la gestion de tous les Fonds et Actifs numériques pour lesquels l’Utilisateur a une réclamation directe, dans le but de les sécuriser.

4.5 L’Utilisateur garantit que tous les Fonds et Actifs numériques (actuels et à venir) sur son Compte ne sont pas les revenus directs ou indirects d’activités criminelles ou frauduleuses, et que seul l’Utilisateur est en droit de disposer des Fonds et Actifs numériques disponibles sur le Compte (et non des tierces parties).

4.6 Bitvavo se réserve le droit d’enquêter sur la source de tout Fonds et/ou Actif numérique dans le Compte et de prendre les mesures appropriées en vue d’atténuer les risques potentiels pour l’intégrité. Bitvavo peut retourner les Fonds et/ou les Actifs numériques à leur destination d’origine ou, si demandé par l’Utilisateur et à la seule discrétion de Bitvavo, ailleurs. Bitvavo peut, à sa seule discrétion, déterminer que les Fonds et/ou les Actifs numériques doivent être retirés du Compte sous la forme dans laquelle ils ont été déposés sur ce Compte, ou (à la seule discrétion de Bitvavo) sous toute autre forme.

4.7 Bitvavo peut forcer un échange des Actifs numériques de l’Utilisateur contre un montant correspondant de Fonds ou vice versa :

4.7.1 afin de remplir les obligations statutaires de Bitvavo ;

4.7.2 afin de satisfaire soit aux obligations de Bitvavo, soit aux obligations de l’Utilisateur en vertu du présent Contrat ;

4.7.3 si c’est indispensable à une bonne prestation des Services, comme déterminé par Bitvavo à sa seule discrétion ; et

4.7.4 afin de permettre à Bitvavo de déduire un montant pour régler le paiement d’une dette impayée de l’Utilisateur envers Bitvavo.

4.8 Bitvavo peut déduire un montant des Fonds et/ou des Actifs numériques de l’Utilisateur détenus sur son Compte pour honorer le paiement d’une dette impayée de l’Utilisateur envers Bitvavo.

4.9  En cas de suspicion de fraude ou d’utilisation abusive, Bitvavo se réserve le droit de suspendre ou d’annuler des dépôts et des retraits jusqu’à ce que la légitimité ait été vérifiée. Bitvavo peut, à sa seule discrétion, déterminer qu’un transfert nécessite un examen supplémentaire, doit être annulé ou doit être révoqué.

4.10 L’Utilisateur ne peut déposer et retirer des Fonds et des Actifs numériques sur la Plateforme de négociation Bitvavo qu’en utilisant (selon le cas) un compte bancaire de l’Utilisateur ou l’adresse d’un portefeuille externe sous le contrôle de l’Utilisateur. Bitvavo n’est pas tenue envers l’Utilisateur de vérifier la ou les parties contrôlant les comptes bancaires et les adresses de portefeuille externes vers lesquelles des Fonds ou des Actifs numériques sont transférés, y compris, mais sans s’y limiter, une vérification de la légitimité des intentions de la partie destinataire.

4.11 L’Utilisateur doit absolument vérifier tous les dépôts ou retraits, y compris l’adresse de destination, avant de fournir toute instruction de dépôt ou de retrait sur la Plateforme de Négociations Bitvavo. Une fois qu’une instruction est donnée, les dépôts ou les retraits sont définitifs, ne peuvent pas être annulés et sont irréversibles. Toute erreur dans les instructions de dépôt ou de retrait soumises et les conséquences qui en découlent relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

4.12 Les dépôts et les retraits de Fonds et/ou d’Actifs numériques peuvent être considérablement retardés ou indisponibles, ou les fonds et/ou les Actifs numériques peuvent être totalement perdus en raison de la nature inhérente du système financier ou du réseau d’Actifs numériques.

4.13 Bitvavo peut implémenter une soi-disant « période de refroidissement » après qu’un Utilisateur a déposé des Fonds et/ou des Actifs numériques sur son Compte, pour des raisons de conformité. Pendant la période de refroidissement, les Fonds et les Actifs numériques disponibles ne peuvent pas être retirés du Compte sous quelque forme que ce soit.

4.14 Si un Compte n’est pas utilisé pendant une certaine période et que Bitvavo ne peut pas contacter l’Utilisateur, Bitvavo peut signaler tous les Fonds et/ou Actifs numériques restant sur le Compte comme étant des biens non réclamés. Bitvavo peut déduire des frais administratifs résultant de ce type de Fonds et/ou d’Actifs numériques non réclamés. Si les coûts de détention des Fonds et/ou des Actifs numériques sur un Compte ou les coûts d’un transfert des Fonds et/ou des Actifs numériques à une autre partie pour détenir les Fonds et/ou les Actifs numériques au nom de l’Utilisateur sont supérieurs à la valeur estimée des Fonds et des Actifs numériques disponibles, Bitvavo peut fermer le Compte, entraînant ainsi la perte pour l’Utilisateur de tous les droits sur ces Fonds et Actifs numériques.

4.15 Pour les Utilisateurs résidant en France

Les Utilisateurs résidant en France qui souhaitent acheter des Actifs numériques sur la Plateforme de négociations Bitvavo peuvent recharger leur Portefeuille d’Actifs numériques Bitvavo en achetant un Actif numérique admis sur la Plateforme de négociations Bitvavo et faisant référence à la valeur d’une devise officielle (communément appelée « tokens d’argent électronique », « tokens de monnaie électronique » ou « EMTs », comme EUROC, qui est un Actif numérique avalisé par un montant équivalent d’actifs libellés en EUR) en payant en euros. Il est important de noter que Bitvavo n’est pas l’émetteur de ces Actifs numériques, ne détient pas d’euros en réserve pour les détenteurs d’Actifs numériques de ce type et n’est pas tenue de racheter les Actifs numériques de l’Utilisateur contre des euros. Bitvavo ne garantit pas que ces Actifs numériques conserveront toujours un rapport de 1 pour 1 par rapport à l’euro. Néanmoins, Bitvavo s’efforce constamment de trouver et d’appliquer le meilleur taux de change pour protéger les intérêts de l’Utilisateur.

Une fois achetés ou négociés, les Actifs numériques sont crédités sur le Compte de l’Utilisateur et ils peuvent être utilisés à des fins de négociation. Pour chaque achat de ces Actifs numériques, Bitvavo est habilitée à facturer des frais proportionnels aux frais publiés pour le financement du Compte, qui peuvent varier en fonction de la méthode de paiement choisie par l’Utilisateur. Lorsqu’une demande de retrait d’euros est effectuée, elle est considérée comme une instruction pour passer un Ordre du marché afin de vendre le montant équivalent de tokens de monnaie électronique sur le Compte de l’Utilisateur et de transférer la valeur de la contrepartie libellée en euros à l’Utilisateur.  

5. E-Token Bitvavo

5.1 Les E-Tokens Bitvavo, qui sont exclusivement proposés par Bitvavo conformément aux réglementations financières applicables et qui ne peuvent être utilisés que dans l’Environnement Bitvavo, doivent être utilisés par les Utilisateurs pour acheter et vendre des Actifs numériques par le biais des Services.

5.2 Les E-Tokens Bitvavo ne peuvent être utilisés que pour les Services et ne peuvent pas être stockés à d’autres fins. L’Utilisateur n’a droit à aucun intérêt ni à aucune autre compensation pour les E-Tokens Bitvavo stockés. En cas d’indications que l’Utilisateur utilise les E-Tokens Bitvavo à d’autres fins, Bitvavo peut, à sa discrétion : (i) contacter l’Utilisateur et demander le bon usage ou le retrait des E-Tokens Bitvavo ; ou (ii) retourner les Fonds à leur origine ou ailleurs comme convenu entre l’Utilisateur et Bitvavo.

5.3 Les E-Tokens Bitvavo sont automatiquement émis par Bitvavo sans délai, dès réception par la Fondation d’un paiement d’un Utilisateur en euros. Bitvavo et la Fondation peuvent bloquer temporairement les négociations et le retrait des E-Tokens Bitvavo et des Actifs numériques en attendant le règlement du paiement de l’Utilisateur en euros. Si l’Utilisateur reçoit des E-Tokens Bitvavo sans qu’aucun paiement en euros correspondant ne soit effectué, Bitvavo peut retirer du (des) solde(s) du Compte de l’Utilisateur un montant de E-Tokens Bitvavo et/ou d’Actifs numérique équivalent à la valeur de ces E-Tokens Bitvavo reçus. Pour éviter tout doute, un prestataire de services de paiement facilitant ce type de paiement en euros facilite les paiements liés à l’achat par l’Utilisateur de E-Tokens et n’est impliqué ni dans l’émission de E-Tokens Bitvavo, ni dans l’utilisation des E-Tokens Bitvavo sur la Plateforme de négociation Bitvavo.

5.4 Bitvavo émet des E-Tokens Bitvavo à leur valeur nominale, ce qui signifie que les E-Tokens Bitvavo auront le même montant que les euros reçus, et donc un E-Token Bitvavo est émis pour chaque euro reçu. Les E-Tokens Bitvavo émis à un Utilisateur seront ajoutés au portefeuille de E-Tokens Bitvavo lié au Compte de l’Utilisateur.

5.5 La Fondation conserve les Fonds en euros reçus pour les Utilisateurs dans le but de les garder en sécurité et de diversifier les risques sous forme de comptes en banque libellés en euros, conformément à la législation en vigueur et aux règles et normes généralement acceptées. À la demande de l’Utilisateur, l’Utilisateur peut échanger ses E-Tokens Bitvavo contre des euros. Dans ce cas, les E-Tokens Bitvavo seront automatiquement rachetés du Compte à la valeur nominale par Bitvavo, et la Fondation transférera le montant en euros correspondant à la valeur des E-Tokens Bitvavo rachetés à l’Utilisateur par le biais d’un virement bancaire sur le compte bancaire vérifié de l’Utilisateur.

5.6 Le portefeuille de E-Tokens Bitvavo n’est pas un Compte de dépôt ou d’investissement, ce qui signifie que les E-Tokens de l’Utilisateur ne seront protégés par aucun régime de garantie de dépôt ni par aucun régime de protection des investisseurs. 

5.7 Cet article 5 ne s’applique pas aux Utilisateurs résidant en France. Il est fait référence à l’Article 4.15 qui permet aux Utilisateurs résidant en France de recharger leur portefeuille d’actifs numériques Bitvavo (en acquérant cryptomonnaies stables libellées en EUR plutôt qu’en détenant des E-tokens Bitvavo) à des fins de négociation.

6. Service de garde d’Actifs numériques

6.1 Les Utilisateurs peuvent acheter et vendre des Actifs numériques sur la Plateforme de négociation Bitvavo sans avoir à configurer leur propre portefeuille sur chaque chaîne de blocs. Pour faciliter cette procédure, Bitvavo propose des Services de garde et d’administration pour les Actifs numériques et affiche les Actifs numériques détenus en garde pour les Utilisateurs en leur nom (les « Services de garde »).

6.2 Le portefeuille d’Actifs numériques Bitvavo permet aux Utilisateurs d’acheter des Actifs numériques pris en charge, en utilisant des E-Tokens du portefeuille de E-Tokens Bitvavo et/ou d’autres types d’Actifs numériques pris en charge dans le portefeuille d’Actifs numériques Bitvavo de l’Utilisateur. Inversement, lorsque les Utilisateurs vendent des Actifs numériques sur la Plateforme de négociation Bitvavo, les Utilisateurs peuvent choisir de recevoir des E-Tokens dans leur portefeuille de E-Tokens Bitvavo et/ou d’autres types d’Actifs numériques dans le portefeuille d’Actifs numériques Bitvavo de l’Utilisateur. L’Utilisateur demande à Bitvavo de remplir ses obligations résultant de la négociations d’Actifs numériques de transférer les demandes relatives aux Actifs numériques à l’acheteur conformément aux instructions correspondantes de l’Utilisateur. De plus, Bitvavo se charge de garder les Actifs numériques supportés déposés par un Utilisateur conformément à la procédure de dépôt désignée énoncée à l’Article 7 ci-dessous.

6.3 Les Actifs numériques de l’Utilisateur sont séparés des actifs de Bitvavo, tant sur le plan légal qu’opérationnel. Cela signifie, inter alia, que les Actifs numériques des Utilisateurs sont détenus en garde par le biais d’un ou plusieurs portefeuilles séparés et que tous les crypto-actifs de Bitvavo sont détenus par le biais de différents portefeuilles. Bitvavo détient en garde les Actifs numériques des Utilisateurs dans un ou plusieurs portefeuilles de garde communs, appelés portefeuilles omnibus (qui ne détiennent pas d’Actifs numériques de Bitvavo). Bitvavo dispose d’un système administratif complet afin de toujours pouvoir suivre quels Actifs numériques appartiennent à quel Utilisateur (voir également l’article 6.5 ci-dessous).

6.4 Afin de séparer légalement les Actifs numériques des Utilisateurs détenus en garde des Actifs numériques de Bitvavo, Bitvavo utilise une entité distincte, une fondation (stichting) (la « Fondation »), qui est constituée et existe selon le droit civil néerlandais. Cette construction crée une ségrégation légale. La personne morale distincte détient les Actifs numériques (ainsi que les Fonds, voir Article 4.2 ci-dessus). Les Utilisateurs ont une demande à l’égard de la Fondation, en conséquence de quoi les Actifs numériques (et les Fonds) ne font pas partie de l’actif de Bitvavo, même dans le cas où Bitvavo fait faillite. Les créanciers de Bitvavo ne peuvent revendiquer aucun des Actifs numériques (ou Fonds) des Utilisateurs.

6.5 Bitvavo tient un registre des positions, correspondant aux droits de chaque Utilisateur sur les Actifs numériques à tout moment donné. Ce registre de positions est fréquemment mis à jour et il est sans cesse actualisé. Dans le cas susceptible de créer ou de modifier les droits d’un Utilisateur auxquels l’Utilisateur est habilité, les droits d’un Utilisateur seront immédiatement enregistrés dans le registre des positions de l’Utilisateur. Il est fait référence à l’article 6.10 qui explique où l’Utilisateur n’est pas habilité à bénéficier de droits nouvellement créés ou de modifications de certains droits sur des Actifs numériques détenus en garde. Bitvavo ne paie pas d’intérêts sur les Actifs numériques détenus au nom des Utilisateurs, sauf disposition contraire expresse.

6.6 Bitvavo a établi une politique de garde avec des règles et des procédures internes pour garantir la conservation ou le contrôle des Actifs numériques détenus en garde, ou des moyens d’accès aux Actifs numériques. La politique de garde de Bitvavo minimise le risque de perte des Actifs numériques des Utilisateurs ou des droits liés à ces Actifs numériques ou des moyens d’accès aux Actifs numériques pour cause de fraude, de menaces cybernétiques ou de négligence. Un résumé de la politique de garde est publié sur le site Web de Bitvavo, mis à la disposition des Utilisateurs à leur demande sous un format électronique. 

6.7 Bitvavo a implémenté un protocole concernant les Services de garde en ce qui concerne les moyens de communication entre Bitvavo et l’Utilisateur, y compris le système d’authentification de l’Utilisateur. Il est fait référence à l’Article 13.5 ci-dessous.

6.8 Bitvavo a implémenté des normes de sécurité conformes aux pratiques de l’industrie pour la conservation des Actifs numériques. Des détails supplémentaires sur les arrangements en matière de sécurité sont présentés à l’article 13.6 ci-dessous.

6.9 Pour des raisons de sécurité et d’efficacité, la Fondation peut stocker des Actifs numériques hors ligne et auprès de prestataires de Services de crypto-actifs tiers, à condition d’avoir une autorisation appropriée pour fournir ce service (de garde). Il peut en résulter un retard dans le retrait de l’Actif numérique. Bitvavo et la Fondation n’ont aucune influence sur la fonctionnalité, la sécurité, la disponibilité et/ou la continuité des services de ces prestataires de garde tiers et ne sauraient être tenues responsables des pertes résultant d’incidents qui ne sont pas attribuables ni à Bitvavo, ni à la Fondation et qui peuvent survenir à la suite de (i) un manque de qualité des services de ces prestataires de garde tiers, (ii) leur temps d’arrêt ou (iii) tout autre problème en lien avec ces prestataires de garde, dans chaque cas, à condition que l’incident ayant causé la perte de crypto-actifs ou l’accès aux crypto-actifs ne soit pas imputable au prestataire de garde crypto tiers concerné en vertu de l’accord de garde avec le prestataire de garde crypto tiers. L’Utilisateur reconnaît qu’il est conscient de la possibilité qu’en cas de défaillance (ou de faillite) d’un prestataire de garde tiers, l’Utilisateur ne puisse pas conserver (tous) ses Actifs numériques.

6.10 Sauf disposition expresse contraire, l’Utilisateur n’a pas droit à des Actifs numériques ou à des droits nouvellement créés sur la base de modifications de la technologie de registre distribué sous-jacente ou de tout autre événement susceptible de créer ou de modifier les droits d’un Utilisateur. Nonobstant le caractère général de cette disposition :

6.10.1 Les propriétés des Actifs numériques peuvent changer, notamment en raison de modifications du logiciel sous-jacent, par exemple dans le cadre d’un fork. Un fork décrit une mise à niveau du logiciel sous-jacent ou la création d’une nouvelle chaîne de blocs et d’Actifs numériques basés sur la chaîne de blocs existante correspondante. Bitvavo peut restreindre ou cesser complètement la garde d’un Actif numérique créé à la suite d’un fork. Si Bitvavo choisit de le faire, elle donnera instruction à la Fondation de transférer le solde des Actifs numériques d’un Compte à l’adresse de portefeuille externe de l’Utilisateur si celui-ci le souhaite. En raison des mesures d’ajustement technique nécessaires, l’accès aux Actifs numériques affectés par le fork peut être temporairement restreint ou un transfert peut être retardé. Durant la période de restriction ou de retard, il n’y a aucun droit au paiement ou à la continuation de notre étendue intégrale des Services.

6.10.2 Les Actifs numériques détenus en garde par Bitvavo ne participent pas automatiquement à un fork. Si l’Utilisateur souhaite participer à un fork, l’Utilisateur sera libre de retirer les Actifs numériques respectifs de la garde vers une adresse de portefeuille externe de l’Utilisateur dans un délai raisonnable avant un fork.

6.10.3 Pour des raisons techniques et réglementaires, les Actifs numériques conservés par Bitvavo ne participent pas à des airdrops. Les airdrops sont des émissions d’Actifs numériques vers des adresses de portefeuille spécifiques sous certaines conditions, généralement sans frais, par exemple à des fins publicitaires. Si un Utilisateur souhaite participer à un airdrop, l’Utilisateur sera libre de retirer les Actifs numériques respectifs de la garde vers une adresse de portefeuille externe de l’Utilisateur.

6.10.4 L’Utilisateur n’a pas le droit de participer à la délégation, au vote ou à d’autres fonctionnalités de gouvernance concernant les Actifs numériques détenus en garde pour le compte de l’Utilisateur. Si un Utilisateur souhaite participer à la gouvernance, au vote ou à d’autres fonctionnalités de gouvernance, l’Utilisateur est libre de retirer les Actifs numériques respectifs de la garde vers une adresse de portefeuille externe de l’Utilisateur.

6.11 L’utilisateur reconnaît que le stockage d’Actifs numériques dans un Portefeuille d’actifs numériques Bitvavo comporte des risques considérables, comme décrit plus en détail dans la Déclaration de divulgation des risques. Bien que Bitvavo et la Fondation prennent des mesures raisonnables pour sécuriser les portefeuilles d’Actifs numériques Bitvavo, une sécurité totale ne peut pas être garantie. Bitvavo n’est en aucun cas responsable envers les Utilisateurs de la perte de tout Actif numérique ou des moyens d’accès à ces Actifs numériques en raison d’incidents qui ne lui sont pas imputables. Les incidents non imputables à Bitvavo incluent tout événement dont Bitvavo démontre qu’il s’est produit indépendamment de la prestation du service concerné ou indépendamment des opérations de Bitvavo, comme un problème inhérent au fonctionnement du registre distribué que Bitvavo ne contrôle pas.

6.11.1 Bitvavo, inter alia, n’a aucun contrôle sur les protocoles logiciels et les conditions-cadres des Actifs numériques. Bitvavo et les Actifs numériques reposent sur des protocoles logiciels de tiers qui régissent le fonctionnement des Actifs numériques pris en charge par les Services, y compris les Services de garde. Bitvavo n’a aucune influence sur la fonctionnalité, la sécurité, la disponibilité et/ou la continuité de ces protocoles logiciels. Les protocoles logiciels sous-jacents relatifs à tout Actif numérique peuvent (soudainement) changer, ce qui peut affecter de manière significative la valeur, la fonction, la possibilité de transfert et/ou d’autres aspects de l’Actif numérique. Bitvavo n’est pas responsable des dommages liés à et/ou causés par ces protocoles logiciels, y compris, mais sans s’y limiter à (i) des dommages résultant de l’abandon d’un protocole logiciel, et/ou (ii) des dommages résultant d’un dépôt ou d’un retrait non réglé, causé par une erreur dans un protocole logiciel. Bitvavo n’est donc pas responsable si des Actifs numériques détenus en garde sont perdus en raison de défaillances dans la fonctionnalité, la sécurité ou la disponibilité des forks et d’autres changements dans les protocoles.

De plus, il est fait référence à l’article 20.3 ci-dessous, qui contient une limite expresse à toute responsabilité découlant des Services de garde.

6.12 Bitvavo peut ajouter ou retirer des Actifs numériques des Services et interrompre les Services en lien avec des Actifs numériques spécifiques si cela s’avère nécessaire pour se conformer à des mesures réglementaires ou techniques ou à sa seule discrétion sans qu’aucune raison ne soit requise, sans préavis et sans avoir droit à un remboursement pour l’Utilisateur.

6.13 Bitvavo est tenu envers la Fondation de compenser celle-ci pour toute perte liée directement à la préservation et à la détention des Actifs numériques, y compris les risques liés à l’utilisation de prestataires de garde tiers, les risques liés à la détention de fonds avec le groupe Bitvavo ou les risques liés au staking ou à d’autres activités de chaîne de blocs. Les limites de responsabilité contenues aux présentes s’appliquent également à la Fondation.

6.14 Bitvavo s’efforce d’éviter que les Services soient fournis en lien avec des Actifs numériques considérés comme un « instrument financier » ou un « produit financier » tels qu’inclus dans les lois et réglementations applicables. Bitvavo ne garantit pas qu’un Actif numérique sur la Plateforme de négociation Bitvavo ou pour lequel Bitvavo offre des Services ne soit pas un « instrument financier » ou un « produit financier ».

7. Services de transfert, dépôts et retraits

7.1 Bitvavo facilite le transfert d’Actifs numériques pris en charge sur les réseaux de registre distribué pris en charge. Les transferts facilités d’Actifs numériques incluent les transferts d’Actifs numériques à placer en garde avec Bitvavo (dépôt) et les transferts d’Actifs numériques détenus en garde vers une adresse de portefeuille externe sous le contrôle de l’Utilisateur (retrait) (le « service de transfert »). Les transferts d’Actifs numériques peuvent être initiés en utilisant l’Interface Utilisateur Bitvavo. Bitvavo applique diverses mesures de sécurité pour garantir l’authenticité et la sécurité des instructions de transfert d’Actifs numériques reçues. Bitvavo divulgue les frais associés à la prestation de Services de transfert sur son site Web.

7.2 L’Utilisateur a la possibilité de déposer des Actifs numériques et de les placer en garde auprès de Bitvavo (dépôt). Pour initier ce type de dépôt, l’Utilisateur doit utiliser la fonctionnalité de l’interface Utilisateur Bitvavo pour générer une adresse de dépôt à cet effet et se conformer aux informations et confirmations requises par le règlement (UE) 2023/1113 (« Règlement sur le transfert de fonds ou TFR »). Le dépôt de l’Utilisateur doit être effectué à cette adresse de dépôt. L’Utilisateur doit s’assurer que l’adresse de dépôt générée dans l’interface Utilisateur de Bitvavo est saisie correctement lors d’un dépôt. Un transfert vers une adresse de portefeuille différente ou une chaîne de blocs différente ne peut plus être inversé et entraînera une perte irréversible. Le dépôt d’Actifs numériques autres que les Actifs numériques autorisés conduit également à la perte irréversible de ces Actifs numériques. En raison des normes de sécurité implémentées, le dépôt peut prendre du retard. Bitvavo facture des frais à l’Utilisateur pour déposer des Actifs numériques.

7.3 Bitvavo offre le transfert de certains Actifs numériques détenus en garde vers une adresse de portefeuille externe sous le contrôle de l’Utilisateur (retrait), sauf pour les Actifs numériques qui ne sont pas disponibles pour le retrait et lorsque le transfert n’est pas conforme à la TFR. Pour des raisons techniques, certains seuils s’appliquent en ce qui concerne les montants minimums des Actifs numériques à transférer. Pour effectuer ce type de retrait, l’Utilisateur doit utiliser la fonctionnalité de l’interface Utilisateur Bitvavo mise à disposition à cet effet. L’Utilisateur peut y entrer son adresse de portefeuille. L’Utilisateur doit s’assurer que l’adresse du portefeuille saisie est correcte. Un retrait vers une adresse de chaîne de blocs incorrecte ou une chaîne de blocs différente ne peut plus être inversé. En raison des normes de sécurité implémentées, le retrait peut prendre du retard. Bitvavo facture des frais à l’Utilisateur pour retirer des Actifs numériques.

7.4 En rapport avec le transfert d’Actifs numériques d’une adresse de portefeuille à une autre adresse de portefeuille, des coûts inhérents au système de chaîne de blocs apparaissent pour le transfert sur la chaîne de blocs (frais de transaction). Les frais de transaction sont engagés lors du transfert d’Actifs numériques vers l’adresse de portefeuille externe de l’Utilisateur. Les frais de transaction engagés pour ces transferts sont à la charge de l’Utilisateur.

7.5 Le dépôt d’un Actif numérique ne sera ajouté et représenté sur le Compte de l’Utilisateur qu’une fois que plusieurs confirmations de transfert sur le réseau de chaîne de blocs auront été reçues. Il appartient à Bitvavo de décider du nombre nécessaire de confirmations de réseau requises, et cela peut varier selon l’Actif numérique.

7.6 Seuls les Actifs numériques qui sont inclus sur la Plateforme de négociation Bitvavo et communiqués comme tels par Bitvavo peuvent être déposés. La liste des Actifs numériques admis sur la Plateforme de négociation Bitvavo peut changer de temps à autre. En aucun cas l’Utilisateur ne doit tenter de déposer des Actifs numériques ou de recevoir des Actifs numériques sous une forme que Bitvavo ne prend pas en charge. Cela inclut les chaînes latérales ou les protocoles forkés d’Actifs numériques inclus sur la Plateforme de négociation Bitvavo. Tenter de déposer ou de recevoir ce type d’Actifs numériques entraînera la perte de tous les Actifs numériques en question.

7.7 L’Utilisateur ne doit déposer des Actifs numériques que dans son portefeuille d’Actifs numériques Bitvavo en utilisant un réseau qui est pris en charge par Bitvavo pour cet Actif numérique. Bitvavo indique quel réseau elle prend en charge sur la page de dépôt de l’Actif numérique concerné sur la Plateforme de négociation Bitvavo. Tenter de déposer un Actif numérique en utilisant un réseau qui n’est pas supporté par Bitvavo entraînera la perte de cet Actif numérique.

7.8 Bitvavo exige que l’Utilisateur active l’authentification à deux facteurs et réalise un transfert initial de monnaie à cours forcé avant l’initiation du premier retrait d’Actif numérique par le biais de l’interface Utilisateur de Bitvavo, dans le but de vérifier l’identité de l’Utilisateur et d’autoriser correctement les transferts d’Actifs numériques depuis le Compte de l’Utilisateur. Grâce à l’exigence d’une authentification à deux facteurs et de confirmations par e-mail supplémentaires, Bitvavo vise à garantir que l’adresse de portefeuille externe spécifiée lors de l’instruction d’un retrait d’Actif numérique est sous le contrôle de l’Utilisateur et liée au Compte Utilisateur d’un Utilisateur.

7.9 Bitvavo veille à ce que toutes les clés privées associées aux transferts d’Actifs numériques soient générées, stockées et gérées en toute sécurité en utilisant les meilleures pratiques de l’industrie. Bitvavo a implémenté des contrôles d’accès stricts et une surveillance continue pour s’assurer que seules les personnes autorisées aient accès aux clés privées. Bitvavo a établi un processus de sauvegarde et de récupération solide pour les clés privées afin de garantir que les clés puissent être restaurées en cas d’effacement accidentel, de corruption ou de perte.

8. Ordres, transactions et négociation sur le carnet d’ordres à cours limités centralisés

8.1 Les Utilisateurs peuvent soumettre des instructions pour acheter ou vendre des Actifs numériques dans le segment du Carnet d’ordres à cours limités centralisés de la Plateforme de négociation Bitvavo (passer un ordre), contre d’autres Actifs numériques ou Fonds, où des paires sont proposées par Bitvavo de temps à autre.

8.2 L’initiation et l’exécution d’Ordres sont soumises à des règles et normes généralement acceptées, y compris en matière d’exécution, de frais et d’intégrité. Ces règles sont décrites plus en détail dans les Règles de négociation. Pour dissiper tout doute, le non-respect de l’une de ces règles constitue un motif valable pour résilier le Contrat d’utilisation et le Compte par Bitvavo.

8.3 Il peut exister certaines limitations quant à la manière dont les Utilisateurs peuvent négocier ou quant aux marchés sur lesquels ils peuvent négocier. Pour certaines paires de négociation ou certains marchés, Bitvavo exige que l’Utilisateur accepte le Service lending pour les Actifs numériques acquis dans cette transaction. Si l’Utilisateur dépose ces Actifs numériques ou place un Ordre d’achat pour ceux-ci, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté le Service lending pour ces Actifs numériques. L’Utilisateur est éligible à des Récompenses du lending sur ces Actifs numériques. L’Utilisateur peut se retirer du Service lending en retirant les Actifs numériques ou en plaçant un Ordre de vente pour ces Actifs numériques. Bitvavo peut ajouter ou supprimer des limitations sur les Actifs numériques à tout moment et à sa seule discrétion. Si Bitvavo ajoute des limitations à un Actif numérique, Bitvavo informera les Utilisateurs détenant ce type d’Actifs numériques de ces limitations, y compris le fait que les Utilisateurs qui continuent de détenir des Actifs numériques sur la Plateforme de négociation Bitvavo après une certaine date seront inscrits au Service lending pour ces Actifs numériques.

9. Service de Garantie de Prix

9.1 Le service de garantie de prix est un service fourni par Bitvavo qui protège l’Utilisateur contre les fluctuations de prix d’un Actif numérique pendant une période de temps pré-définie (jusqu’à 5 secondes) (le « Service de Garantie de Prix »).

9.2. Lorsque vous utilisez le Service de Garantie de Prix, les Ordres des Participants qui ont choisi d’opter pour le Service de Garantie de Prix (« Ordre de Garantie de Prix ») sont considérés comme une RFQ et seront redirigées vers le Segment RFQ de la Plateforme de négociation Bitvavo, qui est ouverte aux parties répondant aux exigences fixées par Bitvavo. La partie répondant à la Garantie de Prix RFQ garantit le prix pendant une période préétablie (jusqu’à 5 secondes). Ces parties peuvent inclure des affiliés de Bitvavo. Tous les autres Ordres seront redirigés vers le segment CLOB. 

9.3 L’ampleur de l’Ordre de Garantie de Prix est limitée à des montants devant être définis par Bitvavo.

9.4 L’exécution d’un Ordre de Garantie de Prix peut prendre plus de temps que les Ordres placés sur le CLOB et peut ne pas toujours avoir lieu en raison de l’augmentation des mouvements tarifaires.

9.5 Des frais spécifiques s’appliquent pour l’utilisation du Service de Garantie de Prix, ceux-ci pouvant être modifiés à tout moment à la discrétion de Bitvavo.

9.6 Si le Service de Garantie de Prix n’est pas en mesure de fournir un devis, l’Ordre de Garantie de Prix peut être exécuté comme un Ordre du Marché standard sur le CLOB, auquel cas l’Utilisateur en est informé.

9.7 Bitvavo peut ajouter ou supprimer des Actifs Numériques éligibles au Service de Garantie de Prix à tout moment et à sa seule discrétion. Bitvavo peut également ajouter des limitations à l’achat de certains Actifs numériques comme mentionné dans l’Article 8.3.

9.8 L’utilisateur est seul responsable de placer un Ordre de Garantie de Prix par le biais du Service de Garantie de Prix et de fournir toute autre instruction.

9.9 Toute forme d’abus du Service de Garantie de Prix, cet abus étant déterminé à la seule discrétion de Bitvavo, fournit une raison valable pour résilier le Contrat d’Utilisateur et le Compte par Bitvavo.

9.10 Dans des cas exceptionnels, des erreurs peuvent survenir dans le Service de Garantie de Prix, y compris en lien avec les prix affichés ou la manière dont les Ordres de Garantie de Prix sont exécutés. Dans ces cas, Bitvavo peut, à sa seule discrétion (et sans aucune obligation de le faire) :

9.10.1 corriger rétrospectivement ces erreurs ou rectifier ces prix, y compris en amendant ou en annulant des transactions, au profit ou au détriment de l’Utilisateur ;

9.10.2 à sa seule discrétion, interrompre temporairement ou indéfiniment les négociations sur le Service de Garantie de Prix pour un ou plusieurs Actifs numériques, ou interrompre totalement le Service de Garantie de Prix.

9.11 Bitvavo peut résilier ou modifier le Service de Garantie de Prix ou l’utilisation de celui-ci par l’Utilisateur à tout moment et sans préavis. En cas de suspicion de fraude ou d’utilisation abusive, Bitvavo se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les Ordres de Garantie de Prix et les transactions jusqu’à ce que la légitimité ait été vérifiée.

10. Service de staking

10.1 En optant pour le Service de Staking, l’Utilisateur peut recevoir des récompenses (les « Récompenses de Staking ») résultant du « staking » des Actifs numériques supportés par l’Utilisateur, détenus dans son Portefeuille d’Actifs numériques Bitvavo (les « Actifs numériques de Staking ») à sa discrétion dans des protocoles et/ou réseaux de chaîne de blocs de tiers (le « Service de Staking »).

10.2 Pour gagner des récompenses de staking, l’Utilisateur doit choisir de staker des Actifs numériques de staking que l’Utilisateur détient dans son portefeuille d’Actifs numériques Bitvavo, par le biais de la Plateforme de négociation Bitvavo. Bitvavo peut mettre en jeu les Actifs numériques de staking en tant que validateur ou délégataire pour le compte de l’Utilisateur sur un protocole ou réseau de chaîne de blocs avec preuve d’enjeu tiers, tandis que les Actifs numériques de staking continueront d’être détenus par la Fondation. Bitvavo et ses filiales peuvent faire appel à des prestataires de Services tiers pour aider à fournir le Service de staking.

10.3 Les récompenses de staking seront distribuées à l’Utilisateur après déduction d’une commission prélevée par Bitvavo ou ses affiliés. Pour le calcul des récompenses, veuillez vous référer à notre Politique tarifaire.

10.4 L’Utilisateur peut choisir le Flex-Staking, ce qui lui donne la liberté de continuer à négocier les Actifs numériques de staking ou de retirer ces Actifs numériques à tout moment, sous réserve de l’accord de l’Utilisateur et des Règles de négociation. 

Bitvavo offre également la possibilité pour les Utilisateurs éligibles de gagner des Récompenses de staking plus élevées en acceptant de participer au blocage (restriction de vente ou de retrait) de leurs Actifs numériques de staking pour une période fixe (période de blocage), qui peut varier en fonction du type d’Actif numérique staké. Ce service peut ne pas être disponible partout et des exigences d’éligibilité supplémentaires peuvent s’appliquer. En optant pour un staking fixe de ses Actifs numériques stakés, l’Utilisateur comprend et accepte qu’une fois stakés, l’Utilisateur ne peut ni vendre, ni retirer ses Actifs numériques stakés pendant la période de blocage et pendant tout le temps nécessaire pour achever le processus d’unstaking.

L’Utilisateur doit d’abord activer le Flex Staking pour utiliser les Services de staking et accéder à toutes les récompenses de staking. Pour les Actifs numériques éligibles, l’Utilisateur peut alors opter pour le staking fixe afin d’augmenter son taux de gains pendant la période de blocage. Une fois staké en Fixed Staking, les Actifs numériques de staking seront bloqués pendant la période spécifiée. Après la fin de la période de blocage fixe, les actifs stakés et les gains passeront automatiquement au Flex Staking. L’Utilisateur peut ensuite choisir soit de staker à nouveau en Fixed Staking, soit de continuer à staker en Flex Staking, soit de cesser d’utiliser les Services de Staking.

10.5 Le Service de Staking présente des risques considérables, comme indiqué dans la Déclaration de divulgation des risques. Les principaux risques incluent qu’en cas de slashing ou de dysfonctionnement du protocole en lien avec les Actifs numériques de staking, l’Utilisateur peut perdre tous ses Actifs numériques. Bitvavo (ou tout membre affilié) ne pourra pas retourner ces Actifs numériques à l’Utilisateur et Bitvavo (ou tout membre affilié) n’aura aucune obligation de le faire. Il peut en résulter une perte totale ou partielle des Actifs numériques par l’Utilisateur. Bitvavo n’est en aucun cas responsable envers les Utilisateurs de la perte de tout Actif numérique ou des moyens d’accès à ces Actifs numériques en raison d’incidents qui ne lui sont pas imputables. Les incidents non imputables à Bitvavo incluent tout événement dont Bitvavo démontre qu’il s’est produit indépendamment de la prestation du service concerné ou indépendamment des opérations de Bitvavo, comme un problème inhérent au fonctionnement du registre distribué que Bitvavo ne contrôle pas. De plus, il est fait référence à l’article 20.3 ci-dessous, qui contient une limite expresse à toute responsabilité découlant des Services de Staking.

10.6 Bitvavo (ou ses membres affiliés) ne doit aucune Récompense de Staking à l’Utilisateur si aucune récompense n’a été générée à la suite de telles activités de staking et toute Récompense de Staking n’est due qu’au moment où de telles récompenses ont été générées. Les taux des Récompenses de Staking diffèrent selon l’Actif numérique de Staking et seront publiés sur les pages d’information désignées sur le Site Web et/ou l’Environnement Bitvavo, tels que modifiés de temps à autre, ou seront mis à la disposition de l’Utilisateur autrement. La plupart des récompenses de staking seront distribuées dans les mêmes Actifs numériques que les Actifs numériques de staking concernés, bien que la récompense de staking pour certains Actifs numériques de staking puisse être distribuée dans un autre Actif numérique. Des Récompenses de staking seront automatiquement cotisées pour le Service de Staking, après quoi l’Utilisateur sera éligible pour gagner des Récompenses de Staking (ce qui entraînera des Récompenses de Staking combinées).

10.7 Bitvavo peut mettre fin au Service de Staking à tout moment sans préavis. Pour éviter toute ambiguïté, la résiliation du Service de Staking par Bitvavo n’affecte pas nécessairement la continuité des autres Services offerts à l’Utilisateur par Bitvavo.

10.8 Bitvavo peut établir des montants minimum et/ou maximum d’Actifs numériques de staking de temps à autre.

10.9 Bitvavo peut ajouter ou retirer des Actifs numériques en tant qu’Actifs numériques de staking à tout moment, à sa seule discrétion.

10.10 Toute indication de Récompenses potentielles de Staking publiées ne sont que des estimations et peuvent changer au fil du temps. Bitvavo peut modifier le taux des Récompenses de Staking et le calendrier de distribution des Récompenses de Staking à sa seule discrétion de temps à autre. Toute modification des taux de Récompense de Staking entrera en vigueur immédiatement.

10.11 En choisissant de se retirer du Service de Staking pour un Actif numérique de staking, l’Utilisateur cesse de bénéficier des avantages liés à cet Actif numérique de staking. Bitvavo peut introduire des périodes de sortie et de retrait à sa discrétion si cela s’avère nécessaire pour garantir une liquidité adéquate sur la Plateforme de négociation Bitvavo.

10.12 Certains Actifs numériques peuvent être éligibles à la fois pour le Service de Staking et le Service lending. Si l’Utilisateur choisit de s’inscrire à la fois au Service de Staking et au Service lending et que ces Services s’appliquent tous deux à un Actif numérique, Bitavo décidera, à sa discrétion, si cet Actif numérique est staké par le biais du Service de Staking ou prêté par le biais du Service de lending et quels taux de récompense correspondants s’appliquent.

11. Service Lending

11.1 Bitvavo Custody (une société sœur de Bitvavo) offre à l’Utilisateur la possibilité de gagner des Récompenses du lending sur des Actifs numériques sélectionnés détenus dans son portefeuille d’Actifs numériques Bitvavo en les prêtant (les « Actifs numériques de lending ») à des parties qui fournissent des liquidités à la Plateforme de négociation Bitvavo. Ce Service lending (le « Service lending ») est également généralement désigné sous le nom de Service lending dans l’environnement Bitvavo et il y est totalement intégré.

11.2 En activant le Service lending, l’Utilisateur accepte que tous les Actifs numériques actuels et futurs détenus sur son compte, de temps à autre, puissent être empruntés par Bitvavo Custody à l’Utilisateur, à la seule discrétion de Bitvavo Custody, et puissent être retirés de la détention de ces Actifs numériques de Bitvavo. En acceptant le Service lending, l’Utilisateur autorise Bitvavo à transférer les Actifs numériques sur instruction de Bitvavo Custody. Il en va de même pour les Actifs numériques d’un Utilisateur pour lesquels Bitvavo exige que l’Utilisateur accepte le Service lending, comme mentionné à la section 8.3 de ces Conditions Utilisateur.

11.3 Le Service lending présente des risques considérables, comme indiqué dans la Déclaration de divulgation des risques. Malgré tous les efforts pour garantir l’exécution correcte des obligations d’un emprunteur envers Bitvavo Custody, un emprunteur peut être défaillant et ne pas être en mesure de rembourser le prêt et/ou de payer les intérêts accumulés sur le prêt envers Bitvavo Custody. Dans le cas où un emprunteur ne respecte pas l’accord de crédit avec Bitvavo Custody, cette perte ne sera pas attribuée aux Utilisateurs qui ont accepté l’option. Les Utilisateurs ayant accepté l’option, cependant, ont une exposition au risque de crédit résiduelle vis-à-vis de Bitvavo Custody et peuvent perdre une partie de leurs Actifs numériques de lending et/ou de leurs Récompenses du lending si Bitvavo Custody devient insolvable.

11.4 Nonobstant les autres dispositions du présent Contrat d’utilisation, en fonction de la valeur de la contrepartie générée, Bitvavo Custody peut verser des Récompenses du lending sur les Actifs numériques de lending à l’Utilisateur (« Récompenses du lending »). Les taux des Récompenses du Lending diffèrent selon l’Actif numérique lending et seront publiés par Bitvavo Custody sur les pages d’information désignées sur le Site Web et/ou l’Environnement Bitvavo, tels que modifiés de temps à autre, ou seront mis à la disposition de l’Utilisateur autrement. La plupart des Récompenses du lending seront distribuées dans les mêmes Actifs numériques que les Actifs numériques de lending concernés, bien que les Récompenses du lending pour certains Actifs numériques de lending puissent être distribuées dans un autre Actif numérique. Des Récompenses du lending seront automatiquement cotisées pour le Service lending, après quoi l’Utilisateur sera éligible pour gagner des Récompenses du lending (ce qui entraînera des récompenses combinées). Bitvavo Custody peut modifier le taux des Récompenses du lending et le calendrier de distribution des Récompenses du lending à sa seule discrétion de temps à autre. Tout changement des taux de Récompense du lending prend effet immédiatement.

11.5 Bitvavo Custody peut prêter les Actifs numériques de lending à des tiers à sa pleine discrétion, à partir de quoi Bitvavo Custody peut recevoir des récompenses ou d’autres montants.

11.6 Bitvavo Custody peut mettre fin au Service lending à tout moment sans préavis. Pour éviter tout doute, la résiliation du Service lending par Bitvavo Custody n’affecte pas nécessairement la continuité des Services offerts à l’Utilisateur par Bitvavo.

11.7 Bitvavo Custody peut établir des montants minimum et/ou maximum d’Actifs numériques de lending de temps à autre.

11.8 En utilisant le Service lending, l’Utilisateur accorde à Bitvavo Custody un droit d’utilisation et son consentement à Bitvavo Custody d’utiliser tous les Actifs numériques disponibles de l’Utilisateur dans le but de faciliter le Service lending.

11.9 L’Utilisateur accorde à Bitvavo Custody le droit, dans toute la mesure où Bitvavo Custody peut le faire efficacement en vertu de la législation applicable et sans autre notification à l’Utilisateur, d’utiliser les Actifs numériques à la discrétion de Bitvavo Custody en relation avec le Service lending.

11.10 Toute indication de Récompenses potentielles de lending publiées ne sont que des estimations et peuvent changer au fil du temps. Bitvavo Custody peut modifier les taux de Récompense du lending et le calendrier de distribution des Récompenses du lending à sa seule discrétion de temps à autre. Tout changement des taux de Récompense du lending prendra effet immédiatement.

11.11 En choisissant de ne pas participer au Service lending, l’Utilisateur demande à Bitvavo Custody de retourner tous les Actifs numériques et toutes les Récompenses du lending dues à la garde de Bitvavo. Par la suite, l’Utilisateur fera (à nouveau) une demande à la Fondation concernant les Actifs numériques que Bitvavo détient en garde pour l’Utilisateur. Bitvavo peut introduire des périodes de sortie et de retrait à sa discrétion si cela s’avère nécessaire pour garantir des liquidités adéquates sur la plateforme.

11.12 Certains Actifs numériques peuvent être éligibles à la fois pour le Service de Staking et le Service lending. Si l’Utilisateur choisit d’opter à la fois pour le Service de Staking et le Service lending, et que ces Services s’appliquent tous deux à un Actif numérique, Bitavo décidera, à sa discrétion, si cet Actif numérique est prêté par le biais du Service lending ou staké par le biais du Service de Staking et quels taux de récompense correspondants s’appliquent.

12. Frais et coûts

12.1 L’Utilisateur devra payer les frais à Bitvavo et Bitvavo Custody, y compris mais sans y être limités des frais de placement d’Ordres, de dépôt d’Actifs numériques ou de Fonds, de retrait d’Actifs numériques ou de Fonds et d’utilisation du Service lending ou du Service de staking. Bitvavo ne facture pas de frais pour les Services de garde tant que l’Utilisateur est client de Bitvavo. De plus, dans le cas où un individu ou une personne morale n’est plus un Utilisateur de Bitvavo et refuse de transférer ses Actifs numériques dans les 14 jours suivant la fin de la relation contractuelle, Bitvavo est en droit de facturer des frais pour l’utilisation des Services de garde.

12.2 Tous les frais ainsi que les montants pertinents des frais seront publiés par Bitvavo sur les pages d’information sur les frais désignées sur le Site Web et/ou l’Environnement Bitvavo, tels que modifiés de temps à autre, ou seront mis à la disposition de l’Utilisateur autrement. Bitvavo et Bitvavo Custody peuvent apporter des modifications à la présente à leur seule discrétion de temps à autre. Tout changement mis à la disposition de l’Utilisateur prendra effet directement.

12.3 Bitvavo peut prélever des frais en les déduisant du solde des Actifs numériques de l’Utilisateur dans le portefeuille d’Actifs numériques Bitvavo ou du solde en euros dans le portefeuille de E-Tokens Bitvavo, d’un montant d’Actifs numériques ou de E-Tokens Bitvavo résultant d’une transaction, d’Actifs numériques reçus suite à l’utilisation du Service lending ou autrement.

13. Sécurité

13.1 L’Utilisateur est seul responsable de la préservation de l’accès à son Compte. Cela inclut, mais sans s’y limiter, le choix de mots de passe suffisamment complexes et difficiles à déchiffrer, le stockage sécurisé de tous les mots de passe, la prévention de l’accès des tiers à ses comptes de messagerie, la non-conservation, le stockage ou l’enregistrement de sa combinaison individuelle de nom d’Utilisateur et de mot de passe par des moyens électroniques ou autres, avec d’autres documents de l’Utilisateur relatifs à Bitvavo, le fait de ne pas laisser l’appareil avec lequel l’Utilisateur se connecte à la Plateforme de négociation Bitvavo sans surveillance, la protection des Références API et toutes les mesures raisonnables pour éviter la perte, le vol ou l’utilisation abusive des appareils électroniques que l’Utilisateur utilise pour accéder à la Plateforme de négociation Bitvavo. Bitvavo et Bitvavo Custody ne peuvent être tenues responsables de toute utilisation abusive des identifiants de connexion de l’Utilisateur ou des identifiants API par une tierce partie. Sans information contraire, Bitvavo et Bitvavo Custody supposeront que la personne connectée au Compte de l’Utilisateur en utilisant les identifiants corrects ou en utilisant les identifiants API est l’Utilisateur ou est dûment autorisée par l’Utilisateur. L’Utilisateur accepte la responsabilité (et assume l’intégralité du risque) de toutes les activités qui se produisent sur le Compte de l’Utilisateur et toutes les transactions effectuées sur le Compte de l’Utilisateur.

13.2 Bitvavo recommande fortement et peut exiger l’activation et l’utilisation de l’authentification à deux facteurs pour une sécurité accrue du Compte de l’Utilisateur ainsi que d’autres Comptes affiliés au Compte de l’Utilisateur, comme le compte e-mail de l’Utilisateur. Pour éviter tout doute, Bitvavo (et ses affiliés) ne sont pas responsables des dommages résultant du fait que l’Utilisateur n’active pas et n’utilise pas l’authentification à deux facteurs.

13.3 Bitvavo ne demandera jamais à l’Utilisateur de fournir des mots de passe ou des informations d’authentification à deux facteurs, autrement que comme demandé lors de la connexion au Compte pour l’utilisation des Services Bitvavo ou lors de modifications des identifiants de connexion. L’Utilisateur ne doit jamais répondre à une autre demande de fournir ces données d’authentification, par exemple par e-mail, même si la demande semble provenir de Bitvavo.

13.4 Dans le cas où l’Utilisateur sait ou devrait raisonnablement savoir que ses données d’authentification ont été volées ou peuvent être utilisées abusivement, l’Utilisateur doit contacter Bitvavo immédiatement.

13.5 Le moyen principal de communication entre Bitvavo et l’Utilisateur passera par des canaux numériques sécurisés, y compris le site Internet de Bitvavo, l’application mobile et la correspondance par e-mail. Les instructions, notifications et confirmations liées au Compte de l’Utilisateur et aux transactions seront fournies par le biais de ces canaux. L’Utilisateur reconnaît que l’accès à son Compte et les initiations de transferts peuvent nécessiter une authentification à deux facteurs incorporant deux méthodes de vérification indépendantes. Bitvavo applique des protocoles de chiffrement et de sécurité avancés pour garantir la confidentialité et l’intégrité de toutes les communications et transactions. Bitvavo ne stocke jamais de mots de passe, d’informations d’authentification biométrique ou de codes d’authentification à deux facteurs liés à l’accès au Compte de l’Utilisateur.

13.6 Pour garantir la sécurité des crypto-actifs qu’il détient pour le Compte des Utilisateurs, Bitvavo utilise des sous-dépositaires et des prestataires de services techniques. En outre, Bitvavo a implémenté des procédures de dépôt solides pour prendre en garde les Actifs numériques de l’Utilisateur, et des procédures de retrait pour permettre le retour à l’Utilisateur sur instruction de celui-ci. Bitvavo veille à ce que toutes les clés privées associées à la garde d’Actifs numériques soient générées, stockées et gérées en toute sécurité en utilisant les meilleures pratiques de l’industrie. Bitvavo a implémenté des contrôles d’accès stricts et une surveillance continue pour s’assurer que seules les personnes autorisées aient accès aux clés privées. Bitvavo a établi un processus de back-up et de récupération solide pour les clés privées, comme la séparation physique/logique des données sauvegardées pour garantir que les clés puissent être restaurées en cas d’effacement accidentel, de corruption ou de perte.

14. Protection de la vie privée

14.1 En fournissant les Services, Bitvavo peut collecter et traiter des données personnelles. Le principal objectif de la collecte des données est de fournir les Services à l’Utilisateur. L’Avis de confidentialité et la Déclaration sur les cookies s’appliquent à toute utilisation des Services et informent l’Utilisateur des données collectées, de la façon dont elles sont utilisées et avec quelles parties elles sont partagées.

15. Confidentialité

15.1 L’Utilisateur peut recevoir ou autrement prendre connaissance d’informations concernant Bitvavo ou les Services qui ne sont pas connues du grand public. L’Utilisateur accepte d’utiliser ces informations confidentielles uniquement dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour utiliser les Services et s’engage à ne divulguer aucune de ces informations confidentielles à des tiers ou à des personnes, sauf autorisation expresse écrite de Bitvavo. Toutes les informations confidentielles resteront la propriété de Bitvavo.

16. Droits de propriété intellectuelle

16.1 Bitvavo et ses sociétés affiliées détiennent tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les Droits de Propriété intellectuelle y afférents, dévolus et liés à la Plateforme de Négociations Bitvavo (et à son contenu), à l’Environnement Bitvavo et aux Services proposés par Bitvavo, sauf comme indiqué à l’Article 16.2 ci-dessous. Il en va de même pour toute suggestion, idée, demande d’amélioration, feed-back, recommandation ou autre information fournie par l’Utilisateur et relative aux Services. Ces Conditions d’utilisation ne transmettent aucun droit de propriété lié aux Droits de Propriété Intellectuelle détenus par Bitvavo. Aucun droit ou licence n’est accordé pour utiliser les Droits de Propriété intellectuelle détenus par Bitvavo, autrement que ce qui est strictement nécessaire à votre utilisation de la Plateforme de Négociations Bitvavo, de l’Environnement Bitvavo et des Services conformément aux présentes conditions. En cas de licence de ce type, cette licence n’est pas sous-licenciable et révocable par Bitvavo. Le nom Bitvavo et le logo Bitvavo sont des marques déposées de Bitvavo et de ses affiliés et aucun droit ou licence n’est accordé pour les utiliser.

16.2 Les Services peuvent inclure des logiciels open source ou des logiciels tiers, auquel cas ces logiciels sont mis à la disposition de l’Utilisateur selon les conditions des licences applicables.

17. Litiges

17.1 L’Utilisateur peut soumettre toute plainte, feed-back ou question à l’adresse [email protected]. Les plaintes peuvent être déposées par e-mail, par courrier et en utilisant un formulaire Web, le tout conformément à la politique de gestion des plaintes de Bitvavo telle que décrite sur la page (de support) dédiée au dépôt de plaintes.

17.2 Lors de la prise de contact avec Bitvavo, l’Utilisateur est tenu de fournir à Bitvavo son nom, son adresse e-mail et toute autre information qui pourrait être nécessaire pour identifier l’Utilisateur. Si le client ne répond pas à une demande de ce type, la plainte ne sera pas traitée plus avant.

17.3 Tant Bitvavo que l’Utilisateur devront coopérer pour parvenir à une solution satisfaisante pour les deux parties.

17.4 Le présent Contrat d’utilisation et toutes les autres relations contractuelles entre l’Utilisateur et Bitvavo ainsi que Bitvavo Custody, ainsi que les questions concernant l’existence et la formation de telles relations seront régies exclusivement par les lois des Pays-Bas, à l’exception des règles de droit international privé. Cela n’exclut pas que l’Utilisateur puisse être protégé par des dispositions obligatoires du pays où l’Utilisateur a son lieu de résidence habituel.

17.5 Si l’Utilisateur n’est pas un consommateur, les litiges seront soumis exclusivement au tribunal compétent à Amsterdam, aux Pays-Bas, sans préjudice du droit de Bitvavo et de Bitvavo Custody d’engager des poursuites contre l’Utilisateur à son lieu de résidence ou de séjour habituel.

18. Services

18.1 Bitvavo et Bitvavo Custody peuvent, à leur seule discrétion, pour quelque raison que ce soit et sans responsabilité envers l’Utilisateur, (i) modifier, interrompre ou résilier, temporairement ou définitivement, une partie ou la totalité de leurs Services en général et (ii) suspendre, restreindre ou résilier l’accès de l’Utilisateur à l’un des Services Bitvavo ou résilier le Contrat d’utilisation, à tout moment sans préavis.

18.2 Tous les Services sont fournis « as is » et « sous réserve de disponibilité », sans garantie d’aucune sorte. Bitvavo et Bitvavo Custody ne garantissent pas que le site Web, l’Environnement Bitvavo, la Plateforme de négociations Bitvavo ou les Services seront disponibles pour une durée absolue ou relative. Bitvavo et Bitvavo Custody ne garantissent pas que l’accès ne sera pas interrompu ou qu’il n’y aura pas de retards, de défaillances, d’erreurs, de pertes ou de problèmes similaires concernant les informations transmises. Cela peut inclure, mais sans s’y limiter, l’indisponibilité de l’un des Services pendant les périodes de forte affluence, d’illiquidité, de mouvements rapides ou de volatilité. Bitvavo et Bitvavo Custody ne donnent aucune garantie implicite de titre, de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et/ou de non-contrefaçon.

18.3 Tout matériel présent dans l’Environnement Bitvavo est purement informatif et peut être modifié sans préavis. L’Utilisateur est toujours seul responsable de l’évaluation de la pertinence, de l’exactitude, de l’adéquation et de la fiabilité de tout matériel fourni dans l’Environnement Bitvavo. Bitvavo n’est responsable d’aucune perte découlant directement ou indirectement d’une action de l’Utilisateur sur ce matériel. L’Utilisateur doit toujours effectuer ses propres recherches avant d’utiliser l’un des Services. Bitvavo n’est pas responsable des informations qui pourraient être fournies par commodité mais qui ne sont pas contrôlées par Bitvavo, comme les liens vers des sites Web de tiers.

18.4 Bitvavo s’efforcera de fournir des informations précises et opportunes à l’Utilisateur. Cependant, le contenu peut ne pas toujours être entièrement exact, complet ou à jour et il peut comprendre des inexactitudes ou des erreurs.

18.5 Bitvavo et Bitvavo Custody peuvent à tout moment transférer, sous-traiter ou céder l’un de leurs droits et obligations en vertu du Contrat d’utilisation, des Annexes et des Accords Connexes ou autrement en lien avec les Services à tout autre tiers, sans que l’approbation de l’Utilisateur soit nécessaire.

18.6 Les informations stockées ou transférées par le biais des Services peuvent être irrémédiablement perdues, corrompues ou temporairement indisponibles en raison de diverses causes, y compris, mais sans s’y limiter, des défaillances logicielles, des changements de protocole par des fournisseurs tiers, des coupures d’Internet, des événements de force majeure ou d’autres catastrophes, y compris des attaques DDoS de tiers, la maintenance planifiée ou non planifiée, ou d’autres causes pouvant être contrôlées ou non par Bitvavo. L’Utilisateur est seul responsable du back-up et de la maintenance de copies dupliquées de toute information stockée ou transférée par le biais des Services.

18.7 Bitvavo et Bitvavo Custody n’ont aucune obligation de fournir des Services si Bitvavo ou Bitvavo Custody peuvent raisonnablement croire que cela violerait les lois et réglementations applicables.

18.8 L’Utilisateur a la responsabilité de vérifier que les informations fournies par Bitvavo et Bitvavo Custody sont correctes et de vérifier que les informations sont envoyées par Bitvavo et Bitvavo Custody au moment prévu. 

19. API

19.1 Bitvavo peut fournir aux Utilisateurs un accès à ses Services et à des données et informations spécifiques par le biais d’une interface de programmation d’applications, ou API, et éventuellement d’autres documentations. Vous pouvez trouver des informations sur la façon d’utiliser l’API sur notre site Web : https://docs.bitvavo.com/.

19.2 Pour utiliser l’API, une ou plusieurs clé(s) API avec les identifiants secrets correspondants (les « Identifiants API ») doivent être créées. L’Utilisateur est seul responsable de la protection des identifiants de l’API et de toute activité menée par l’Utilisateur ou des tiers ayant accès au Compte, qu’elle soit autorisée ou non. Dans le cas où l’Utilisateur sait, ou devrait savoir, que les références API ont été volées ou utilisées de manière abusive, l’Utilisateur doit contacter Bitvavo immédiatement.

19.3 Bitvavo peut, à sa seule discrétion, ajouter, interrompre ou supprimer, en tout ou en partie, l’API à tout moment et sans préavis. Bitvavo ne peut pas garantir que les versions futures de l’API seront compatibles avec les versions précédentes. L’Utilisateur reconnaît et comprend que n’importe laquelle de ces modifications peut avoir des conséquences négatives sur l’utilisation de l’API par l’Utilisateur et pourrait obliger l’Utilisateur à apporter des modifications substantielles afin de continuer à utiliser l’API, et que cela relève de la responsabilité de l’Utilisateur.

19.4 L’ampleur et la forme concrète de l’API sont à la seule discrétion de Bitvavo. L’API peut être modifiée ou abandonnée à la seule discrétion de Bitvavo.

19.5 Bitvavo peut surveiller l’utilisation de l’API. L’Utilisateur ne bloquera pas ou n’interférera d’aucune manière avec le processus de surveillance.

19.6 Bitvavo peut imposer des limites quant au nombre de demandes que l’Utilisateur peut faire en utilisant l’API ou étendre les limites pour d’autres Utilisateurs, à sa seule discrétion, pendant une période donnée et sans préavis. L’Utilisateur ne doit pas tenter de contourner ces limitations. Si l’Utilisateur dépasse les limites, Bitvavo peut modérer les activités de l’Utilisateur, peut cesser d’offrir l’accès à l’API ou peut immédiatement suspendre ou résilier l’accès à l’API à sa seule discrétion et sans préavis.

19.7 L’Utilisateur ne doit pas, et ne doit pas encourager ou autoriser d’autres à :

19.7.1 utiliser l’API de quelque manière que ce soit qui n’est pas expressément autorisée par ce Contrat d’utilisation ;

19.7.2 modifier, reproduire, adapter, distribuer, afficher, publier, rétroconcevoir, traduire, désassembler, décompiler ou tenter de créer tout code source dérivé de l’API ;

19.7.3 utiliser ou accéder à l’API dans le but de surveiller la disponibilité, les performances ou la fonctionnalité de l’un des Services ou à d’autres fins de benchmarking ou de concurrence ;

19.7.4 collecter, mettre en cache, agréger ou stocker des données ou du contenu accessibles par le biais de l’API, sauf à des fins autorisées en vertu du présent Contrat d’utilisation ;

19.7.5 utiliser l’API d’une manière qui dépasse un volume de demande raisonnable, constitue un usage excessif ou abusif, ou impacte autrement la stabilité des serveurs de Bitvavo ou affecte le comportement d’autres applications utilisant l’API ;

19.7.6 tenter de dissimuler ou de cacher l’identité de l’Utilisateur lors de la demande d’autorisation à l’API ;

19.7.7 utiliser l’API pour (i) accéder ou utiliser toute information non autorisée par le présent Contrat, (ii) contourner ou enfreindre l’une des mesures de sécurité administrative, technique ou organisationnelle de Bitvavo, (iii) perturber, dégrader, surcharger ou déprécier l’API ou les Services, (iv) modifier l’API ou les Services de quelque manière que ce soit, ou (v) tester les vulnérabilités des Services ou de l’API ; et

19.7.8 utiliser toutes les données collectées à partir de l’utilisation de l’API par l’Utilisateur à des fins publicitaires.

20. Limite de responsabilité

20.1 Bitvavo et ses affiliés se consacrent à servir ses Utilisateurs conformément à ses normes élevées. Cependant, il existe encore des risques liés à l’utilisation des Services et à la négociation d’Actifs numériques (comme décrit plus en détail dans la Déclaration de divulgation des risques). Pour cette raison, Bitvavo et ses affiliés doivent limiter leur responsabilité, comme indiqué dans cet article.

20.2 Bitvavo et ses affiliés ne sont pas responsables des dommages en rapport avec nos Services, sauf si ces dommages résultent directement de notre défaillance à exécuter les obligations en vertu de ces Conditions Utilisateurs et des Accords Connexes ou en vertu de la législation applicable et qu’ils ne résultent pas d’une intention volontaire ou d’une négligence grave de la part de Bitvavo ou de ses affiliés. En outre, Bitvavo et ses sociétés affiliées ne sont pas responsables des dommages :

20.2.1 résultant des actions de l’Utilisateur en violation du Contrat d’utilisation ;

20.2.2 résultant d’actions de l’Utilisateur qui relèvent de sa seule responsabilité, y compris, mais sans s’y limiter, le transfert d’Actifs numériques et/ou de Fonds à un tiers escroc ou autrement frauduleux ;

20.2.3. résultant d’une inaccessibilité, d’un dysfonctionnement ou d’une suspension temporaire (d’une partie) des Services, y compris mais sans y être limités (i) les dommages résultant de l’impossibilité de déposer, retirer ou négocier des Actifs numériques et/ou des Fonds, (ii) les dommages résultant de l’impossibilité de se connecter ou d’utiliser les Services, (iii) les dommages résultant de l’annulation ou de la non-exécution de tout Ordre et (iv) les différences de prix résultant d’un retard dans le traitement des Ordres, des dépôts ou des retraits ;

20.2.4. résultant de l’exécution d’un Ordre initié par un Utilisateur, y compris mais sans y être limités les dommages résultant de l’exécution d’un Ordre du Marché à un prix différent du prix indicatif affiché au moment de l’initiation de l’Ordre du Marché par l’Utilisateur ;  

20.2.5 sous la forme de perte de bénéfices ou de perte de revenus ou de gains attendus, y compris toute perte de bénéfices commerciaux anticipés et/ou toute perte commerciale réelle ou hypothétique, qu’elle soit directe ou indirecte, y compris, par exemple, les occasions de négociation manquées, ou les actions que l’Utilisateur aurait pu entreprendre, si certaines circonstances ne s’étaient pas produites ;

20.2.6 résultant d’un cas de force majeure (overmacht) ;

20.2.7 résultant d’un retard ou d’une annulation de toute transaction, dépôt ou retrait de fonds pour des raisons de conformité ;

20.2.8 résultant de tout (i) virus informatique, programme malveillant, cheval de Troie ou autre logiciel malveillant qui peut affecter l’ordinateur ou tout autre équipement de l’Utilisateur ou (ii) Services SMS, Services de messagerie électronique et Services d’authentification à deux facteurs qui peuvent être vulnérables au spoofing et aux attaques de phishing; 

20.2.9 en raison du slashing des Actifs numériques de staking ou d’autres fonctionnalités prévues ou du dysfonctionnement d’un réseau ou d’un protocole de staking basé sur la preuve de travail en relation avec les Actifs numériques de staking ;

20.1.10 en conséquence de l’incapacité temporaire ou indéfinie de l’utilisateur à négocier des Actifs Numériques sur la Plateforme ; et

20.2.11 résultant des actions d’un tiers dont Bitvavo ou Bitvavo Custody n’est pas responsable.

20.3 La responsabilité de Bitvavo et de ses affiliés envers l’Utilisateur dans tous les cas est limitée à :

20.3.1 tous les frais et autres montants payés par l’Utilisateur en vertu du Contrat d’utilisation au cours des douze mois précédents, hors TVA ;

20.3.2 en cas de dommage qui aurait raisonnablement pu être limité si l’Utilisateur avait signalé et rapporté le dommage sans délai indu, jusqu’au montant du dommage qui aurait été encouru si l’Utilisateur avait rapporté l’erreur à Bitvavo ou à ses affiliés dans les 24 heures suivant le moment où l’Utilisateur a pris connaissance ou aurait dû prendre connaissance des faits menant au dommage ;

20.3.3 pertes directes qui étaient raisonnablement prévisibles et qui résultent directement d’une violation du Contrat d’utilisation par Bitvavo ou ses affiliés. La responsabilité ne comprend pas les dommages consécutifs (gevolgschade) ;

20.3.4 en cas de dommages résultant de la perte d’Actifs numériques en rapport avec la fourniture de Services de garde et/ou de Services de transfert et/ou de Services de staking et/ou de Services lending directement causés par un incident imputable à Bitvavo et/ou à ses affiliés, et Bitvavo et/ou ses affiliés est responsable envers un ou plusieurs Utilisateurs de ce type de dommages sur la base du présent Contrat d’utilisation, la valeur marchande de tout Actif numérique qui a été perdu, au moment où la perte des Actifs numériques concernés s’est produite.

20.4 Bitvavo ou ses affiliés peuvent, dans des cas spécifiques, à leur seule discrétion, décider de rembourser l’Utilisateur pour des dommages ou des pertes tout en n’étant pas dans l’obligation de le faire et sans établir de précédent à cet égard. Bitvavo et/ou ses affiliés peuvent également rédiger des politiques de remboursement des dommages sans y être tenus et encore une fois sans assumer d’obligation de rembourser les dommages à l’avenir. Bitvavo et ses affiliés peuvent révoquer ou modifier ces politiques à tout moment.

21. Indemnisation

21.1 L’Utilisateur s’engage à indemniser, défendre et dégager Bitvavo et Bitvavo Custody ainsi que chacun de nos dirigeants, administrateurs, membres, employés, agents et affiliés de toute réclamation, action, audit, demande, dommage, perte, enquête, coût ou dépense, y compris, sans limitation, les frais d’avocat raisonnables, ou toute autre procédure intentée par une personne ou une entité qui découle de ou se rapporte à (i) toute violation réelle ou alléguée des représentations, garanties ou obligations de l’Utilisateur énoncées dans le présent contrat d’Utilisateur (ii) l’utilisation abusive ou inappropriée des Services par l’Utilisateur, ou (iii) la violation par l’Utilisateur de tout droit d’une autre personne ou entité.

22. Divers

22.1 L’Utilisateur a la responsabilité de déterminer si, et dans quelle mesure, des taxes s’appliquent aux transactions menées par le biais des Services, et de retenir, collecter, déclarer et remettre le montant correct des taxes aux autorités fiscales appropriées.

22.2 Bitvavo et Bitvavo Custody fourniront toutes les communications, notifications et divulgations en rapport avec le Compte par voie électronique. Bitvavo et Bitvavo Custody peuvent fournir ces informations à l’Utilisateur en les reportant sur le site Internet, en envoyant un e-mail à l’Utilisateur à son adresse e-mail principale indiquée dans le Compte, en communiquant par le biais d’un chat instantané ou par notification mobile.

22.3 Si un article du Contrat d’utilisation, des Annexes et des Accords Connexes est jugé illégal, invalide ou inapplicable pour une raison quelconque, cette disposition sera considérée comme divisible et n’affectera pas l’effet juridique de tout autre article.

22.4 La défaillance ou le retard de Bitvavo ou de Bitvavo Custody à exercer tout droit, pouvoir ou privilège en vertu du présent Contrat d’utilisation ne constituera pas une renonciation à celui-ci.

22.5 Bitvavo et Bitvavo Custody se réservent le droit de modifier, d’ajouter ou de supprimer des parties du Contrat d’utilisation, des Annexes et des Accords Connexes à tout moment et à leur seule discrétion. L’Utilisateur sera informé de tout changement et bien que Bitvavo et Bitvavo Custody s’efforcent de fournir à l’Utilisateur un préavis, Bitvavo et Bitvavo Custody peuvent indiquer que le Contrat d’utilisation révisé, les Annexes et les Accords connexes entreront en vigueur immédiatement. Si l’Utilisateur n’accepte pas une telle modification, il doit fermer son Compte Bitvavo et cesser d’utiliser les Services. Si l’Utilisateur continue d’utiliser les Services après une modification, l’Utilisateur est réputé avoir accepté et convenu des modifications. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de revoir le Contrat d’utilisation amendé, les Annexes et les Accords connexes. 

23. Définitions clés

Dans le Contrat d’utilisation, les Annexes et les Accords connexes, les termes en majuscules non autrement définis dans ce Contrat d’utilisation, les Annexes et les Accords Connexes auront la signification suivante :

23.1 « Compte »  signifie un compte avec Bitvavo, y compris le portefeuille d’Actifs numériques Bitvavo et le portefeuille de E-Tokens Bitvavo, qui donne accès aux Services.

23.2 « Affilié » désigne toute personne physique ou morale qui contrôle, est contrôlée par ou est sous un contrôle commun avec Bitvavo. À cette fin, le terme « contrôle » désigne la possession, directe ou indirecte, du pouvoir de diriger ou de causer la direction de la gestion et des politiques d’une personne physique ou morale, que ce soit par la possession d’actions avec droit de vote, par contrat ou autrement. Le terme Affilié inclut également la Fondation. 

23.3 « API » signifie  « interface de programmation d’applications » et toute autre documentation par laquelle Bitvavo peut fournir aux Utilisateurs un accès à ses Services et à des données et informations spécifiques.

23.4 « Identifiants API » signifie une ou plusieurs clé(s) API avec les identifiants secrets correspondants nécessaires pour être créés afin d’utiliser l’API.

23.5 « Bitvavo »  signifie Bitvavo B.V., une société à responsabilité limitée constituée selon le droit néerlandais, ayant son siège à Keizersgracht 281, 1016 ED Amsterdam, et enregistrée auprès de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 68743424.

23.6 « Bitvavo Custody » désigne Bitvavo Custody B.V., une société à responsabilité limitée constituée selon le droit néerlandais, ayant son siège à Keizersgracht 281, 1016 ED Amsterdam, et enregistrée auprès du registre des sociétés néerlandais sous le numéro 80118844.

23.7 « Portefeuille d’Actifs numériques Bitvavo »  signifie la fonctionnalité de portefeuille offerte par Bitvavo à l’Utilisateur pour le stockage et la récupération d’un nombre limité d’Actifs numériques tels que proposés sur la Plateforme de négociation Bitvavo.

23.8 « Bitvavo E-Token »  signifie une valeur monétaire stockée électroniquement représentant une demande à Bitvavo en tant qu’émetteur du E-Token Bitvavo, qui est émis lors de la réception de fonds par la Fondation, dans le but de réaliser des transactions de paiement concernant des achats d’Actifs numériques proposés exclusivement au sein de la Plateforme de négociation Bitvavo et qui ne doivent en aucun cas être considérés comme une forme de dépôt détenu, par exemple, sur un compte de paiement ou d’épargne. 

23.9 « Portefeuille de E-Tokens Bitvavo » désigne la fonctionnalité de portefeuille offerte par Bitvavo aux Utilisateurs pour le stockage et la récupération des E-Tokens Bitvavo.

23.10 « Environnement Bitvavo » le site Web, l’application mobile, l’API ou tout autre environnement technique par l’intermédiaire duquel Bitvavo offre les Services.

23.11 « Plateforme de négociation Bitvavo »  désigne la Plateforme de négociation multilatérale qui gère plusieurs systèmes de négociation comme le segment du carnet d’ordres à cours limités centralisés (CLOB) et le segment RfQ sur lesquels les Actifs numériques peuvent être échangés contre d’autres Actifs numériques ou E-Tokens, et où les Actifs numériques peuvent être achetés ou vendus, entraînant l’échange de E-Tokens Bitvavo contre des Actifs numériques et des Actifs numériques contre d’autres Actifs numériques.

23.12 « Carnet d’ordres à cours limités centralisés » ou CLOB désigne un système de négociation non discrétionnaire qui appaire et exécute des ordres électroniquement sur une base de priorité de prix et de temps.

23.13 « Services de garde » désigne la conservation ou le contrôle, pour le compte des Utilisateurs, des Actifs numériques ou des moyens d’accès à ces Actifs numériques, le cas échéant sous la forme de clés cryptographiques privées ;

23.14 « Actif numérique » désigne une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transféré(e) et stocké(e) électroniquement au moyen de technologies de registre distribué ou de technologies similaires.

23.15 « Fondation »  désigne la Stichting Bitvavo Payments, une fondation constituée en vertu du droit néerlandais, ayant son siège social à Keizersgracht 281, 1016 ED Amsterdam, et enregistrée auprès de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 69238923. La Fondation fonctionne sur la base d’un accord de coopération avec Bitvavo et agit exclusivement en tant que véhicule juridique à l’abri de la faillite pour parvenir à la séparation des actifs, séparant les Fonds des Utilisateurs des actifs de Bitvavo, par laquelle les fonds des Utilisateurs peuvent être protégés.

23.16 « Fonds »  désigne le (solde de) monnaie à cours forcé qui peut avoir été ou a été transféré à la Plateforme de négociation Bitvavo par un Utilisateur dans le Portefeuille E-Token lié au Compte.

23.17 « Programme de Garantie » désigne le programme de garantie de Compte Bitvavo, tel que décrit plus en détails dans l’Annexe au présent Contrat d’utilisation.

23.18 « Incident » signifie qu’une tierce partie non autorisée (i) accède au Compte de l’Utilisateur et (ii) retire des Fonds et/ou des Actifs numériques de ce Compte.

23.19 « Droits de propriété intellectuelle » désigne tout brevet, droit d’auteur, marque de commerce, dénomination commerciale, marque de service, nom de service, marque de produit, nom de marque, logo, raison sociale, nom de domaine internet ou dessin industriel, toutes les enregistrements y afférents et les demandes en instance (dans la mesure où cela s’applique), et tout autre droit de propriété intellectuelle (y compris, sans limitation, tout savoir-faire, secret commercial, logiciel (y compris l’API), base de données ou droit sur les données).

23.20 « Actifs numériques de lending » désigne tous les Actifs numériques dans le cadre du Service lending.

23.21 « Récompense du lending » désigne les intérêts payés par Bitvavo Custody à un Utilisateur utilisant le Service lending sur les Actifs numériques de lending. 

23.22 « Service lending » désigne le Service proposé par Bitvavo Custody et par lequel des Actifs numériques sont prêtés à Bitvavo Custody et des Récompenses du lending sont fournies en retour. 

23.23 « Ordre »  signifie une instruction d’acheter ou de vendre un Actif numérique sur la Plateforme de négociation Bitvavo. 

23.24 « Demande de Garantie de Prix » désigne une demande de l’Utilisateur à Bitvavo pour acheter ou vendre des Actifs numériques par le biais du Service de Garantie de Prix.

23.25 « Service de Garantie de Prix » désigne un service proposé à travers un segment de la Plateforme de négociation Bitvavo qui est séparé du CLOB, par lequel les Utilisateurs peuvent soumettre des ordres d’achat ou de vente d’Actifs numériques à un prix garanti pendant une durée préétablie.

23.26 « Lien de parrainage » signifie un lien qui est personnel à un Utilisateur existant, orientant un tiers vers l’ouverture d’un Compte et devenant un Utilisateur, générant des avantages à la fois pour l’Utilisateur qui parraine et pour l’Utilisateur parrainé, conformément au Programme de Parrainage.

23.27 « Programme de parrainage » signifie le programme selon lequel un Utilisateur existant peut référer des tiers pour devenir des Utilisateurs, comme décrit plus en détail dans l’Annexe au présent Contrat d’utilisation.

23.28 « Remboursement »  signifie un remboursement par Bitvavo dans le cadre du Programme de Garantie équivalent à la valeur des Fonds retirés à la suite d’un Incident, sous la forme d’un montant en euros égal à la valeur des Fonds retirés, au moment du retrait.

23.29 « Services »  signifie tous les Services proposés par Bitvavo et les entités affiliées, par l’utilisation du site Web, de l’application mobile, par l’intermédiaire d’un tiers qui connecte l’Utilisateur à la plateforme Bitvavo par le biais d’une interface de programmation d’applications (API) ou autrement.

23.30 « Actif numérique de staking » désigne tous les Actifs numériques qui sont pris en charge par le Service de Staking.

23.31 « Récompenses de staking »  signifient les récompenses versées par Bitvavo à un Utilisateur utilisant le Service de Staking, sur les Actifs numériques de staking auxquels cet Utilisateur a souscrit.

23.32 « Service de Staking »  signifie le Service proposé par Bitvavo, par lequel Bitvavo stakera des Actifs numériques de staking en tant que validateur ou délégataire dans un protocole ou réseau de chaîne de blocs de preuve d’enjeu tiers, tandis que les Actifs numériques de staking resteront avec la Fondation.

23.33 « Services de transfert » signifie fournir des Services de transfert, au nom des Utilisateurs, d’Actifs numériques d’une adresse de portefeuille en ligne à une autre.

23.34 « Utilisateur »  signifie une personne physique ou morale qui a réussi à créer un Compte et utilise les Services.

23.35 « Contrat d’utilisation » : les conditions générales de Bitvavo auxquelles l’Utilisateur a consenti ou pour lesquelles le consentement de l’Utilisateur est réputé avoir été donné.

23.36 « site Web » signifie le site Web de Bitvavo affiché dans le navigateur Internet à l’adresse www.bitvavo.com et tous ses sous-domaines associés.

Annexe 1 : Le Programme de Garantie de Compte Bitvavo

1. Généralités

1.1 Bitvavo s’efforce d’offrir à ses Utilisateurs la meilleure expérience possible sur la Plateforme de négociation Bitvavo. Pour y parvenir, Bitvavo gère un programme pilote appelé le Programme de Garantie des Comptes Bitvavo (le « Programme de Garantie »). En cas de contradictions entre cette Annexe et le corps de texte du Contrat d’utilisation, cette annexe prévaut. 

1.2 Dans le cadre du Programme de Garantie, Bitvavo rembourse les dommages aux Utilisateurs éligibles égaux à la valeur des Actifs numériques retirés (le « Remboursement ») à la suite d’un tiers i) accédant au Compte de l’Utilisateur et ii) retirant des Actifs numériques de ce Compte (« Incident ») sans autorisation. Pour éviter toute ambiguïté, si l’Utilisateur transfère des Actifs numériques à un tiers, par exemple à la suite d’une escroquerie ou en fournissant une adresse de portefeuille incorrecte, ce transfert n’est pas couvert par le Programme de Garantie.

1.3 Quel que soit le type d’Actifs numériques présents sur le Compte, le remboursement s’effectue toujours sous forme d’un montant en euros égal à la valeur des Actifs numériques retirés, au moment du retrait.

1.4 Le Programme de Garantie est un programme pilote et, en tant que tel, il doit faire l’objet de modifications. À tout moment et à sa seule discrétion, Bitvavo peut amender ou annuler tout ou partie du Programme de Garantie et n’importe quelle partie de son contenu, ainsi que les conditions de la présente Annexe 1, sans en notifier l’Utilisateur. La poursuite de l’utilisation, par l’Utilisateur, des Services de Bitvavo constitue son acceptation de ces modifications.

1.5 L’Utilisateur n’est pas tenu de s’inscrire séparément au Programme de Garantie.

1.6 Un maximum d’un Incident par Utilisateur est couvert par le Programme de Garantie.

1.7 Le remboursement est d’un montant maximal de 100.000 EUR (cent mille euros) par incident. 

1.8 Tous les montants dus par Bitvavo à un Utilisateur dans le cadre du Programme de Garantie seront minorés (y compris rétroactivement) de tout montant que cet Utilisateur est en mesure de récupérer ou a déjà récupéré d’une source autre que le Programme de Garantie, y compris, sans limitation, tout montant reçu en vertu d’une police d’assurance, d’une garantie, d’une caution ou d’une indemnité.

1.9 Le remboursement n’est dû qu’après que Bitvavo a définitivement et sans aucun doute déterminé que les preuves de la survenance de l’incident sont suffisantes et que l’Utilisateur est éligible au Programme de Garantie.

2. Éligibilité

2.1 Pour être éligible au remboursement, l’Utilisateur doit :

2.1.1 avoir réussi à passer le processus de vérification tel qu’inclus dans le Contrat d’utilisation et être en mesure de négocier, déposer et retirer ;

2.1.2 avoir un Compte pendant au moins 30 jours suivant le moment de la validation du processus de vérification d’identité tel qu’inclus ci-dessus, au moment de l’incident ;

2.1.3 avoir une authentification à deux facteurs (2FA) activée sur son Compte pendant au moins 30 jours avant l’Incident ;

2.1.4 coopérer pleinement avec toute enquête que Bitvavo pourrait mener concernant l’incident ;

2.1.5 avoir signalé l’incident aux forces de l’ordre compétentes et partagé toute la documentation liée à cet incident en tant que preuve avec Bitvavo ; et

2.1.6 soumettre sa demande de remboursement auprès de Bitvavo dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date à laquelle l’incident s’est produit.

3. Exclusion

3.1 L’Utilisateur ne sera pas habilité à toucher de prime si : 

3.1.1 l’incident est le résultat d’une négligence grave ou d’un comportement irresponsable de l’Utilisateur, y compris mais sans s’y limiter à maintenir une sécurité de Compte insuffisante, comme inclus dans l’accord de l’Utilisateur, qui inclut entre autres :

3.1.1.1 le partage par l’Utilisateur, avec des tiers, de ses identifiants API, ses identifiants de connexion et/ou ses codes d’authentification à deux facteurs ; et

3.1.1.2 l’accord de l’Utilisateur quant à l’accès à son Compte par des tiers ;

3.1.2 accord de l’Utilisateur accordant l’accès à son(ses) dispositif(s) à toute personne autre que l’Utilisateur  ;

3.1.3 les fonds retirés pendant l’incident sont transférés vers une adresse de portefeuille qui a été créée par l’Utilisateur avant l’Incident ;

3.1.4 les Actifs numériques retirés pendant l’incident sont extraits en accédant au Compte à l’aide d’une clé API générée par l’Utilisateur avant l’incident ;

3.1.5 l’incident est le résultat d’un hameçonnage ;

3.1.6 l’Utilisateur participe sciemment ou a participé sciemment à des activités frauduleuses en relation avec l’incident ; ou

3.1.7 l’Utilisateur participe sciemment ou a sciemment participé à des activités frauduleuses en relation avec son Compte.

Annexe 2 : Programme de Parrainage

1. Programme de Parrainage

1.1 Dans le cadre du Programme de Parrainage, les Utilisateurs éligibles peuvent partager leur lien de Parrainage personnel avec des tiers éligibles qui peuvent utiliser ce lien de Parrainage pour devenir des Utilisateurs. Les personnes physiques ou morales exerçant des activités à titre professionnel ne sont pas éligibles pour être référencées en tant qu’Utilisateurs dans le cadre de ce Programme de Parrainage.

1.2 Un Utilisateur parrainé qui ouvre un Compte en utilisant le Lien de Parrainage ne sera pas tenu de payer de frais sur ses premières transactions jusqu’à une valeur de transaction de 10 000 EUR et jusqu’à sept jours suivant l’ouverture d’un Compte (la « Période de Remise »). 

1.3 Les frais payés par l’Utilisateur parrainé pendant la Période de Remise seront remboursés à cet Utilisateur parrainé à la fin de la Période de Remise, lesdits frais remboursés étant payés dans la même devise fiduciaire ou dans le même Actif Numérique que les frais payés par l’Utilisateur parrainé pendant la Période de Remise.

1.4 Un Utilisateur qui parraine perçoit une commission de 15 % sur tous les frais facturés par Bitvavo pour les transactions effectuées et payés par l’Utilisateur parrainé (la « Commission »). 

1.5 Une commission sera versée à l’Utilisateur qui parraine en euros, que les frais sur lesquels la commission est due soient payés en euros ou en Actifs numériques. 

1.5.1. L’Utilisateur peut trouver une analyse de sa commission sur la Plateforme de négociation Bitvavo et/ou dans l’Environnement Bitvavo, actuellement par le biais de ce lien : https://account.bitvavo.com/settings/affiliates/.

1.6 Bitvavo peut contacter l’Utilisateur pour prévoir des conditions de parrainage spécifiques à sa discrétion.

1.7 Dans le cadre du Programme de Parrainage, les Utilisateurs qui parrainent peuvent recevoir une commission maximale de 500 EUR par mois. Si l’Utilisateur souhaite être éligible à recevoir des Commissions plus élevées, l’Utilisateur et Bitvavo peuvent convenir de conditions spécifiées à cet effet.

1.8 L’Utilisateur qui parraine sera seul responsable de toutes les taxes dues sur les montants reçus et devra payer ces taxes.

1.9 Toute tierce partie éligible parrainée sur Bitvavo par l’Utilisateur par le biais de son Lien de Parrainage générera une Commission pour l’Utilisateur parrain jusqu’à la première des deux dates suivantes : 

1.9.1 quatre ans après la date à laquelle la tierce partie éligible parrainée a créé son Compte Bitvavo sur parrainage de l’Utilisateur ; et 

1.9.2 à la date à laquelle l’Utilisateur parrain ou la tierce partie parrainée a résilié son Compte.

1.10 En partageant son lien de parrainage, l’Utilisateur doit agir conformément aux exigences suivantes et l’Utilisateur indemnisera Bitvavo pour les dommages subis par Bitvavo en cas de violation de ces exigences :

1.10.1 il doit être clairement établi que le support, la formulation d’accompagnement et d’autres informations utilisées pour présenter le Lien de Parrainage sont à la charge de l’Utilisateur qui parraine et non de Bitvavo ;

1.10.2 il doit être clair que les Services seront fournis par Bitvavo et non par l’Utilisateur qui parraine ;

1.10.3 il doit être clairement indiqué dans tout contenu public, y compris le lien de parrainage, que l’Utilisateur parrain reçoit une commission de l’utilisation du lien de parrainage ;

1.10.4 le support, le libellé d’accompagnement et d’autres informations utilisées pour présenter le lien de renvoi n’ont pas les caractéristiques suivantes :

1.10.4.1 inclure des informations fausses ou trompeuses, y compris sur Bitvavo ou sur les Services ;

1.10.4.2 avoir un caractère sexuel, pornographique, offensant ou violent ;

1.10.4.3 discriminer en fonction, entre autres, de la race, du sexe, de l’ethnie ou de la croyance ;

1.10.4.4 inclure, promouvoir ou proposer des activités illégales ;

1.10.4.5 nuire à l’image, à la notoriété et à la réputation de Bitvavo ;

1.10.4.6 violer les droits d’auteur, les marques déposées et/ou tout autre droit de Bitvavo ou de tout tiers ; et

1.10.4.7 inclure du contenu illicite ou faire référence à des activités illicites précisées ; 

1.10.5 Le Lien de Parrainage et les informations connexes ne peuvent pas être adressés à des personnes qui ne sont pas éligibles pour devenir des Utilisateurs conformément aux règles du présent Contrat d’utilisation et aux lois et réglementations applicables ; ou

1.10.6 toutes les lois et réglementations applicables sont respectées, y compris, mais sans s’y limiter, la législation fiscale, le Règlement général sur la protection des données et les lois, réglementations applicables au commerce électronique et le Code néerlandais de la publicité sur les réseaux sociaux (Reclamecode Social Media & Influencer Marketing ; dans la mesure où il est applicable) ; 

1.10.7 en cas de résiliation du Programme de Parrainage, l’Utilisateur qui parraine doit supprimer sans délai tous les Liens de Parrainage publiés et au plus tard dans les 48 heures suivant la résiliation.

1.11 Pour éviter tout doute, ce Contrat d’utilisation s’applique pleinement aux personnes qui utilisent le Lien de Parrainage dans le but de devenir un Utilisateur. Cela inclut, mais sans s’y limiter, le fait que Bitvavo aura le plein pouvoir de rejeter ou de refuser tout nouvel Utilisateur. Les personnes qui ne deviennent pas Utilisateurs ne généreront aucune Commission pour l’Utilisateur qui parraine.

1.12 Bitvavo peut modifier les tarifs et d’autres conditions concernant le Programme de Parrainage à tout moment. 

1.13 Les Utilisateurs parrainés avec un volume de négociations minimum de 25 millions d’EUR par période de trente jours ne généreront aucune Commission pour l’Utilisateur qui parraine dans le cadre du Programme de Parrainage. De plus, Bitvavo peut élargir ou restreindre les conditions d’éligibilité du Programme de Parrainage et/ou exclure tout Utilisateur de la participation au Programme de Parrainage, i) à sa pleine discrétion et ii) y compris, mais sans s’y limiter, pour des raisons de violation du présent Contrat d’utilisation, fraude, utilisation abusive ou manipulation, que ce soit par l’Utilisateur qui parraine ou par l’Utilisateur parrainé. 

1.14 L’Utilisateur qui parraine sera tenu de rembourser toute Commission versée à tout moment si l’on évalue que cette Commission ne répondait pas aux critères requis ou en cas de violation par l’Utilisateur référent du Contrat d’utilisation.

1.15 Bitvavo peut modifier les conditions de la présente Annexe 2 et du Programme de Parrainage à tout moment et à sa seule discrétion, sans préavis à l’Utilisateur. La poursuite de l’utilisation, par l’Utilisateur, du Programme de Parrainage et/ou des Services de Bitvavo constitue son acceptation de ces modifications.

Annexe Allemagne

Cette Annexe Allemagne est une annexe spécifique à un pays du Contrat d’utilisation (« l’Annexe Allemagne »).

Pour certains des pays dans lesquels Bitvavo et Bitvavo Custody opèrent, des annexes nationales sont utilisées, comme cette Annexe Allemagne. Par exemple, parce qu’un pays a des règles et des réglementations spécifiques qui nécessitent de dévier des termes et conditions standard de Bitvavo et de Bitvavo Custody.

Cette Annexe Allemagne fournit des déviations pour certains termes et conditions énoncés dans le Contrat d’utilisation au bénéfice des Utilisateurs résidant en Allemagne.

En cas de conflit entre les termes de cette Annexe Allemagne et le Contrat d’utilisation, le libellé de cette Annexe Allemagne prévaut. Les termes en majuscules utilisés dans cet Annexe Allemagne, à moins qu’ils ne soient également définis dans cet Annexe Allemagne, auront la même signification que dans le Contrat d’utilisation.

Dans cette Annexe Allemagne, le terme « Utilisateur » désigne un Utilisateur résidant en Allemagne.

Une clause supplémentaire 2.23 est ajoutée :

2.23 Un Utilisateur qui souhaite utiliser les Services doit d’abord :

• Accepter les Conditions Générales de Sutor Bank GmbH

• Accepter le Contrat de Fiducie (Truehandvereinbarung) avec Sutor Bank GmbH

• Terminer avec succès le processus d’intégration de Sutor Bank GmbH

Bitvavo n’offre aucun compte en banque à l’Utilisateur. Pour utiliser les Services, l’Utilisateur devra disposer d’un compte de conservation auprès de la Banque Tierce, à savoir Sutor Bank GmbH pour l’Allemagne. L’existence de cette relation est un préalable au fonctionnement des Services. 

Si l’Utilisateur met fin à sa relation avec la Sutor Bank GmbH, le présent Contrat d’utilisation et l’Accord connexe prendront également fin automatiquement. La résiliation prend effet au même moment que la résiliation de la relation avec Sutor Bank GmbH.

Conformément à l’accord de Truehand, entre autres, l’Utilisateur a autorisé Sutor Bank GmbH (étant la banque tierce) à effectuer des transferts de fonds en relation avec les Services énoncés dans le présent Contrat d’utilisation.

La clause 4.2 est remplacée par ce qui suit :

4.2 Les Actifs numériques de l’Utilisateur doivent être séparés des actifs de Bitvavo et ne peuvent pas être utilisés pour le Compte de Bitvavo. Les Actifs numériques de l’Utilisateur sont protégés par une entité de garde désignée (la Fondation). Les Fonds de l’Utilisateur sont détenus par une banque tierce et protégés dans un compte de fiducie. L’Utilisateur est tenu d’entamer une relation contractuelle avec la Banque Tierce afin de pouvoir stocker des Fonds sur son Compte et effectuer des dépôts et des retraits via la Plateforme de négociation Bitvavo.

La clause 4.4 est remplacée par ce qui suit :

4.4 Comme convenu entre Bitvavo et la Fondation, la Fondation est responsable de la conservation et de la gestion de tous les Actifs numériques auxquels l’Utilisateur a une promesse directe, dans le but de sécuriser ces actifs.

La clause 4.6 est remplacée par ce qui suit :

4.6 Bitvavo se réserve le droit d’enquêter sur la source de tout Fonds et/ou Actif numérique dans le Compte et de prendre les mesures appropriées en vue d’atténuer les risques potentiels pour l’intégrité. Bitvavo peut retourner les Fonds et/ou les Actifs numériques à leur destination d’origine ou, si demandé par l’Utilisateur et à la seule discrétion de Bitvavo, ailleurs.

Bitvavo peut, à sa seule discrétion, déterminer que les Fonds et/ou les Actifs numériques doivent être retirés du Compte sous la forme dans laquelle ils ont été déposés sur ce Compte, ou (à la seule discrétion de Bitvavo) sous toute autre forme. Lorsque cette action doit être effectuée par la base de données tierce, Bitvavo peut instruire la base de données tierce de prendre l’action pertinente.

La clause 4.8 est remplacée par ce qui suit :

4.8 Bitvavo peut déduire un montant des Fonds et/ou des Actifs numériques de l’Utilisateur détenus sur son Compte pour honorer le paiement d’une dette impayée de l’Utilisateur envers Bitvavo.

Lorsque (une partie) des Fonds se trouvent dans une Banque Tierce, Bitvavo peut demander à la Banque Tierce de transférer ce montant à Bitvavo.

Une clause supplémentaire 4.16 est ajoutée :

L’Utilisateur peut initier un retrait du compte détenu auprès de la banque correspondante, en spécifiant dans le Compte (Bitvavo) le montant qui sera versé au Compte de référence et en émettant l’instruction de paiement correspondante. Bitvavo transmet l’instruction de retrait à la Banque Tierce en tant que messager. Si cette dernière approuve l’instruction, le montant sera transféré par la Banque Tierce au compte de référence du client. Les demandes de retrait échouées seront facturées à l’Utilisateur dans le Compte.

La clause 5.3 est remplacée par ce qui suit :

5.3 Les E-Tokens Bitvavo sont automatiquement émis par Bitvavo sans délai, dès réception par la Banque Tierce d’un paiement d’un Utilisateur en euros. Bitvavo, la Banque Tierce et la Fondation peuvent bloquer temporairement les négociations et le retrait des E-Tokens Bitvavo et des Actifs numériques en attendant le règlement du paiement de l’Utilisateur en euros. Si l’Utilisateur reçoit des E-Tokens Bitvavo sans qu’aucun paiement en euros correspondant ne soit effectué, Bitvavo peut retirer du (des) solde(s) du Compte de l’Utilisateur un montant de E-Tokens Bitvavo et/ou d’Actifs numérique équivalent à la valeur de ces E-Tokens Bitvavo reçus. Pour éviter tout doute, un prestataire de services de paiement facilitant ce type de paiement en euros facilite les paiements liés à l’achat par l’Utilisateur de E-Tokens et n’est impliqué ni dans l’émission de E-Tokens Bitvavo, ni dans l’utilisation des E-Tokens Bitvavo sur la Plateforme de négociation Bitvavo.

La clause 5.5 est remplacée par ce qui suit :

5.5 La Banque Tierce détient les fonds en euros reçus à des fins de conservation et de diversification des risques sous forme de comptes en banque libellés en euros, conformément à la législation applicable et aux règles et normes généralement acceptées. À la demande de l’Utilisateur, l’Utilisateur peut échanger ses E-Tokens Bitvavo contre des euros. Dans ce cas, les E-Tokens Bitvavo seront automatiquement rachetés du Compte à la valeur nominale par Bitvavo, et la Banque Tierce transférera le montant en euros correspondant à la valeur des E-Tokens Bitvavo rachetés à l’Utilisateur par le biais d’un virement bancaire sur le compte bancaire vérifié de l’Utilisateur.

La clause 6.4 est remplacée par ce qui suit :

6.4 Pour séparer légalement les Actifs numériques des Utilisateurs détenus en garde à partir de n’importe quel Actif numérique de Bitvavo, Bitvavo utilise une entité distincte, une fondation (stichting) (la « Fondation »), qui est constituée et existe selon le droit civil néerlandais. La Fondation sert d’extension à Bitvavo. Cette structure crée une ségrégation légale. L’entité distincte détient les Actifs numériques. Les Utilisateurs ont une demande à l’égard de la Fondation, en conséquence de quoi les Actifs numériques ne font pas partie des capitaux propres de Bitvavo, même dans le cas où Bitvavo fait faillite. Les créanciers de Bitvavo ne peuvent prétendre à aucun des Actifs numériques des Utilisateurs.

Dans la clause 23,

- la définition « E-Token Bitvavo » est remplacée par ce qui suit :

« E-Token Bitvavo » signifie une valeur monétaire stockée électroniquement représentant une demande à l’égard de Bitvavo en tant qu’émetteur du E-Token Bitvavo, qui est émis dès réception de fonds par la Banque Tierce du paiement d’un Utilisateur en euros, dans le but de réaliser des transactions de paiement concernant l’achat d’Actifs numériques proposés exclusivement sur la Plateforme de négociation Bitvavo et qui ne doit en aucun cas être considérée comme une forme de dépôt détenue, par exemple, sur un Compte de paiement ou d’épargne.

- la définition de « Fondation » est remplacée par ce qui suit :

« Fondation »  désigne la Stichting Bitvavo Payments, une fondation constituée en vertu du droit néerlandais, ayant son siège social à Keizersgracht 281, 1016 ED Amsterdam, et enregistrée auprès de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 69238923. La Fondation fonctionne sur la base d’un accord de coopération avec Bitvavo et agit exclusivement en tant que véhicule juridique à l’abri des faillites pour réaliser la ségrégation des actifs, séparant les Actifs numériques de l’Utilisateur des actifs de Bitvavo, par lesquels les Actifs numériques de l’Utilisateur peuvent être protégés.

La définition de « Banque tierce » est remplacée par ce qui suit :

« Banque Tierce » désigne une banque tierce engagée par Bitvavo qui opère sur la base d’un accord de coopération avec Bitvavo et gère un Compte de fiducie afin de garantir la préservation des Fonds de l’Utilisateur.

Le présent contrat (le « Contrat d’utilisation ») est rédigé en anglais ainsi que dans d’autres langues. En cas de divergence entre les différentes versions, la version anglaise prévaut.

Version du : 6 octobre 2025

Dispositions générales

Le présent contrat est passé entre l’Utilisateur et :

1. Bitvavo B.V. (« Bitvavo »), une private limited liability company (société à responsabilité limitée), constituée aux Pays-Bas (numéro d’immatriculation à la Chambre de commerce 68743424), dont le siège est sis Keizersgracht 281, 1016ED Amsterdam, Pays-Bas, et

2. Bitvavo Custody B.V. (« Bitvavo Custody »), une private limited liability company (société à responsabilité limitée), constituée aux Pays-Bas (numéro d’immatriculation à la Chambre de commerce 80118844), dont le siège est sis Keizersgracht 281, 1016ED Amsterdam, Pays-Bas,

et régit les conditions générales d’utilisation des Services (tels que définis dans les présentes) fournis par Bitvavo aux Utilisateurs. Bitvavo Custody est une partie uniquement en ce qui concerne le Service de lending et la Facilité de Trading sur marge.

Bitvavo est agréée par l’Autorité néerlandaise des marchés financiers (Autoriteit Financiële Markten - AFM), sous le numéro d’enregistrement 41000010, en tant que prestataire de services sur crypto-actifs, conformément au Règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs, tel que modifié ou complété (Règlement MiCA), et elle est autorisée à fournir des services d’exploitation d’une plateforme de négociation de crypto-actifs, des services de conservation et des services de transfert de crypto-actifs.

Bitvavo Custody n’est pas réglementée par le Règlement MiCA ou par aucune autre législation européenne du secteur, n’est pas un prestataire de services sur crypto-actifs et n’est pas soumise à la surveillance de l’AFM ou d’aucune autre autorité.

Le Service de lending, la Facilité de Trading sur marge, le Service de garantie de prix et le Service de staking ne sont pas réglementés en vertu du Règlement MiCA. Cela signifie que les Utilisateurs peuvent ne pas disposer des mêmes droits et protections prévus par le Règlement MiCA lorsqu’ils utilisent ces Services.

Le présent Contrat d’utilisation s’applique à tous les Utilisateurs des Services. En ouvrant un Compte et en utilisant l’un des Services proposés, l’Utilisateur accepte le présent Contrat d’utilisation. Les Utilisateurs doivent lire attentivement l’intégralité du Contrat d’utilisation avant d’utiliser les Services.

Le Contrat d’utilisation doit être lu conjointement avec toutes ses annexes (les « Annexes ») et les documents suivants qui sont disponibles sur le site web de Bitvavo et contiennent des informations importantes :

• la Déclaration sur les risques ; 

• les Règles de négociation ;

(collectivement désignés les « Documents connexes »).

Les termes commençant par une majuscule qui sont utilisés et qui ne sont en aucune manière définis dans le présent Contrat d’utilisation, les Annexes ou les Documents connexes auront la signification qui leur est attribuée dans les Définitions clés ci-dessous. En cas de conflit entre les dispositions du présent Contrat d’utilisation et les Documents connexes, les conditions des Documents connexes prévaudront, sauf indication écrite contraire.

Le Contrat d’utilisation comprend également des Annexes applicables spécifiquement aux Utilisateurs résidant dans un pays donné. Ces Annexes contiennent des dispositions dérogeant aux dispositions du Contrat d’utilisation et prévaudront sur les conditions du Contrat d’utilisation.

Déclaration de confidentialité

En visitant ou en souscrivant aux Services, l’Utilisateur reconnaît que Bitvavo traitera des données à caractère personnel conformément à sa Politique de confidentialité qui énonce les types de données à caractère personnel collectées par l’intermédiaire des Services, indique qui est responsable du traitement des données à caractère personnel, précise les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées et rappelle les droits de l’Utilisateur concernant le traitement des données à caractère personnel. Lorsque la loi le requiert, Bitvavo obtiendra le consentement explicite de l’Utilisateur pour des types spécifiques de traitement des données. La version la plus récente de la Politique de confidentialité est disponible sur le Site web.

1. Risques

1.1 L’Utilisateur ne doit pas utiliser les Services s’il ne comprend pas les risques associés. L’Utilisateur doit soigneusement évaluer si sa situation financière et sa tolérance au risque sont adaptées à l’utilisation des Services. L’Utilisateur ne doit pas utiliser des Fonds ou des Actifs numériques dans le cadre des Services qu’il n’est pas prêt à perdre entièrement. 

1.2 L’utilisation des Services implique des risques importants. Il existe un risque inhérent que des pertes surviennent en raison de l’utilisation des Services. Une transaction terminée ne peut pas être remboursée, inversée ou annulée sauf indication contraire du présent Contrat d’utilisation et des Règles de négociation.

1.3 L’Utilisateur doit lire la Déclaration sur les risques pour comprendre les risques liés aux Services.

2. Ouvrir, accéder, utiliser et résilier le Compte

2.1 L’ouverture ou l’utilisation d’un Compte est réservée aux personnes physiques ou morales (représentées par un individu autorisé) qui sont des résidents ou qui sont établies dans l’Espace économique européen. En ouvrant et en utilisant un Compte, l’Utilisateur déclare satisfaire à cette exigence. Exceptionnellement, lorsque la réglementation l’y autorise, Bitvavo peut intégrer des personnes résidant dans un pays de la zone SEPA.

2.2 Selon le pays de résidence ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède aux Services, l’Utilisateur peut ne pas être autorisé à utiliser les Services. L’Utilisateur a la responsabilité de se conformer à toutes les règles et réglementations applicables dans son pays de résidence et/ou dans le pays depuis lequel l’Utilisateur accède aux Services. L’Utilisateur déclare et garantit que son utilisation des Services est autorisée en vertu des réglementations applicables.

2.3 L’Utilisateur déclare à Bitvavo et à Bitvavo Custody ne pas être une U.S. Person au sens du présent Contrat. L’Utilisateur garantit Bitvavo et Bitvavo Custody contre tout dommage que Bitvavo ou Bitvavo Custody subit si cette déclaration n’est pas exacte.

2.4 L’Utilisateur doit avoir pleine capacité juridique pour accepter le Contrat d’utilisation, utiliser les Services et conclure une transaction impliquant des Fonds et/ou des Actifs numériques. Si l’Utilisateur est une personne physique, il doit avoir au moins 18 ans.

2.5 Si l’Utilisateur est une personne morale, le Compte ne peut être utilisé que par une personne qui a été pleinement autorisée à représenter la personne morale. Il incombe à cet Utilisateur de limiter l’accès au Compte aux seules personnes autorisées.

2.6 L’Utilisateur doit fournir à Bitvavo des informations actuelles, précises et complètes lors du processus d’enregistrement et de vérification. De plus, les Utilisateurs doivent informer Bitvavo en cas de changement à l’une des informations fournies.

2.7 L’Utilisateur ne peut créer et utiliser qu’un seul Compte spot. Les Teneurs de marché, Courtiers et Participants entreprises, comme décrits dans les Règles de négociation, peuvent avoir plus d’un Compte spot avec l’approbation de Bitvavo.

Les Utilisateurs peuvent créer et utiliser plus d’un Compte sur marge.

2.8 L’Utilisateur doit agir uniquement pour son propre compte. L’Utilisateur n’est autorisé ni à transférer un Compte à une autre personne physique ou morale ni à permettre à une autre personne physique ou morale d’utiliser le Compte de l’Utilisateur, que cette utilisation soit faite pour le compte de l’Utilisateur ou non, sauf avec l’accord écrit préalable de Bitvavo.

2.9 Bitvavo peut, pour tout motif ou sans motif, refuser qu’un Utilisateur crée un Compte.

2.10 Résiliation du Contrat d’utilisation et du Compte de l’Utilisateur :

2.10.1 Sans préjudice de l’Article 19 ou des autres droits de résiliation de Bitvavo Custody et de Bitvavo, tels que précisés dans le présent Contrat d’utilisation, Bitvavo et Bitvavo Custody peuvent résilier le Contrat d’utilisation et le Compte de l’Utilisateur :

(i) à tout moment pour des raisons de conformité, en cas de violation du présent Contrat d’utilisation et des Règles de négociation, sur demande des autorités compétentes, à des fins de gestion du risque ou pour assurer le bon ordre du marché ; ou

(ii)  à tout moment, pour tout motif ou sans motif, moyennant un préavis d’un mois, sauf en cas d’interdiction par la réglementation applicable.

2.10.2 L’Utilisateur peut résilier le Contrat d’utilisation à tout moment, pour tout motif ou sans motif, sauf en cas d’interdiction par la réglementation applicable.

2.11 La résiliation du Contrat d’utilisation conduira automatiquement à la fermeture du Compte et à la cessation des Services, sauf s’il est nécessaire de conserver le Compte au titre des droits et obligations antérieurs à la date de résiliation du Contrat d’utilisation.

2.12 La résiliation du Contrat d’utilisation et la fermeture d’un Compte n’affecteront pas les droits et obligations engagés avant la date de résiliation du Contrat d’utilisation et de fermeture du Compte.

2.13 Si un Contrat d’utilisation est résilié, il peut être demandé à l’Utilisateur d’annuler tous les Ordres ouverts. Les Fonds et/ou Actifs numériques disponibles seront restitués sur le compte bancaire vérifié et/ou sur un portefeuille externe de l’Utilisateur qui est vérifié par l’Utilisateur. Pour des raisons de conformité et si l’Utilisateur utilise le Service de lending, la restitution peut prendre plus de temps. À la discrétion de Bitvavo, les Actifs numériques disponibles peuvent devoir être échangés en premier, par exemple des Actifs numériques contre des E-Tokens Bitvavo.

2.14 Après la résiliation du Contrat d’utilisation, l’Utilisateur ne peut plus vendre les Actifs numériques détenus sur son Compte. Les Utilisateurs peuvent alors uniquement demander le retrait et le transfert vers un portefeuille externe de l’Utilisateur. Pour les Actifs numériques uniquement pour négociation, l’Utilisateur doit vendre ces Actifs numériques et demander le retrait ou le transfert des produits sur le compte bancaire vérifié ou sur un portefeuille externe de l’Utilisateur qui est vérifié par l’Utilisateur. Si Bitvavo ne reçoit pas de demande de retrait de l’Utilisateur dans les deux mois suivant la date de résiliation, Bitvavo est en droit de vendre les Actifs numériques conservés au prix du marché et de conserver le produit de la vente sur un compte bancaire aux frais de l’Utilisateur.

2.15 Le paragraphe ci-dessus s’applique également si Bitvavo met fin à l’admission d’un Actif numérique donné à des fins de négociation sur la Plateforme de négociation de Bitvavo, ou arrête de toute autre manière la négociation d’un Actif numérique.

2.16 Dans l’éventualité où les frais de clôture du Compte dépasseraient la valeur des Fonds et des Actifs numériques disponibles, l’Utilisateur devra rembourser Bitvavo.

2.17 L’Utilisateur ne peut pas utiliser le Compte et les Services pour des activités criminelles, de quelque nature que ce soit, y compris le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, le contournement des sanctions, la fraude ou toute autre activité criminelle ou illégale. Ces activités incluent :

2.17.1 toute activité qui porterait atteinte, ou contribuerait à porter atteinte à toute directive, loi, ligne directrice ou autre réglementation liée aux programmes de sanctions mis en place dans les pays où Bitvavo exerce ses activités, notamment la liste de sanctions de l’UE ;

2.17.2 toute activité qui porterait atteinte, ou contribuerait à porter atteinte à toute directive, loi, ligne directrice ou autre réglementation liée au financement du terrorisme, telle qu’elle s’applique dans les pays où Bitvavo exerce ses activités ;

2.17.3 toute activité qui porterait atteinte, ou contribuerait à porter atteinte à toute directive, loi, ligne directrice ou autre réglementation liée au blanchiment de capitaux, telle qu’elle s’applique dans les pays où Bitvavo exerce ses activités ;

2.17.4 toute activité qui serait liée à une fraude, comme les activités visant à escroquer Bitvavo (notamment le fait que les Utilisateurs fournissent à Bitvavo des informations fausses, inexactes ou mensongères), l’Utilisateur et/ou d’autres personnes ;

2.17.5 toute activité qui serait liée aux drogues, comme la vente de stupéfiants, de substances contrôlées et de tout équipement conçu pour fabriquer ou utiliser des drogues ;

2.17.6 toute activité qui serait liée au marketing multiniveau, comme les fraudes pyramidales et le marketing de réseau ;

2.17.7 toute activité qui, de l’avis raisonnable de Bitvavo, serait liée à des pratiques déloyales, prédatrices ou trompeuses, telles que des opportunités d’investissement ou d’autres services qui promettent des récompenses (trop) élevées et des sites qui, de l’avis raisonnable de Bitvavo, seraient déloyaux, trompeurs ou prédateurs envers les Utilisateurs ;

2.17.8 toute activité qui serait liée aux jeux d’argent illégaux, comme les loteries non réglementées, les pronostics ou les paris sportifs et des activités comparables ;

2.17.9 toute activité qui serait liée à des activités à haut risque, comme toutes les activités pour lesquelles Bitvavo estime, pour des motifs raisonnables et objectifs, qu’elles comportent un risque financier élevé, engagent une responsabilité légale, ou portent atteinte aux politiques bancaires ;

2.17.10 toute activité qui serait liée à de l’ingénierie inverse (ou à des tentatives d’ingénierie inverse), à une modification, à une traduction ou à un désassemblage de tout ou partie de l’Environnement Bitvavo (ou du logiciel sous-jacent).

2.18 L’Utilisateur ne peut pas utiliser le Compte et les Services pour procéder à des pratiques ou activités commerciales de quelque nature que ce soit, sauf accord contraire de Bitvavo.

2.19 Bitvavo peut suspendre ou bloquer une utilisation spécifique ou l’utilisation totale d’un Compte, suspendre ou annuler tout Ordre en cours, suspendre ou annuler tout dépôt ou retrait, geler les Fonds et/ou les Actifs numériques liés à un Compte ou suspendre l’annulation d’un Compte pour la durée d’une enquête sur une utilisation abusive du Compte ou des Services. Si la légalité de l’Utilisateur ou de tout Ordre ou de l’utilisation des Services ne peut pas être déterminée, Bitvavo ne peut pas être autorisée à restituer ou transférer les Fonds ou les Actifs numériques en vertu du droit applicable, comme la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, et l’Utilisateur peut perdre tous les droits sur ses Fonds et Actifs numériques.

2.20 Bitvavo est autorisée à informer les autorités compétentes et leur communiquera des données dans la mesure requise par la loi et la réglementation. 

2.21 Des informations complémentaires sur les Services peuvent être trouvées sur la page support.bitvavo.com. Si l’Utilisateur n’est pas certain qu’un usage spécifique des Services soit autorisé, l’Utilisateur peut envoyer un e-mail à conformité@bitvavo.com.

2.22 L’Utilisateur ne doit pas s’engager dans des activités illégales constituant un abus de marché, notamment le délit d’initié et la manipulation de marché.

3. Vérification et limites

3.1 Bitvavo utilise des systèmes et des procédures pour collecter et vérifier les informations concernant les Utilisateurs afin de protéger les Utilisateurs et Bitvavo contre les activités frauduleuses, et pour conserver des archives appropriées sur les Utilisateurs.

3.2 Avant l’ouverture d’un Compte et de manière continue par la suite, l’Utilisateur accepte de fournir à Bitvavo toutes les informations demandées dans le but de se conformer aux règles d’identification de la clientèle, telles que modifiées, et de détecter le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, des sanctions, une fraude ou toute autre activité criminelle ou illégale.

3.3 Le processus de vérification initiale et tout processus de vérification supplémentaire prennent du temps et peuvent entraîner des retards dans les Services, ce qui pourrait avoir des conséquences défavorables pour l’Utilisateur. L’Utilisateur est conscient de ces risques, et les accepte, et il reconnaît et convient que Bitvavo ne pourrait être tenue responsable de tout retard dans les Services entraînant des conséquences défavorables pour l’Utilisateur.

3.4 Bitvavo se réserve le droit d’annuler et/ou de résilier les Comptes qui n’ont pas été vérifiés, si toutes les informations requises n’ont pas été reçues ou si cela s’avère nécessaire d’après les informations reçues.

3.5 L’accès de l’Utilisateur à un ou plusieurs Services peut inclure des limites - y compris des limites quotidiennes, hebdomadaires, mensuelles, annuelles et totales (i) de négociation, (ii) de dépôt pour les Fonds et/ou les Actifs numériques et/ou (iii) de retrait pour les Fonds et/ou les Actifs numériques – selon les informations fournies par l’Utilisateur et les informations disponibles concernant l’Utilisateur.

3.6 Bitvavo peut indiquer différents seuils pour la limite de négociation sur son Site web. Bitvavo se réserve le droit de modifier sans préavis les procédures et les limites. Bitvavo peut prendre une telle action afin notamment de s’assurer du bon ordre du marché, de veiller à la bonne gestion du risque et de respecter les lois et réglementations applicables.

3.7 L’Utilisateur peut demander à augmenter les limites. Bitvavo peut exiger que l’Utilisateur transmette des documents supplémentaires à cet égard et ne garantit pas que les limites seront augmentées.

3.8 Bitvavo peut exiger que l’Utilisateur fournisse ou vérifie des informations supplémentaires, ou qu’il attende un certain temps après la réalisation d’une négociation ou d’une transaction, avant de permettre à l’Utilisateur d’utiliser des Services et/ou de réaliser des transactions dépassant certaines limites de volume.

4. Fonds et Actifs numériques sur le Compte

4.1 L’Utilisateur peut stocker des Fonds et/ou des Actifs numériques sur son Compte, qui seront utilisés uniquement pour les Services. Les Fonds disponibles sont affichés sous forme de solde en EUR, et les Actifs numériques disponibles sont affichés sous forme d’un ou de plusieurs soldes d’Actifs numériques sur le Compte de l’Utilisateur.

4.2 Les Fonds et Actifs numériques de l’Utilisateur sont protégés par le biais d’une entité de conservation désignée (la Fondation). Les Fonds et Actifs numériques de l’Utilisateur doivent être séparés des actifs de Bitvavo et ne peuvent pas être utilisés pour le propre compte de Bitvavo. Bitvavo conservera les Fonds reçus des Utilisateurs par l’intermédiaire d’une entité de conservation sur un compte de dépôt désigné auprès d’une institution financière (banque).

4.3 Bitvavo s’assurera que la Fondation détient à tout moment des actifs suffisants pour couvrir les passifs de la Fondation avec un ratio d’au moins 1:1.

4.4 Comme convenu entre Bitvavo et la Fondation, cette dernière est responsable de la garde et de la gestion de tous les Fonds et Actifs numériques pour lesquels l’Utilisateur a une créance directe, dans le but de les sécuriser.

4.5 L’Utilisateur garantit que tous les Fonds et Actifs numériques (actuels et à venir) sur son Compte ne sont pas les revenus directs ou indirects d’activités criminelles ou frauduleuses, et que seul l’Utilisateur a droit aux Fonds et Actifs numériques disponibles sur le Compte (et non des tierces parties).

4.6 Bitvavo se réserve le droit d’enquêter sur la source de tous Fonds et/ou Actifs numériques disponibles sur le Compte et de prendre des mesures appropriées en vue d’atténuer les éventuels risques d’intégrité, ce qui inclurait la restitution ou le gel des Fonds/Actifs numériques ou des transferts vers le Compte, des retraits du Compte ou des dépôts sur le Compte, le signalement aux autorités compétentes et l’annulation des Ordres. Bitvavo peut restituer les Fonds et/ou les Actifs numériques à leur point d’origine ou, si demandé par l’Utilisateur et à la seule discrétion de Bitvavo, ailleurs. Bitvavo peut, à sa seule discrétion, déterminer que les Fonds et/ou les Actifs numériques doivent être retirés du Compte sous la forme dans laquelle ils ont été déposés sur ce Compte ou, à la seule discrétion de Bitvavo, sous toute autre forme.

4.7 Bitvavo peut forcer un échange des Actifs numériques de l’Utilisateur contre un montant correspondant de Fonds ou vice versa :

4.7.1 afin d’honorer les obligations légales de Bitvavo ;

4.7.2 afin d’honorer les obligations de Bitvavo ou celles de l’Utilisateur en vertu du présent Contrat ;

4.7.3 si cet échange est indispensable à la bonne prestation des Services, comme déterminé par Bitvavo à sa seule discrétion ; et

4.7.4 afin de permettre à Bitvavo de déduire un montant pour honorer le paiement d’une dette impayée de l’Utilisateur envers Bitvavo.

4.8 Bitvavo peut déduire un montant des Fonds et/ou des Actifs numériques de l’Utilisateur détenus sur son Compte pour honorer le paiement d’une dette impayée de l’Utilisateur envers Bitvavo.

4.9 En cas de suspicion de fraude ou d’utilisation abusive, Bitvavo se réserve le droit de suspendre ou d’annuler des dépôts et des retraits jusqu’à ce que la légalité ait été vérifiée. Bitvavo peut, à sa seule discrétion, déterminer qu’un transfert nécessite un examen supplémentaire, doit être annulé ou doit être révoqué.

4.10 L’Utilisateur ne peut déposer et retirer des Fonds et des Actifs numériques sur la Plateforme de négociation de Bitvavo qu’en utilisant, selon le cas, un compte bancaire de l’Utilisateur ou l’adresse d’un portefeuille externe sous le contrôle de l’Utilisateur. Bitvavo n’est pas tenue envers l’Utilisateur de vérifier la ou les partie(s) contrôlant les comptes bancaires et les adresses de portefeuille externe vers lesquels des Fonds ou des Actifs numériques sont transférés, y compris la vérification de la légalité des intentions de la partie destinataire.

4.11 L’Utilisateur vérifiera attentivement tous les dépôts ou retraits, y compris l’adresse de destination, avant de donner une instruction de dépôt ou de retrait sur la Plateforme de négociation de Bitvavo. Une fois qu’une instruction est donnée, les dépôts ou les retraits sont définitifs, ne peuvent pas être annulés et sont irréversibles. Toute erreur dans les instructions de dépôt ou de retrait soumises et les conséquences qui en découlent relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

4.12 Les dépôts et les retraits de Fonds et/ou d’Actifs numériques peuvent être considérablement retardés ou indisponibles, ou les Fonds et/ou les Actifs numériques peuvent être totalement perdus en raison de la nature inhérente ou d’erreurs du système financier ou du réseau d’Actifs numériques.

4.13 Bitvavo peut mettre en place une « période d’indisponibilité » après qu’un Utilisateur a déposé des Fonds et/ou des Actifs numériques sur son Compte, pour des raisons de conformité. Pendant la période d’indisponibilité, les Fonds et les Actifs numériques disponibles ne peuvent pas être retirés du Compte sous quelque forme que ce soit.

4.14 Si un Compte n’est pas utilisé pendant au moins 12 mois et que Bitvavo ne peut pas contacter l’Utilisateur, Bitvavo peut commencer à facturer des frais à titre de Services de conservation, sauf en cas de contrat en cours de staking ou de lending. Ensuite, si à tout moment les frais dus à titre de Services de conservation dépassent la valeur des Fonds et/ou des Actifs numériques, Bitvavo peut déclarer tous les Fonds et/ou Actifs numériques restant sur le Compte comme étant des biens non réclamés. Bitvavo peut alors fermer le Compte, et l’Utilisateur perdra tous les droits sur ces Fonds et Actifs numériques.

5. E-Token Bitvavo

5.1 Les E-Tokens Bitvavo, qui sont exclusivement proposés par Bitvavo conformément aux réglementations financières applicables et qui ne peuvent être utilisés que dans l’Environnement Bitvavo, doivent être utilisés par les Utilisateurs pour acheter et vendre des Actifs numériques par le biais des Services.

5.2 Les E-Tokens Bitvavo ne peuvent être utilisés que pour les Services et ne peuvent pas être stockés à d’autres fins. L’Utilisateur n’a droit à aucun intérêt ni à aucune autre compensation au titre des E-Tokens Bitvavo stockés. En cas d’indications que l’Utilisateur utilise les E-Tokens Bitvavo à d’autres fins, Bitvavo peut, à sa discrétion : (i) contacter l’Utilisateur et demander à ce qu’ils soient utilisés de manière appropriée ou retirés des E-Tokens Bitvavo ; ou (ii) restituer les Fonds à leur point d’origine ou ailleurs comme convenu entre l’Utilisateur et Bitvavo.

5.3 Les E-Tokens Bitvavo sont automatiquement émis par Bitvavo sans délai, dès réception par la Fondation du paiement en euros d’un Utilisateur. Bitvavo et la Fondation peuvent bloquer temporairement la négociation et le retrait des E-Tokens Bitvavo et des Actifs numériques en attendant le règlement en euros de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur reçoit des E-Tokens Bitvavo sans qu’aucun paiement en euros correspondant ne soit effectué, Bitvavo peut retirer du (des) solde(s) du Compte de l’Utilisateur un montant d’E-Tokens Bitvavo et/ou d’Actifs numériques équivalent à la valeur des E-Tokens Bitvavo reçus. Afin d’éviter toute ambiguïté, un prestataire de services de paiement gérant ce paiement en euros facilite les paiements liés à l’achat par l’Utilisateur d’E-Tokens et n’est impliqué ni dans l’émission des E-Tokens Bitvavo, ni dans l’utilisation des E-Tokens Bitvavo sur la Plateforme de négociation de Bitvavo.

5.4 Bitvavo émet des E-Tokens Bitvavo à leur valeur nominale, ce qui signifie que les E-Tokens Bitvavo auront le même montant que les euros reçus, et un E-Token Bitvavo est donc émis pour chaque euro reçu. Les E-Tokens Bitvavo émis à un Utilisateur seront ajoutés au portefeuille d’E-Tokens Bitvavo lié au Compte de l’Utilisateur.

5.5 La Fondation conserve pour les Utilisateurs les fonds en euros reçus dans le but de les garder en sécurité et de diversifier les risques sous forme de comptes bancaires libellés en euros conformément à la législation en vigueur et aux règles et normes généralement acceptées. À la demande de l’Utilisateur, l’Utilisateur peut échanger ses E-Tokens Bitvavo contre des euros. Dans ce cas, les E-Tokens Bitvavo seront automatiquement rachetés du Compte à la valeur nominale par Bitvavo, et la Fondation transférera le montant en euros correspondant à la valeur des E-Tokens Bitvavo rachetés à l’Utilisateur au moyen d’un virement bancaire sur le compte bancaire vérifié de l’Utilisateur.

5.6 Le portefeuille d’E-Tokens Bitvavo n’est pas un compte de dépôt ou d’investissement, ce qui signifie que les E-Tokens de l’Utilisateur ne seront protégés par aucun système de garantie des dépôts ni par aucun système d’indemnisation des investisseurs. 

5.7 Le présent article 5 ne s’applique pas aux Utilisateurs résidant en France. Il est fait référence à l’Article 4.15 qui permet aux Utilisateurs résidant en France de recharger leur Portefeuille d’Actifs numériques Bitvavo (en acquérant des cryptomonnaies stables libellées en EUR plutôt qu’en détenant des E-tokens Bitvavo) à des fins de négociation.

6. Service de conservation des Actifs numériques

6.1 Les Utilisateurs peuvent acheter et vendre des Actifs numériques sur la Plateforme de négociation de Bitvavo sans avoir à configurer leur propre portefeuille sur chaque blockchain. Pour faciliter cette procédure, Bitvavo propose des services de conservation et de gestion des Actifs numériques, et affiche les Actifs numériques conservés pour le compte des Utilisateurs  (les « Services de conservation »).

6.2 Le Portefeuille d’Actifs numériques Bitvavo permet aux Utilisateurs d’acheter des Actifs numériques pris en charge, en utilisant des Fonds (E-Tokens du Portefeuille d’E-Tokens Bitvavo) et/ou d’autres types d’Actifs numériques pris en charge dans le Portefeuille d’Actifs numériques Bitvavo de l’Utilisateur. Inversement, lorsque les Utilisateurs vendent des Actifs numériques sur la Plateforme de négociation de Bitvavo, les Utilisateurs peuvent choisir de recevoir des Fonds (E-Tokens dans leur Portefeuille d’E-Tokens Bitvavo) et/ou d’autres types d’Actifs numériques dans le Portefeuille d’Actifs numériques Bitvavo de l’Utilisateur. L’Utilisateur demande à Bitvavo d’exécuter les obligations lui incombant découlant de la négociation des Actifs numériques pour transférer les créances sur les Actifs numériques à l’acheteur conformément aux instructions de l’Utilisateur. De plus, Bitvavo conserve les Actifs numériques pris en charge déposés par un Utilisateur conformément à la procédure de dépôt concernée qui est énoncée à l’Article 7 ci-dessous.

6.3 Les Actifs numériques de l’Utilisateur sont séparés des actifs de Bitvavo, tant sur le plan juridique qu’opérationnel. Cela signifie notamment que les Actifs numériques des Utilisateurs sont conservés dans un ou plusieurs portefeuilles distincts et que les crypto-actifs de Bitvavo sont détenus dans des portefeuilles différents. Bitvavo conserve les Actifs numériques des Utilisateurs dans un ou plusieurs portefeuilles groupés de conservation, appelés portefeuilles omnibus (qui ne détiennent pas d’Actifs numériques de Bitvavo). Bitvavo dispose d’un système global de gestion pour toujours pouvoir suivre quels Actifs numériques appartiennent à quel Utilisateur (voir également l’article 6.5 ci-dessous).

6.4 Afin de séparer légalement les Actifs numériques conservés des Utilisateurs des Actifs numériques de Bitvavo, Bitvavo a recours à une entité distincte, une fondation (stichting) (la « Fondation ») de droit néerlandais. Cette structure crée une séparation légale. L’entité distincte détient les Actifs numériques ainsi que les Fonds, voir Article 4.2 ci-dessus. Les Utilisateurs disposent d’une créance sur la Fondation, en conséquence de quoi les Actifs numériques et les Fonds ne font pas partie des capitaux de Bitvavo, même dans le cas où Bitvavo ferait faillite. Les créanciers de Bitvavo ne peuvent prétendre à aucun des Actifs numériques ou Fonds des Utilisateurs.

6.5 Bitvavo tient en permanence un registre des positions correspondant aux droits de chaque Utilisateur sur les Actifs numériques. Ce registre des positions est fréquemment mis à jour, et il est sans cesse actualisé. Dans le cas d’un événement susceptible de créer des droits pour un Utilisateur, ou de modifier les droits d’un Utilisateur, auxquels l’Utilisateur a droit, les droits d’un Utilisateur seront immédiatement enregistrés dans le registre des positions de l’Utilisateur. Il est fait référence à l’Article 6.10 qui indique les cas où l’Utilisateur ne serait pas habilité à bénéficier de droits nouvellement créés ou de modifications de certains droits sur des Actifs numériques conservés. Bitvavo ne paie pas d’intérêts sur les Actifs numériques détenus pour le compte des Utilisateurs, sauf disposition contraire expresse.

6.6 Bitvavo a élaboré une politique de conservation prévoyant des règles et des procédures internes de nature à garantir la garde ou le contrôle des Actifs numériques conservés, ou les moyens d’accès aux Actifs numériques. La politique de conservation de Bitvavo réduit au minimum le risque de perte des Actifs numériques des Utilisateurs ou des droits attachés à ces Actifs numériques ou des moyens d’accès aux Actifs numériques à la suite d’une fraude, de cybermenaces ou d’une négligence. Un résumé de la politique de conservation est publié sur le site web de Bitvavo et est mis à la disposition des Utilisateurs sur un support électronique à leur demande. 

6.7 Bitvavo a établi un protocole concernant les Services de conservation en ce qui concerne les moyens de communication entre Bitvavo et l’Utilisateur, y compris le système d’authentification de l’Utilisateur. Il est fait référence à l’Article 14.5 ci-dessous.

6.8 Bitvavo a mis en place des normes de sécurité conformes aux pratiques de l’industrie pour la garde des Actifs numériques. Des informations supplémentaires sur les dispositifs de sécurité sont présentées à l’Article 13.6 ci-dessous.

6.9 Pour des raisons de sécurité et d’efficacité, la Fondation peut stocker un Actif numérique hors ligne et auprès de prestataires tiers de services sur crypto-actifs, à condition d’avoir une autorisation appropriée pour fournir ce service (de conservation). Il peut en résulter un retard lors du retrait de l’Actif numérique. Bitvavo et la Fondation agissent prudemment en sélectionnant et surveillant les prestataires tiers de services sur crypto-actifs qu’ils utilisent. Cependant, ils n’ont aucun contrôle sur la fonctionnalité, la sécurité, la disponibilité et/ou la continuité des services de ces prestataires tiers de conservation.

Bitvavo ou la Fondation ne saurait être tenue responsable des pertes résultant d’incidents qui peuvent survenir à la suite (i) d’un problème de qualité des services de ces prestataires tiers de conservation, (ii) de leur temps d’arrêt ou (iii) de tout autre problème en lien avec ces prestataires de conservation si :

6.9.1 l’incident ayant causé la perte de crypto-actifs ou l’accès aux crypto-actifs n’est pas imputable au prestataire tiers de services sur crypto-actifs concerné ; et

6.9.2 ces pertes ne peuvent pas être imputables à un manquement de Bitvavo ou de la Fondation lors de la sélection ou de la surveillance de ces prestataires tiers de services sur crypto-actifs, telle que prévue par le droit applicable.

L’Utilisateur reconnaît avoir connaissance de la possibilité qu’en cas de défaillance (ou de faillite) d’un prestataire tiers de conservation, l’Utilisateur ne puisse pas conserver (tous) ses Actifs numériques.

De plus, il est fait référence à l’Article 21.3 ci-dessous, qui contient un plafond exprès de responsabilité découlant des Services de conservation.

6.10 Sauf disposition expresse contraire, l’Utilisateur n’a pas droit à des Actifs numériques ou à des droits nouvellement créés sur la base de modifications de la technologie des registres distribués sous-jacente ou de tout autre événement susceptible de créer des droits pour un Utilisateur ou de modifier les droits d’un Utilisateur. Nonobstant le caractère général de cette disposition :

6.10.1 La propriété des Actifs numériques peut changer, notamment en raison de modifications du logiciel sous-jacent, par exemple dans le cadre d’un fork. Un fork est une mise à niveau du logiciel sous-jacent ou la création d’une nouvelle blockchain et d’Actifs numériques basés sur la blockchain existante correspondante. Bitvavo peut restreindre ou cesser complètement la conservation d’un Actif numérique créé à la suite d’un fork. Si Bitvavo décide de le faire, elle donnera instruction à la Fondation de transférer le solde des Actifs numériques d’un Compte à l’adresse de portefeuille externe de l’Utilisateur si celui-ci le souhaite. En raison des mesures d’ajustement technique nécessaires, l’accès aux Actifs numériques affectés par le fork peut être temporairement restreint ou un transfert peut être retardé. Durant la période de restriction ou de retard, il n’y a aucun droit au paiement ou à la continuation de l’intégralité de nos Services.

6.10.2 Les Actifs numériques conservés par Bitvavo ne participent pas automatiquement à un fork. Si l’Utilisateur souhaite participer à un fork, l’Utilisateur sera libre de retirer les Actifs numériques conservés concernés vers une adresse de portefeuille externe de l’Utilisateur dans un délai raisonnable avant un fork.

6.10.3 Pour des raisons techniques et réglementaires, les Actifs numériques conservés par Bitvavo ne participent pas à des airdrops. Les airdrops sont des émissions d’Actifs numériques vers des adresses de portefeuille spécifiques sous certaines conditions, généralement sans frais, par exemple à des fins publicitaires. Si un Utilisateur souhaite participer à un airdrop, l’Utilisateur sera libre de retirer les Actifs numériques conservés concernés vers une adresse de portefeuille externe de l’Utilisateur.

6.10.4 L’Utilisateur n’a pas le droit de participer à la délégation, au vote ou à d’autres fonctionnalités de gouvernance concernant les Actifs numériques conservés pour le compte de l’Utilisateur. Si un Utilisateur souhaite participer à la délégation, au vote ou à d’autres fonctionnalités de gouvernance, l’Utilisateur est libre de retirer les Actifs numériques conservés concernés vers une adresse de portefeuille externe de l’Utilisateur.

6.11 L’utilisateur reconnaît que le stockage d’Actifs numériques dans un Portefeuille d’Actifs numériques Bitvavo comporte des risques significatifs, comme décrit plus en détail dans la Déclaration sur les risques. Bien que Bitvavo et la Fondation prennent des mesures raisonnables pour sécuriser les Portefeuilles d’Actifs numériques Bitvavo, il n’est pas possible de garantir une sécurité totale. Bitvavo n’est en aucun cas responsable envers les Utilisateurs de la perte de tout Actif numérique ou des moyens d’accès à ces Actifs numériques en raison d’incidents qui ne lui sont pas imputables. Les incidents non imputables à Bitvavo incluent tout événement à l’égard duquel Bitvavo démontre qu’il s’est produit indépendamment de la fourniture du service concerné, ou indépendamment des activités de Bitvavo, tel qu’un problème inhérent à l’exploitation du registre distribué que Bitvavo ne contrôle pas.

6.11.1 Notamment, Bitvavo n’a aucun contrôle sur les protocoles logiciels et les conditions-cadres des Actifs numériques. Bitvavo et les Actifs numériques reposent sur des protocoles logiciels de tiers qui régissent le fonctionnement des Actifs numériques pris en charge par les Services. Bitvavo n’exerce aucune influence sur la fonctionnalité, la sécurité, la disponibilité et/ou la continuité de ces protocoles logiciels. Les protocoles logiciels sous-jacents relatifs à tout Actif numérique peuvent (soudainement) changer, ce qui peut affecter de manière significative la valeur, la fonction, la possibilité de transfert et/ou d’autres aspects de l’Actif numérique. Bitvavo n’est pas responsable des dommages liés à ces protocoles logiciels et/ou causés par ces derniers, y compris (i) les dommages résultant de l’abandon d’un protocole logiciel, et/ou (ii) les dommages résultant d’un dépôt ou d’un retrait non réglé, causé par une erreur d’un protocole logiciel. Bitvavo n’est donc pas responsable si des Actifs numériques conservés sont perdus en raison de défaillances dans la fonctionnalité, la sécurité ou la disponibilité des forks et d’autres changements dans les protocoles.

De plus, il est fait référence à l’Article 21.3 ci-dessous, qui contient un plafond exprès de responsabilité découlant des Services de conservation.

6.12 Bitvavo est tenue d’indemniser la Fondation contre toute perte liée directement à la garde et à la détention des Actifs numériques, y compris les risques liés à l’utilisation de prestataires tiers de conservation, les risques liés à la détention de fonds avec le groupe Bitvavo ou les risques liés au staking ou à d’autres activités de blockchain. Les plafonds de responsabilité prévus dans les présentes s’appliquent également à la Fondation.

7. Services de transfert, dépôts et retraits

7.1 Bitvavo facilite le transfert d’Actifs numériques pris en charge sur les réseaux de registres distribués pris en charge. Les transferts facilités d’Actifs numériques incluent les transferts d’Actifs numériques placés sous la garde de Bitvavo (dépôt) et les transferts d’Actifs numériques conservés vers une adresse de portefeuille externe sous le contrôle de l’Utilisateur (retrait) (le « Service de transfert »). Les transferts d’Actifs numériques peuvent être initiés via l’interface Utilisateur de Bitvavo. Bitvavo applique diverses mesures de sécurité pour garantir l’authenticité et la sécurité des instructions reçues de transfert d’Actifs numériques. Les Services de transfert font l’objet de frais. Les frais applicables aux Services de transfert sont indiqués sur le site web de Bitvavo. Bitvavo peut, à tout moment et à sa seule discrétion, modifier les frais applicables aux Services de transfert selon la grille tarifaire et la Politique tarifaire publiées sur son site web.

7.2 L’Utilisateur a la possibilité de déposer des Actifs numériques et de les placer sous la garde de Bitvavo (dépôt). Pour faire ce dépôt, l’Utilisateur doit utiliser la fonctionnalité de l’interface Utilisateur de Bitvavo afin de générer une adresse de dépôt à cet effet et se conformer aux informations et confirmations requises par le règlement (UE) 2023/1113 (« Règlement sur les transferts de fonds » ou « TFR »). Le dépôt de l’Utilisateur doit être effectué à cette adresse de dépôt. L’Utilisateur doit s’assurer que l’adresse de dépôt générée dans l’interface Utilisateur de Bitvavo est correctement saisie lors d’un dépôt. Un transfert vers une autre adresse de portefeuille ou une autre blockchain ne peut pas être inversé et entraînera une perte irréversible. Le dépôt d’Actifs numériques, autres que les Actifs numériques autorisés, conduit également à la perte irréversible de ces Actifs numériques. En raison des normes de sécurité mises en place, le dépôt peut prendre du retard. Bitvavo facture des frais à l’Utilisateur pour le dépôt des Actifs numériques. Les frais applicables aux dépôts sont indiqués sur le site web de Bitvavo. Bitvavo peut, à tout moment et à sa seule discrétion, modifier les frais selon la grille tarifaire et la Politique tarifaire publiées sur son site web.

7.3 Bitvavo offre le transfert de certains Actifs numériques conservés vers une adresse de portefeuille externe sous le contrôle de l’Utilisateur (retrait), sauf pour les Actifs numériques qui ne sont pas disponibles pour le retrait et lorsque le transfert n’est pas conforme au TFR. Pour des raisons techniques, certains seuils s’appliquent en ce qui concerne les montants minimums d’Actifs numériques à transférer. Pour effectuer un retrait, l’Utilisateur doit utiliser la fonctionnalité de l’interface Utilisateur de Bitvavo mise à disposition à cet effet. L’Utilisateur peut y entrer son adresse de portefeuille. L’Utilisateur doit s’assurer que l’adresse du portefeuille qui a été saisie est correcte. Un retrait vers une adresse de blockchain incorrecte ou une autre blockchain ne peut pas être inversé. En raison des normes de sécurité mises en place, le retrait peut prendre du retard. Bitvavo facture des frais à l’Utilisateur pour le retrait des Actifs numériques. Les frais applicables aux retraits sont indiqués sur le site web de Bitvavo. Bitvavo peut, à tout moment et à sa seule discrétion, modifier les frais applicables aux retraits selon la grille tarifaire et la Politique tarifaire publiées sur son site web.

7.4 En rapport avec le transfert d’Actifs numériques d’une adresse de portefeuille à une autre adresse de portefeuille, des coûts inhérents au système de blockchain sont dus pour le transfert sur la blockchain (frais de transaction). Les frais de transaction sont engagés lors du transfert d’Actifs numériques vers l’adresse de portefeuille externe de l’Utilisateur. Les frais de transaction engagés pour ces transferts sont à la charge de l’Utilisateur.

7.5 Le dépôt d’un Actif numérique ne sera ajouté et indiqué sur le Compte de l’Utilisateur qu’une fois que plusieurs confirmations de transfert sur le réseau blockchain auront été reçues. Il appartient à Bitvavo de décider du nombre nécessaire de confirmations de réseau, et cela peut varier selon l’Actif numérique.

7.6 Seuls les Actifs numériques qui sont inclus sur la Plateforme de négociation de Bitvavo et communiqués comme tels par Bitvavo peuvent être déposés. La liste des Actifs numériques admis sur la Plateforme de négociation de Bitvavo peut être modifiée. L’Utilisateur ne doit en aucun cas tenter de déposer des Actifs numériques ou d’en recevoir sous une forme que Bitvavo ne prend pas en charge. Cela inclut les chaînes latérales ou les protocoles forkés d’Actifs numériques inclus sur la Plateforme de négociation de Bitvavo. Tenter de déposer ou de recevoir ces Actifs numériques entraînera la perte de tous les Actifs numériques concernés.

7.7 L’Utilisateur ne doit déposer des Actifs numériques que dans son Portefeuille d’Actifs numériques Bitvavo en utilisant un réseau qui est pris en charge par Bitvavo pour cet Actif numérique. Bitvavo indique quel réseau est pris en charge sur la page de dépôt de l’Actif numérique concerné sur la Plateforme de négociation de Bitvavo. Tenter de déposer un Actif numérique en utilisant un réseau qui n’est pas pris en charge par Bitvavo entraînera la perte de cet Actif numérique.

7.8 Bitvavo exige que l’Utilisateur active l’authentification à deux facteurs et exécute un transfert initial de monnaie fiduciaire avant l’initiation du premier retrait d’Actif numérique par le biais de l’interface Utilisateur de Bitvavo, dans le but de vérifier l’identité de l’Utilisateur et d’autoriser correctement les instructions de transferts d’Actifs numériques depuis le Compte de l’Utilisateur. Grâce à l’authentification à deux facteurs et aux confirmations par e-mail, Bitvavo a pour but de garantir que l’adresse de portefeuille externe indiquée lors de l’instruction d’un retrait d’Actif numérique est sous le contrôle de l’Utilisateur et est liée au Compte Utilisateur d’un Utilisateur.

7.9 Bitvavo veille à ce que toutes les clés privées associées aux transferts d’Actifs numériques soient générées, stockées et gérées en toute sécurité selon les meilleures pratiques de l’industrie. Bitvavo a mis en place des contrôles d’accès stricts et une surveillance continue pour s’assurer que seules les personnes autorisées aient accès aux clés privées. Bitvavo a élaboré un processus de sauvegarde et de récupération solide pour les clés privées pour garantir que ces clés puissent être restaurées en cas d’effacement accidentel, de corruption ou de perte.

8. Ordres, transactions et négociation sur le Carnet d’ordres à cours limités centralisés (CLOB)

8.1 Les Utilisateurs peuvent soumettre des instructions pour acheter ou vendre des Actifs numériques sur le segment du Carnet d’ordres à cours limités centralisés (Central Limit Order Book - CLOB) de la Plateforme de négociation de Bitvavo (placer un Ordre), contre d’autres Actifs numériques ou Fonds, lorsque des paires sont proposées par Bitvavo.

8.2 L’initiation et l’exécution des Ordres sont soumises à des règles et normes généralement acceptées, y compris en matière d’exécution, de frais et d’intégrité. Ces règles sont décrites plus en détail dans les Règles de négociation. Afin d’éviter toute ambiguïté, le non-respect de l’une de ces règles constitue un motif valable de résiliation par Bitvavo du Contrat d’utilisation et du Compte.

8.3 Il peut exister certaines limitations quant à la manière dont les Utilisateurs peuvent négocier ou quant aux marchés sur lesquels ils peuvent négocier.

Certaines classes d’actifs connaissent parfois un déséquilibre entre la demande et la disponibilité. Ces actifs (appelés Actifs de lending) constituent une petite partie des actifs disponibles sur Bitvavo. Afin de permettre la continuité des transactions des Actifs de lending, ces actifs sont prêtés à des professionnels pour améliorer la liquidité. Bitvavo exige que l’Utilisateur accepte le Service de lending pour ces Actifs numériques lorsque cela est nécessaire. Si les Utilisateurs placent un Ordre d’achat sur ces actifs, les Utilisateurs devront donner leur consentement à la souscription au Service de lending pour ces Actifs numériques. Une fois qu’un Utilisateur souscrit au Service de lending pour un Actif de lending, ce consentement sera réputé valable pour tous les Actifs numériques entrant dans cette catégorie. La liste des Actifs de lending est dynamique et peut être modifiée par Bitvavo à sa seule discrétion selon l’activité globale de la négociation des Actifs numériques.

Sauf indication contraire du présent Contrat d’utilisation, l’Utilisateur a droit à des Récompenses de lending sur les Actifs numériques qui sont prêtés. L’Utilisateur peut se retirer du Service de lending en retirant les Actifs numériques ou en plaçant un Ordre de vente pour ces Actifs numériques.

Bitvavo peut également ajouter ou supprimer, à tout moment et à sa seule discrétion, des limitations sur les Actifs numériques. Si Bitvavo ajoute des limitations à un Actif numérique, Bitvavo informera les Utilisateurs détenant ce type d’Actifs numériques de ces limitations.

9. Service de garantie de prix

9.1 Le service de garantie de prix est un service fourni par Bitvavo qui protège l’Utilisateur contre les fluctuations de prix d’un Actif numérique donné pendant une période prédéfinie (jusqu’à 5 secondes) (le « Service de garantie de prix »).

9.2. Lorsque vous utilisez le Service de garantie de prix, les Ordres des Participants qui ont souscrit au Service de garantie de prix (« Ordre avec garantie de prix ») sont considérés comme une RfQ (demande de cotation) et seront redirigés vers le Segment RfQ de la Plateforme de négociation de Bitvavo, qui est ouvert aux parties répondant aux exigences fixées par Bitvavo. La partie répondant à la RfQ garantit le prix pendant une période préétablie (jusqu’à 5 secondes). Ces parties peuvent inclure des Affiliés de Bitvavo. Tous les autres Ordres seront redirigés vers le segment CLOB.

9.3 L’ampleur de l’Ordre avec garantie de prix peut être limitée à des montants devant être définis par Bitvavo.

9.4 L’exécution d’un Ordre avec garantie de prix peut prendre plus de temps que les Ordres placés sur le CLOB et peut ne pas être toujours réalisée en raison de l’augmentation des fluctuations de prix.

9.5 Des frais spécifiques, pouvant être modifiés à tout moment à la discrétion de Bitvavo, s’appliquent pour l’utilisation du Service de garantie de prix.

9.6 Si aucune cotation n’est disponible par le biais du Service de garantie de prix, l’Ordre avec garantie de prix peut être exécuté comme un Ordre de marché standard sur le CLOB sur demande de l’Utilisateur à ce moment-là.

9.7 Bitvavo peut ajouter ou supprimer, à tout moment et à sa seule discrétion, des Actifs Numériques éligibles au Service de garantie de prix. Bitvavo peut également ajouter des limitations à l’achat de certains Actifs numériques comme mentionné à l’Article 8.3.

9.8 L’Utilisateur est seul responsable de placer un Ordre avec garantie de prix exact par l’intermédiaire du Service de garantie de prix et de fournir toute autre instruction.

9.9 Toute forme d’abus du Service de garantie de prix, cet abus étant déterminé à la seule discrétion de Bitvavo, constitue un motif valable de résiliation par Bitvavo du Contrat d’utilisation et du Compte.

9.10 Dans des cas exceptionnels, des erreurs peuvent survenir dans le Service de garantie de prix, y compris concernant les prix affichés ou la manière dont les Ordres de garantie de prix sont exécutés. Dans ces cas, Bitvavo peut à sa seule discrétion (et n’est aucunement tenue de) :

9.10.1 corriger rétrospectivement ces erreurs ou rectifier ces prix, y compris en modifiant ou en annulant des transactions, au profit ou au détriment de l’Utilisateur ;

9.10.2 à sa seule discrétion, suspendre temporairement ou indéfiniment les transactions sur le Service de garantie de prix pour un ou plusieurs Actifs numériques, ou suspendre totalement le Service de garantie de prix.

9.11 Bitvavo peut résilier ou modifier, à tout moment et sans préavis, le Service de garantie de prix ou son utilisation par l’Utilisateur. En cas de suspicion de fraude ou d’utilisation abusive, Bitvavo se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les Ordres avec garantie de prix et les transactions jusqu’à ce que la validité ait été vérifiée.

10. Service de staking

10.1 En souscrivant au Service de staking, l’Utilisateur peut recevoir des récompenses (les « Récompenses de staking ») résultant du « staking » par Bitvavo des Actifs numériques pris en charge de l’Utilisateur détenus dans son Portefeuille d’Actifs numériques Bitvavo (les « Actifs numériques de staking ») à sa discrétion dans des protocoles et/ou réseaux blockchain tiers de preuve d’enjeu (le « Service de staking »).

10.2 Pour gagner des Récompenses de staking, l’Utilisateur doit choisir de staker des Actifs numériques de staking que l’Utilisateur détient dans son Portefeuille d’Actifs numériques Bitvavo, par le biais de la Plateforme de négociation de Bitvavo. Bitvavo peut staker les Actifs numériques de staking en tant que validateur ou délégataire pour le compte de l’Utilisateur sur un protocole ou réseau blockchain tiers de preuve d’enjeu, tandis que les Actifs numériques de staking continueront d’être détenus par la Fondation. Bitvavo et les Affiliés peuvent faire appel à des prestataires de services tiers pour aider à fournir le Service de staking.

10.3 Les Récompenses de staking seront distribuées à l’Utilisateur après déduction d’une commission prélevée par Bitvavo ou les Affiliés. Pour le calcul des récompenses, voir notre Politique tarifaire.

10.4 L’Utilisateur peut choisir le Staking flexible, ce qui lui donne la liberté de continuer à négocier les Actifs numériques de staking ou de retirer ces Actifs numériques à tout moment, sous réserve du Contrat d’utilisation et des Règles de négociation.

Bitvavo offre également la possibilité aux Utilisateurs concernés de gagner des Récompenses de staking plus élevées en acceptant de participer au blocage (restriction de vente ou de retrait) de leurs Actifs numériques de staking pour une période fixe (période de blocage) (Staking fixe), qui peut varier en fonction du type d’Actif numérique staké. Ce service peut ne pas être disponible partout, et des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer. En optant pour un Staking fixe des Actifs numériques stakés, l’Utilisateur comprend et accepte qu’une fois stakés, l’Utilisateur ne peut ni vendre, ni retirer ses Actifs numériques stakés pendant la période de blocage et la durée nécessaire pour achever le processus d’unstaking.

Les Utilisateurs doivent d’abord activer le Staking flexible pour utiliser les Services de staking et accéder aux Récompenses de staking. Pour les Actifs numériques concernés, l’Utilisateur peut alors souscrire au Staking fixe afin d’augmenter son taux de gain pendant la période de blocage. Une fois staké en Staking fixe, les Actifs numériques de staking seront bloqués pendant la période spécifiée. À la fin de la période de blocage du Staking fixe, les actifs stakés et les gains passeront automatiquement au Staking flexible. L’Utilisateur peut ensuite choisir soit de staker à nouveau en Staking fixe, soit de continuer à staker en Staking flexible, soit de cesser d’utiliser les Services de staking.

10.5 Le Service de staking présente des risques significatifs, comme indiqué dans la Déclaration sur les risques. Les principaux risques incluent qu’en cas de slashing ou de dysfonctionnement du protocole en lien avec les Actifs numériques de staking, l’Utilisateur peut perdre tous ses Actifs numériques. Bitvavo (ou tout affilié) ne pourra pas restituer ces Actifs numériques à l’Utilisateur, et Bitvavo (ou tout affilié) ne sera aucunement tenue de le faire. Il peut en résulter une perte totale ou partielle des Actifs numériques par l’Utilisateur. Bitvavo n’est en aucun cas responsable envers les Utilisateurs de la perte de tout Actif numérique ou des moyens d’accès aux Actifs numériques en raison d’incidents qui ne lui sont pas imputables. Les incidents non imputables à Bitvavo incluent tout événement à l’égard duquel Bitvavo démontre qu’il s’est produit indépendamment de la fourniture du service concerné, ou indépendamment des activités de Bitvavo, comme un problème inhérent à l’exploitation du registre distribué que Bitvavo ne contrôle pas. De plus, il est fait référence à l’Article 21.3 ci-dessous, qui contient un plafond exprès de responsabilité découlant des Services de staking.

10.6 Bitvavo (ou les Affiliés) ne doit aucune Récompense de staking aux Utilisateurs si aucune récompense n’a été générée à la suite des activités de staking, et les Récompenses de staking ne sont dues qu’au moment où elles ont été générées. Les taux des Récompenses de staking diffèrent selon l’Actif numérique de staking et seront publiés sur les pages d’information dédiées sur le Site web et/ou dans l’Environnement Bitvavo, tels que modifiés, ou seront mis à la disposition de l’Utilisateur de toute autre manière. La plupart des Récompenses de staking seront distribuées dans les mêmes Actifs numériques que les Actifs numériques de staking concernés, bien que la Récompense de staking pour certains Actifs numériques de staking puisse être distribuée dans un autre Actif numérique. Les Récompenses de staking seront automatiquement versées au Service de staking, après quoi l’Utilisateur pourra obtenir des Récompenses de staking (donnant lieu à des Récompenses de staking composées).

10.7 Bitvavo peut mettre fin, à tout moment et sans préavis, au Service de staking. Afin d’éviter toute ambiguïté, la résiliation du Service de staking par Bitvavo n’affecte pas nécessairement la continuité des autres Services offerts à l’Utilisateur par Bitvavo.

10.8 Bitvavo peut fixer des montants minimum et/ou maximum d’Actifs numériques de staking.

10.9 Bitvavo peut ajouter ou retirer, à tout moment et à sa seule discrétion, des Actifs numériques en tant qu’Actifs numériques de staking.

10.10 Toute indication de Récompenses de staking potentielles publiées ne constitue qu’une estimation et peut changer au fil du temps. Bitvavo peut modifier à sa seule discrétion le taux des Récompenses de staking et le calendrier de distribution des Récompenses de staking. Toute modification apportée aux taux des Récompenses de staking entrera en vigueur directement et s’appliquera immédiatement aux Actifs numériques qui sont soumis au Staking flexible, alors que le taux modifié du produit de Staking fixe ne s’appliquera qu’aux nouveaux contrats de Staking fixe que l’Utilisateur conclut après la modification du taux.

10.11 En choisissant de se retirer du Service de staking pour un Actif numérique de staking, l’Utilisateur cesse de bénéficier des avantages liés à cet Actif numérique de staking. Bitvavo peut prévoir à sa discrétion des périodes de sortie et de retrait si cela s’avère nécessaire pour garantir une liquidité adéquate sur la Plateforme de négociation de Bitvavo.

10.12 Certains Actifs numériques peuvent être concernés par le Service de staking et par le Service de lending. Si l’Utilisateur souscrit à la fois au Service de staking et au Service de lending et que ces services s’appliquent tous deux à un Actif numérique, Bitvavo décidera, à sa discrétion, si cet Actif numérique est staké par le biais du Service de staking ou est prêté par le biais du Service de lending, et des taux de récompense qui s’appliquent.

11. Service de lending

11.1 Bitvavo Custody (une société sœur de Bitvavo) est l’entité qui fournit des Services de lending. Elle offre à l’Utilisateur la possibilité d’obtenir des Récompenses de lending sur des Actifs numériques sélectionnés détenus dans son Portefeuille d’Actifs numériques Bitvavo en les prêtant (les « Actifs numériques de lending ») à d’autres Utilisateurs. Ce service (le « Service de lending ») est entièrement intégré dans l’Environnement Bitvavo.

11.2 En activant le Service de lending, l’Utilisateur accepte que Bitvavo Custody puissent emprunter, à sa seule discrétion, à l’Utilisateur tous les Actifs numériques actuels et futurs détenus sur le Compte de l’Utilisateur, et que ces Actifs numériques puissent être retirés de la garde de Bitvavo. En souscrivant au Service de lending, l’Utilisateur autorise Bitvavo à transférer les Actifs numériques sur instruction de Bitvavo Custody. Il en va de même pour les Actifs numériques d’un Utilisateur pour lesquels Bitvavo exige que l’Utilisateur accepte le Service de lending, comme mentionné à l’Article 8.3 du présent Contrat d’utilisation.

11.3 Le Service de lending présente des risques significatifs, comme indiqué dans la Déclaration sur les risques. Malgré tous les efforts qui sont déployés pour garantir la bonne exécution des obligations d’un emprunteur auprès de Bitvavo Custody, un emprunteur peut être défaillant et ne pas être en mesure de rembourser le prêt et/ou de payer les intérêts courus sur le prêt conclu avec Bitvavo Custody. Dans le cas où un emprunteur ne respecterait pas le contrat de prêt conclu avec Bitvavo Custody, cette perte ne sera pas répercutée aux Utilisateurs qui ont souscrit au Service de lending. Les Utilisateurs ayant souscrit à ce service ont toutefois une exposition au risque de crédit résiduelle vis-à-vis de Bitvavo Custody et peuvent perdre une partie de leurs Actifs numériques de lending et/ou de leurs Récompenses de lending si Bitvavo Custody est en cessation de paiement.

11.4 Nonobstant les autres dispositions du présent Contrat d’utilisation, Bitvavo Custody peut verser, en fonction des gains générés, des Récompenses de lending sur les Actifs numériques de lending à l’Utilisateur (« Récompenses de lending »). Les taux des Récompenses de lending diffèrent selon l’Actif numérique de lending et seront publiés par Bitvavo Custody sur les pages d’information dédiées sur le Site web et/ou l’Environnement Bitvavo, tels que modifiés, ou seront mis à la disposition de l’Utilisateur de toute autre manière. La plupart des Récompenses de lending seront distribuées dans les mêmes Actifs numériques que les Actifs numériques de lending concernés, bien que les Récompenses de lending pour certains Actifs numériques de lending puissent être distribuées dans un autre Actif numérique. Des Récompenses de lending seront automatiquement versées au Service de lending, après quoi l’Utilisateur pourra obtenir des Récompenses de lending (donnant lieu à des récompenses composées). Bitvavo Custody peut modifier à sa seule discrétion le taux des Récompenses de lending et le calendrier de distribution des Récompenses de lending. Toute modification apportée aux taux de Récompense de lending sera directement applicable.

11.5 Bitvavo Custody peut prêter à son entière discrétion les Actifs numériques de lending à des tiers, ce qui lui permet ainsi de recevoir des récompenses ou d’autres montants.

11.6 Bitvavo Custody peut mettre fin, à tout moment et sans préavis, au Service de lending. Afin d’éviter toute ambiguïté, la résiliation du Service de lending par Bitvavo Custody n’affecte pas nécessairement la continuité des Services offerts à l’Utilisateur par Bitvavo.

11.7 Bitvavo Custody peut fixer des montants minimums et/ou maximums d’Actifs numériques de lending.

11.8 En utilisant le Service de lending, l’Utilisateur accorde à Bitvavo Custody un droit d’utilisation de tous les Actifs numériques disponibles de l’Utilisateur, et donne son consentement à Bitvavo Custody pour l’utilisation de ces Actifs numériques, dans le but de faciliter le Service de lending.

11.9 L’Utilisateur accorde à Bitvavo Custody le droit d’utiliser les Actifs numériques à la discrétion de Bitvavo Custody en relation avec le Service de lending, dans toute la mesure où Bitvavo Custody peut le faire efficacement en vertu de la législation applicable et sans autre notification à l’Utilisateur.

11.10 Toute indication de Récompenses de lending potentielles publiées ne constitue qu’une estimation et peut changer au fil du temps. Bitvavo Custody peut à sa seule discrétion modifier les taux des Récompenses de lending et le calendrier de distribution des Récompenses de lending. Toute modification apportée aux taux des Récompenses de lending sera directement applicable.

11.11 En choisissant de ne pas participer au Service de lending, l’Utilisateur demande à Bitvavo Custody de restituer tous les Actifs numériques et toutes les Récompenses de lending dues sous la garde de Bitvavo. Par la suite, l’Utilisateur aura (à nouveau) une créance sur la Fondation concernant les Actifs numériques que Bitvavo conserve pour l’Utilisateur. Bitvavo peut introduire à sa discrétion des périodes de sortie et de retrait si cela s’avère nécessaire pour garantir des liquidités adéquates sur la plateforme.

11.12 Certains Actifs numériques peuvent être concernés par le Service de staking et par le Service de lending. Si l’Utilisateur souscrit à la fois au Service de staking et au Service de lending, et que ces services s’appliquent tous deux à un Actif numérique, Bitvavo décidera, à sa discrétion, si cet Actif numérique est prêté par le biais du Service de lending ou staké par le biais du Service de staking et des taux de récompense qui s’appliquent.

12. Facilité de Trading sur marge

12.1 Le Trading sur marge est une stratégie de négociation qui permet à un Utilisateur d’emprunter des Actifs numériques (« Trading sur marge »).

12.2 Bitvavo peut autoriser des Utilisateurs à se lancer dans le Trading sur marge sur la Plateforme de négociation de Bitvavo. La facilité de Trading sur marge proposée aux Utilisateurs permettra aux Utilisateurs de prendre une position courte sur un Actif numérique ou plusieurs positions courtes sur le même Actif numérique en empruntant ces Actifs numériques auprès de Bitvavo Custody (« Actifs empruntés ») en échange d’une garantie (« Facilité de Trading sur marge »). Les Utilisateurs souhaitant utiliser la Facilité de Trading sur marge doivent expressément y souscrire.

12.3 Bitvavo a la seule discrétion pour mettre la Facilité de Trading sur marge à disposition d’un ou de plusieurs Utilisateurs. En fonction de son évaluation du risque ou pour se conformer aux lois applicables, Bitvavo peut refuser à un ou plusieurs Utilisateurs l’accès à la Facilité de Trading sur marge, limiter l’accès à cette facilité ou modifier les conditions d’accès. Bitvavo peut limiter la Facilité de Trading sur marge à certains Actifs numériques.

12.4 Bitvavo Custody peut prêter l’Actif numérique qu’il emprunte à d’autres Utilisateurs conformément à l’Article 11 ci-dessus.

12.5 Afin de garantir la restitution des Actifs empruntés ainsi que les frais, coûts, intérêts associés à la Facilité de Trading sur marge, les Utilisateurs déposeront une garantie (Marge initiale) sous la forme de Fonds en euros ou toute autre garantie sous la forme ou de la valeur uniquement déterminée par Bitvavo, sur leur Compte sur marge. En souscrivant à la Facilité de Trading sur marge, l’Utilisateur autorise Bitvavo à transférer des Fonds du Compte spot de l’Utilisateur au Compte sur marge de l’Utilisateur en tant que Garantie de marge.

12.6 Les Utilisateurs pourront vendre les Actifs empruntés sur la Plateforme de Bitvavo. L’Utilisateur accepte et reconnaît également que les produits de cette transaction seront aussi transférés sur le Compte sur marge et feront partie de la Garantie de marge en tant que Marge supplémentaire avec la Marge initiale. Chaque Position de marge et la Garantie de marge requise pour cette Position de marge seront enregistrées et surveillées dans des Comptes sur marge distincts.

12.7 Les Fonds reçus en tant que Marge initiale et les Fonds reçus en tant que Marge supplémentaire seront bloqués sur le Compte sur marge de l’Utilisateur jusqu’à ce que les Actifs empruntés aient été restitués à Bitvavo Custody et que l’ensemble des Frais d’emprunt et des autres frais et coûts applicables en lien avec la Facilité de Trading sur marge aient été entièrement réglés. L’Utilisateur ne peut pas retirer ou transférer la Garantie de marge. L’Utilisateur ne doit pas transférer, céder, vendre, nantir, grever ou limiter de toute autre manière les droits portant sur la Garantie de marge, sauf indication expresse contraire des présentes.

Lorsque Bitvavo met à disposition d’un Utilisateur la Facilité de Trading sur marge et à des fins de garantie de la bonne performance des Obligations garanties de cet Utilisateur, cet Utilisateur accorde dans le même temps par les présentes et de manière irrévocable, à Bitvavo Custody B.V., un droit de nantissement de premier rang (pandrecht) sur l’ensemble de ses droits, actuels et futurs, à l’égard de la Fondation portant sur tout Actif numérique et/ou tout Fond que la Fondation détient pour l’Utilisateur sur le Compte sur marge de l’Utilisateur (la « Créance affectée du nantissement »). Ce droit de nantissement est également octroyé, selon le cas, d’avance (bij voorbaat) et au moyen d’un droit de nantissement tiers (derdenpandrecht). Bitvavo Custody B.V. informe, pour le compte de l’Utilisateur, la Fondation de son droit de nantissement dès que Bitvavo met à disposition de cet Utilisateur la Facilité de Trading sur marge.

Aux fins du présent article, « Obligation garantie » désigne toute obligation de paiement et tout passif de l’Utilisateur en vertu de la Facilité de Trading sur marge, ou en lien avec celle-ci, notamment (i) un montant égal à la valeur de marché des Actifs empruntés, (ii) les Frais d’emprunt et les Frais de liquidation ainsi que (iii) toute obligation de paiement, telle qu’elle peut changer après des modifications, mises à jour, renonciations ou changements de la valeur de marché des Actifs empruntés, dans tous les cas, qu’elle soit actuelle ou future, réelle ou éventuelle et qu’il s’agisse du montant principal, des intérêts, des coûts ou autres.

Dans les cas où (a) le Ratio de santé baisse d’une manière qui pourrait déclencher la Liquidation ou (b) la Liquidation est engagée pour les motifs décrits à l’Article 12.10.1, la restitution des Actifs empruntés est due immédiatement par l’Utilisateur. L’Utilisateur restituera immédiatement les Actifs empruntés ou versera un montant égal à la valeur de marché des Actifs empruntés.

12.8 Un taux d’intérêt quotidien (Frais d’emprunt) pour chaque Position de marge en cours cumulera toutes les heures. Ces Frais d’emprunt seront publiés sur le site web.

12.8.1 Bitvavo peut déterminer, à sa seule discrétion, les Frais d’emprunt applicables à chaque Actif emprunté. Toute modification apportée aux Frais d’emprunt s’appliquera rétroactivement.

12.9 Les Utilisateurs surveilleront en permanence le Ratio de santé pour éviter la Liquidation de leurs Positions de marge. Bitvavo peut, à sa discrétion, décider de la méthode de calcul et du niveau accepté du Ratio de santé. Le Ratio de santé sera calculé pour chaque Compte sur marge.

En tenant compte du profil de risque de l’Utilisateur concerné ou des conditions du marché, Bitvavo peut fixer un Ratio de santé différent pour chaque Utilisateur et chaque Actif numérique.

12.10

12.10.1 Dans les circonstances suivantes, l’Utilisateur devra immédiatement (a) restituer les Actifs empruntés ou (b) verser un montant égal à la valeur de marché (telle que déterminée par Bitvavo) des Actifs empruntés ; dans chaque cas, en plus des Frais d’emprunt. Bitvavo se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de faciliter la Liquidation de toute Position de marge :

(i) le Ratio de santé est en dessous du seuil requis ;

(ii) un Cas de force majeure, une insolvabilité, une violation de sécurité ou une perturbation du marché survient ;

(iii) cette action est nécessaire pour respecter les lois et réglementations applicables, ou les directives réglementaires ou instructions des autorités compétentes ;

(iv) Bitvavo détermine, en agissant de manière raisonnable, que la Liquidation est nécessaire pour protéger l’intégrité de la Plateforme de négociation de Bitvavo ou pour réduire au maximum les risques significatifs de perte pour Bitvavo ou ses Participants ;

(v) si l’Utilisateur ne respecte pas les conditions du présent Contrat ou les Règles de négociation ;

(vi) si le présent Contrat est résilié, ou si le Compte de l’Utilisateur est fermé ou suspendu conformément aux modalités du présent Contrat ; ou

(vii) l’Utilisateur n’est pas (plus) autorisé à accéder à la Facilité de Trading sur marge en application de l’Article 12.3 ci-dessus.

12.10.2 La Liquidation peut être réalisée sans préavis, sans demande préalable et sans intervention judiciaire (dans la mesure autorisée par le droit applicable) en faisant appliquer le nantissement et en réalisant la Garantie de marge par le biais de l’appropriation, de la vente, du transfert, de la conversion, du pooling ou de la compensation d’une telle manière et aux prix que Bitvavo estime, de manière raisonnable, appropriés selon les conditions prédominantes du marché. Bitvavo fera son possible pour obtenir une juste valeur de marché dans le cadre de telles transactions, mais ne sera pas responsable des pertes, déficits ou coûts d’opportunité découlant du processus de Liquidation, ou liés à ce processus. La Liquidation et le Ratio de santé seront calculés en euros.

12.10.3 Sauf décision contraire de Bitvavo, la Liquidation peut s’effectuer de manière isolée. Cela signifie que le processus de Liquidation sera engagé une fois qu’une Position de marge atteint un seuil du Ratio de santé, et les autres Positions de marge et les Comptes sur marge ne seront pas affectés par la Liquidation.

12.10.4 Une fois que le processus de Liquidation est engagé, le Compte sur marge de l’Utilisateur sera bloqué. Si une Garantie de marge reste après la Liquidation, elle sera restituée du Compte sur marge concerné au Compte spot de l’Utilisateur.

12.11 Les Utilisateurs peuvent utiliser la Facilité de Trading sur marge selon les conditions précisées dans le présent Contrat et les Documents connexes.

12.12 Bitvavo peut résilier, à sa seule discrétion, la Facilité de Trading sur marge pour tout ou partie des Utilisateurs. Dans ce cas, l’Utilisateur concerné doit immédiatement restituer les Actifs empruntés.

12.13 Les règles et conditions du Trading sur marge qui sont applicables aux Utilisateurs institutionnels sont régies dans des conditions distinctes convenues au cas par cas. Les modalités du présent Article 12 ne s’appliquent pas à ces Utilisateurs.

12.14 L’Utilisateur reconnaît que le Trading sur marge comporte des risques significatifs, comme décrit en détail dans la Déclaration sur les risques.

13. Frais et coûts

13.1.1 L’Utilisateur devra payer des frais à Bitvavo et Bitvavo Custody, y compris des frais de placement des Ordres, de dépôt des Actifs numériques ou des Fonds, de retrait des Actifs numériques ou des Fonds et d’utilisation du Service de lending, du Service de staking ou de la Facilité de Trading sur marge.

13.1.2 Bitvavo ne facture pas de frais pour les Services de conservation tant que l’Utilisateur est client de Bitvavo, à l’exception des cas prévus à l’Article 4.14 du présent Contrat. De plus, dans le cas où une personne physique ou morale ne serait plus un Utilisateur de Bitvavo et refuserait de transférer ses Actifs numériques dans les 14 jours suivant la fin de la relation contractuelle, Bitvavo est en droit de facturer des frais pour l’utilisation des Services de conservation.

13.2 Tous les frais ainsi que les montants des frais concernés seront publiés par Bitvavo sur les pages d’information dédiées aux frais sur le Site web et/ou l’Environnement Bitvavo, tels que modifiés, ou seront mis à la disposition de l’Utilisateur de toute autre manière. Bitvavo et Bitvavo Custody peuvent apporter à leur seule discrétion des modifications aux présentes. Tout changement mis à la disposition de l’Utilisateur sera directement applicable.

13.3 Bitvavo peut prélever des frais en les déduisant du solde des Actifs numériques de l’Utilisateur dans le Portefeuille d’Actifs numériques Bitvavo ou du solde en euros dans le Portefeuille d’E-Tokens Bitvavo, d’un montant d’Actifs numériques ou d’E-Tokens Bitvavo résultant d’une transaction, d’Actifs numériques reçus suite à l’utilisation du Service de staking ou de lending, ou de toute autre manière.

14. Sécurité

14.1 L’Utilisateur est seul responsable de la préservation de l’accès à son Compte. Cela inclut de choisir des mots de passe suffisamment complexes et difficiles à déchiffrer, de stocker en toute sécurité des mots de passe, d’empêcher des tiers d’accéder à ses comptes e-mail, de ne pas conserver, stocker ou enregistrer sa combinaison individuelle de nom d’utilisateur et mot de passe par des moyens électroniques ou autres avec d’autres documents de l’Utilisateur relatifs à Bitvavo, de ne pas laisser sans surveillance l’appareil avec lequel l’Utilisateur se connecte à la Plateforme de négociation de Bitvavo, de protéger les Identifiants API et de prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter la perte, le vol ou l’utilisation abusive des appareils électroniques que l’Utilisateur utilise pour accéder à la Plateforme de négociation de Bitvavo. Bitvavo et Bitvavo Custody ne peuvent être tenues responsables de toute utilisation abusive des Identifiants API ou des identifiants de connexion de l’Utilisateur par une tierce partie si cette utilisation abusive est, directement ou indirectement, causée par l’Utilisateur ou la négligence de l’Utilisateur. Sans information contraire, Bitvavo et Bitvavo Custody supposeront que la personne connectée au Compte de l’Utilisateur en utilisant les bons identifiants de connexion ou en utilisant les Identifiants API est l’Utilisateur ou est dûment autorisée par l’Utilisateur. L’Utilisateur accepte la responsabilité de toutes les activités qui se produisent sur le Compte de l’Utilisateur et toutes les transactions effectuées sur le Compte de l’Utilisateur, et en assume l’intégralité du risque.

14.2 Bitvavo recommande fortement et peut exiger l’activation et l’utilisation de l’authentification à deux facteurs pour une sécurité accrue du Compte de l’Utilisateur ainsi que d’autres comptes affiliés au Compte de l’Utilisateur, comme le compte e-mail de l’Utilisateur. Afin d’éviter toute ambiguïté, Bitvavo (et tout Affilié) n’est pas responsable des dommages résultant du fait que l’Utilisateur n’active pas et n’utilise pas l’authentification à deux facteurs.

14.3 Bitvavo ne demandera jamais à l’Utilisateur de fournir des mots de passe ou des informations relatives à l’authentification à deux facteurs, autrement que les informations qui sont demandées lors de la connexion au Compte pour l’utilisation des Services Bitvavo ou lors d’une modification des identifiants de connexion. L’Utilisateur ne doit jamais répondre à une autre demande de fournir ces données d’authentification, par exemple par e-mail, même si la demande semble provenir de Bitvavo.

14.4 Dans le cas où l’Utilisateur saurait ou devrait raisonnablement savoir que ses données d’authentification ont été volées ou peuvent être utilisées de manière abusive, l’Utilisateur doit immédiatement contacter Bitvavo.

14.5 Le principal moyen de communication entre Bitvavo et l’Utilisateur passera par des canaux numériques sécurisés, y compris le site web de Bitvavo, l’application mobile et la correspondance par e-mail. Les instructions, notifications et confirmations liées au Compte de l’Utilisateur et aux transactions seront transmises par le biais de ces canaux. L’Utilisateur reconnaît que l’accès à son Compte et les initiations de transferts peuvent nécessiter une authentification à deux facteurs ayant deux méthodes de vérification indépendantes. Bitvavo applique des protocoles de chiffrement et de sécurité avancés pour garantir la confidentialité et l’intégrité de toutes les communications et transactions. Bitvavo ne stocke jamais de mots de passe, d’informations d’authentification biométrique ou de codes d’authentification à deux facteurs liés à l’accès au Compte de l’Utilisateur.

14.6 Pour garantir la sécurité des crypto-actifs qu’il détient pour le compte des Utilisateurs, Bitvavo utilise des sous-dépositaires et des prestataires de services techniques. En outre, Bitvavo a mis en place des procédures de dépôt solides pour conserver les Actifs numériques de l’Utilisateur, et des procédures de retrait pour permettre la restitution à l’Utilisateur sur instruction de celui-ci. Bitvavo veille à ce que toutes les clés privées associées à la conservation d’Actifs numériques soient générées, stockées et gérées en toute sécurité selon les meilleures pratiques de l’industrie. Bitvavo a mis en place des contrôles d’accès stricts et une surveillance continue pour s’assurer que seules les personnes autorisées aient accès aux clés privées. Bitvavo a élaboré un processus de sauvegarde et de récupération solide pour les clés privées, comme la séparation physique/logique des données sauvegardées, pour garantir que les clés puissent être restaurées en cas d’effacement accidentel, de corruption ou de perte. 

15. Confidentialité

15.1 En fournissant les Services, Bitvavo peut collecter et traiter des données à caractère personnel. Le principal objectif de la collecte des données est de fournir les Services à l’Utilisateur. La Politique de confidentialité et la Déclaration sur les cookies s’appliquent à toute utilisation des Services et informent l’Utilisateur des données collectées, de la façon dont elles sont utilisées et avec quelles parties elles sont partagées.

16. Informations confidentielles

16.1 L’Utilisateur peut recevoir ou prendre connaissance de toute autre manière d’informations concernant Bitvavo ou les Services qui ne sont pas connues du grand public. L’Utilisateur accepte par les présentes d’utiliser ces informations confidentielles uniquement dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour utiliser les Services, et s’engage à ne divulguer aucune de ces informations confidentielles à des tiers, sauf autorisation expresse écrite de Bitvavo. Si la loi applicable le lui demande ou si un tribunal compétent le lui ordonne expressément, l’Utilisateur peut divulguer les informations confidentielles concernées. Dans ce cas, l’Utilisateur informera immédiatement Bitvavo de cette obligation et limitera la divulgation à ce qui est demandé ou autorisé par le droit applicable. Toutes les informations confidentielles resteront la propriété de Bitvavo.

17. Droits de propriété intellectuelle

16.1 Bitvavo et les Affiliés détiennent tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les Droits de propriété intellectuelle y afférents, portant sur la Plateforme de négociation de Bitvavo, sur l’Environnement Bitvavo et sur les Services proposés par Bitvavo, et leur contenu, sauf comme indiqué à l’Article 17.2 ci-dessous. Il en va de même pour tout(e) avis, suggestion, idée, demande d’amélioration, recommandation ou autre information fournis par l’Utilisateur concernant les Services. Le présent Contrat d’utilisation ne transmet aucun droit de propriété lié aux Droits de propriété Intellectuelle détenus par Bitvavo. Aucun droit ou aucune licence n’est accordé(e) pour utiliser les Droits de propriété intellectuelle détenus par Bitvavo, autrement que ce qui est strictement nécessaire à l’utilisation de la Plateforme de négociation de Bitvavo, de l’Environnement Bitvavo et des Services conformément aux présentes conditions. En cas de licence, cette licence ne peut pas être cédée en sous-licence et n’est pas révocable par Bitvavo. Le nom Bitvavo et le logo Bitvavo sont des marques déposées de Bitvavo et des Affiliés, et aucun droit ou aucune licence n’est accordé(e) pour les utiliser.

17.2 Les Services peuvent inclure des logiciels open source ou des logiciels tiers, auquel cas ces logiciels sont mis à la disposition de l’Utilisateur en vertu des modalités des licences applicables.

18. Litiges

18.1 L’Utilisateur peut soumettre tout(e) commentaire, plainte ou question à l’adresse [email protected]. Les plaintes peuvent être déposées par e-mail, par courrier et en utilisant un formulaire Web, le tout conformément à la politique de gestion des plaintes de Bitvavo telle que décrite sur la page (de support) dédiée au dépôt de plaintes.

18.2 Lors de la prise de contact avec Bitvavo, l’Utilisateur est tenu de fournir à Bitvavo son nom, son adresse e-mail et toute autre information qui pourrait être nécessaire pour identifier l’Utilisateur. Si l’Utilisateur ne répond pas à cette demande, la plainte ne sera pas traitée.

18.3 Pour régler les plaintes, Bitvavo et l’Utilisateur devront coopérer pour parvenir à une solution amiable. Si la plainte n’est pas réglée dans le cadre d’une procédure de traitement des plaintes, la question pourrait être soumise aux tribunaux compétents conformément à l’Article 18.5.

18.4 Le présent Contrat d’utilisation et toutes les autres relations contractuelles entre l’Utilisateur et Bitvavo et Bitvavo Custody, ainsi que les questions concernant l’existence et la formation de telles relations, seront régis exclusivement par le droit néerlandais, à l’exception des règles de droit international privé. Cela n’exclut pas que l’Utilisateur puisse être protégé par des dispositions obligatoires du pays où l’Utilisateur a son lieu de résidence habituel.

18.5 Si l’Utilisateur n’est pas un consommateur, les litiges découlant des Services, du Contrat d’utilisation ou des Documents connexes, ou liés à ceux-ci, seront exclusivement soumis au tribunal compétent à Amsterdam, Pays-Bas, sans préjudice du droit de Bitvavo et de Bitvavo Custody d’engager des poursuites contre l’Utilisateur à son lieu de résidence ou de séjour habituel.

19. Fourniture de Services et résiliation

19.1 Sans préjudice de l’Article 19.2 et de l’Article 19.8 ci-dessous et des droits de résiliation du Compte de l’Utilisateur et du Contrat d’utilisation de Bitvavo en application de l’Article 2.10.1 du présent Contrat, Bitvavo et Bitvavo Custody peuvent, à leur entière discrétion, pour quelque raison que ce soit et sans responsabilité envers l’Utilisateur, modifier, interrompre ou résilier, temporairement ou définitivement, tout ou partie de leurs Services, ou modifier, ajouter ou supprimer des parties du Contrat d’utilisation en général.

Bitvavo et, si applicable, Bitvavo Custody accorderont à l’Utilisateur un préavis d’au moins 1 mois pour tout changement en question, sauf indication expresse contraire du Contrat d’utilisation ou sauf Cas de force majeure. 

19.2 Nonobstant l’Article 19.1, Bitvavo se réserve le droit de modifier, d’ajouter ou de supprimer, à tout moment et sans préavis, des parties des Documents connexes. Bitvavo se réserve également le droit de lancer de nouveaux services ou de mettre à disposition de certains Utilisateurs un nouveau service à tout moment et sans préavis.

19.3 Tous les Services sont fournis « en l’état » et « selon les disponibilités », sans garantie d’aucune sorte. Bitvavo et Bitvavo Custody ne garantissent pas que le Site web, l’Environnement Bitvavo, la Plateforme de négociation de Bitvavo ou les Services seront disponibles pour une durée absolue ou relative. Bitvavo et Bitvavo Custody ne garantissent pas que l’accès ne sera pas interrompu ou qu’il n’y aura pas de retards, de défaillances, d’erreurs, de pertes ou de problèmes similaires concernant les informations transmises. Cela peut inclure l’indisponibilité de l’un des Services pendant les périodes de forte affluence, d’illiquidité, de mouvements rapides ou de volatilité. Bitvavo et Bitvavo Custody ne donnent aucune garantie implicite de titre, de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et/ou de non-contrefaçon.

19.4 Toute information dans l’Environnement Bitvavo est purement informative et peut être modifiée sans préavis. L’Utilisateur est toujours seul responsable de l’évaluation de la pertinence, de l’exactitude, de l’adéquation et de la fiabilité de toute information fournie dans l’Environnement Bitvavo. Bitvavo n’est responsable d’aucune perte découlant directement ou indirectement d’une action de l’Utilisateur sur ces informations. L’Utilisateur doit toujours effectuer ses propres recherches avant d’utiliser l’un des Services. Bitvavo n’est pas responsable des informations qui pourraient être fournies par commodité, mais qui ne sont pas contrôlées par Bitvavo, comme les liens vers des sites web de tiers.

19.5 Bitvavo s’efforcera de fournir des informations précises et opportunes à l’Utilisateur. Cependant, le contenu peut ne pas toujours être entièrement exact, complet ou à jour, et il peut comprendre des inexactitudes ou des erreurs.

19.6 Bitvavo et Bitvavo Custody peuvent à tout moment transférer, sous-traiter ou céder l’un de leurs droits et obligations en vertu du Contrat d’utilisation, des Annexes et des Documents connexes ou autrement en lien avec les Services à tout autre tiers, sans que l’approbation de l’Utilisateur soit nécessaire.

19.7 Les informations stockées ou transférées par le biais des Services peuvent être irrémédiablement perdues, corrompues ou temporairement indisponibles en raison de diverses causes, y compris des défaillances logicielles, des changements de protocole par des fournisseurs tiers, des coupures d’Internet, des Cas de force majeure ou d’autres catastrophes, y compris des attaques DDoS de tiers, une maintenance programmée ou non programmée, ou d’autres causes pouvant être contrôlées ou non par Bitvavo. L’Utilisateur est seul responsable de la sauvegarde et de la maintenance de copies dupliquées de toute information stockée ou transférée par le biais des Services.

19.8 Bitvavo et Bitvavo Custody n’ont aucune obligation de fournir des Services si Bitvavo ou Bitvavo Custody peut raisonnablement estimer que la fourniture des Services porterait atteinte aux lois et réglementations applicables. Cela pourrait inclure les cas où Bitvavo ou Bitvavo Custody n’est pas autorisée à offrir un Service dans un pays, à un certain groupe d’Utilisateurs ou lorsqu’une autorité compétente ordonne à Bitvavo ou à Bitvavo Custody de cesser de fournir ce Service.

19.9 L’Utilisateur est chargé de vérifier que les informations fournies par Bitvavo et Bitvavo Custody sont correctes et de vérifier que les informations sont envoyées par Bitvavo et Bitvavo Custody au moment prévu. 

19.10 Bitvavo fait en sorte d’éviter que les Services soient fournis pour des Actifs numériques qualifiés d’« instrument financier » ou de « produit financier » comme indiqué dans les lois et réglementations applicables. Bitvavo ne garantit pas qu’un Actif numérique sur la Plateforme de négociation de Bitvavo ou pour lequel Bitvavo offre des Services de toute autre manière ne soit pas un « instrument financier » ou un « produit financier ».

20. API

20.1 Bitvavo peut fournir aux Utilisateurs un accès à ses Services et à des données et informations spécifiques par le biais d’une « interface de programmation d’application », ou API, et éventuellement d’autres documentations. Des informations sur la façon d’utiliser l’API sont disponibles sur le Site web : https://docs.bitvavo.com/.

20.2 Pour utiliser l’API, une ou plusieurs clé(s) API avec des identifiants secrets correspondants (les « Identifiants API ») doi(ven)t être créée(s). L’Utilisateur est seul responsable de la protection des Identifiants API et de toute activité menée par l’Utilisateur ou des tiers ayant accès au Compte, qu’elle soit autorisée ou non. Dans le cas où l’Utilisateur saurait, ou devrait savoir, que les Identifiants API ont été volés ou utilisés de manière abusive, l’Utilisateur doit contacter immédiatement Bitvavo.

20.3 Bitvavo peut, à sa seule discrétion, ajouter, interrompre ou supprimer, en tout ou en partie, l’API à tout moment et sans préavis. Bitvavo ne peut pas garantir que les versions futures de l’API seront compatibles avec les versions précédentes. L’Utilisateur reconnaît et comprend que toute modification en question peut avoir des conséquences négatives sur l’utilisation de l’API par l’Utilisateur et pourrait obliger l’Utilisateur à apporter des modifications substantielles afin de continuer à utiliser l’API, et que cela relève de la responsabilité de l’Utilisateur.

20.4 L’ampleur et la forme concrète de l’API sont à la seule discrétion de Bitvavo. L’API peut être modifiée ou abandonnée à la seule discrétion de Bitvavo. Bitvavo se réserve le droit de déterminer, à sa seule discrétion, les conditions de l’accès à Bitvavo par l’utilisation de l’API ou les limites de cet accès. Bitvavo peut refuser ou limiter l’accès à l’API pour tout motif sans limitation et en incluant la gestion du risque, le bon fonctionnement de la Plateforme de négociation de Bitvavo, les raisons techniques, ou pour se conformer au droit applicable.

20.5 Bitvavo peut surveiller l’utilisation de l’API. L’Utilisateur ne bloquera pas ou n’interférera d’aucune manière avec le processus de surveillance.

20.6 Bitvavo peut imposer des limites quant au nombre de demandes que l’Utilisateur peut faire en utilisant l’API ou étendre les limites pour d’autres Utilisateurs, à sa seule discrétion, pendant une période donnée et sans préavis. L’Utilisateur ne doit pas tenter de contourner ces limitations. Si l’Utilisateur dépasse les limitations, Bitvavo peut modérer les activités de l’Utilisateur, cesser d’offrir l’accès à l’API ou immédiatement suspendre ou résilier l’accès à l’API à sa seule discrétion et sans préavis.

20.7 L’Utilisateur ne doit pas, et ne doit pas encourager ou autoriser d’autres à :

20.7.1 utiliser l’API d’une manière qui n’est pas expressément autorisée par le présent Contrat d’utilisation ;

20.7.2 modifier, reproduire, adapter, distribuer, afficher, publier, procéder à son ingénierie inverse, traduire, désassembler, décompiler ou tenter de toute autre manière de créer tout code source dérivé de l’API ;

20.7.3 utiliser ou accéder à l’API dans le but de surveiller la disponibilité, les performances ou la fonctionnalité de l’un des Services ou à d’autres fins de benchmarking ou de concurrence ;

20.7.4 collecter, mettre en cache, agréger ou stocker des données ou du contenu accessibles par le biais de l’API, sauf à des fins autorisées en vertu du présent Contrat d’utilisation ;

20.7.5 utiliser l’API d’une manière qui dépasse un volume de demande raisonnable, constitue un usage excessif ou abusif, ou affecte de toute autre manière la stabilité des serveurs de Bitvavo ou affecte le comportement d’autres applications utilisant l’API ;

20.7.6 tenter de dissimuler ou de cacher l’identité de l’Utilisateur lors de la demande d’autorisation à l’API ;

20.7.7 utiliser l’API pour (i) accéder ou utiliser toute information non autorisée par le présent Contrat, (ii) contourner ou enfreindre l’une des mesures de sécurité administrative, technique ou organisationnelle de Bitvavo, (iii) perturber, dégrader, surcharger ou déprécier l’API ou les Services, (iv) modifier l’API ou les Services de quelque manière que ce soit, ou (v) tester les vulnérabilités des Services ou de l’API ; et

20.7.8 utiliser toutes les données collectées à partir de l’utilisation de l’API par l’Utilisateur à des fins publicitaires.

21. Limite de responsabilité

21.1 Bitvavo et les Affiliés ont pour objectif de servir les Utilisateurs dans le respect de leurs normes strictes. Cependant, il existe encore des risques liés à l’utilisation des Services et à la négociation d’Actifs numériques (comme décrit plus en détail dans la Déclaration sur les risques). C’est pourquoi Bitvavo et les Affiliés doivent limiter leur responsabilité comme indiqué dans le présent article.

21.2 Bitvavo et les Affiliés ne sont pas responsables des dommages liés aux Services, sauf si ces dommages résultent directement de l’inexécution des obligations leur incombant en vertu du présent Contrat d’utilisation et des Règles de négociation ou en vertu de la législation applicable, et s’ils résultent d’une intention volontaire ou d’une négligence grave de la part de Bitvavo ou des Affiliés. En outre, Bitvavo et les Affiliés ne sont pas responsables des dommages :

21.2.1 résultant des actions de l’Utilisateur en violation du Contrat d’utilisation ;

21.2.2 résultant des actions de l’Utilisateur qui relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur, y compris le transfert d’Actifs numériques et/ou de Fonds à un tiers escroc ou frauduleux de toute autre manière ;

21.2.3. résultant d’une inaccessibilité, d’un dysfonctionnement ou d’une suspension temporaire (d’une partie) des Services, y compris (i) les dommages résultant de l’impossibilité de déposer, retirer ou négocier des Actifs numériques et/ou des Fonds, (ii) les dommages résultant de l’impossibilité de se connecter ou d’utiliser les Services, (iii) les dommages résultant de l’annulation ou de l’inexécution de tout Ordre et (iv) les différences de prix résultant d’un retard dans le traitement des Ordres, des dépôts ou des retraits ;

21.2.4. résultant de l’exécution d’un Ordre initié par un Utilisateur, y compris les dommages résultant de l’exécution d’un Ordre de marché à un prix différent du prix indicatif affiché au moment de l’initiation par l’Utilisateur de l’Ordre de marché ;

21.2.5 sous la forme de manque à gagner ou de perte de recettes ou de gains attendus, y compris toute perte de bénéfices commerciaux anticipés et/ou toute perte commerciale réelle ou hypothétique, qu’elle soit directe ou indirecte, y compris les occasions de négociation manquées, ou les actions que l’Utilisateur aurait pu entreprendre, si certaines circonstances ne s’étaient pas produites ;

21.2.6 résultant d’une force majeure (overmacht) ;

21.2.7 résultant d’un retard ou d’une annulation de tout(e) transaction, dépôt ou retrait de Fonds pour des raisons de conformité ;

21.2.8 résultant de (i) tout virus informatique, programme malveillant, cheval de Troie ou autre logiciel malveillant qui peut affecter l’ordinateur ou tout autre équipement de l’Utilisateur ou (ii) des services SMS, de messagerie électronique et d’authentification à deux facteurs qui peuvent être vulnérables aux attaques de spoofing et d’hameçonnage ; 

21.2.9 en raison du slashing des Actifs numériques de staking ou d’autres fonctionnalités prévues ou du dysfonctionnement d’un réseau ou d’un protocole de staking de preuve d’enjeu en lien avec les Actifs numériques de staking ;

21.1.10 en conséquence de l’incapacité temporaire ou indéfinie de l’Utilisateur à négocier des Actifs Numériques sur la Plateforme de négociation de Bitvavo ; et

21.2.11 résultant des actions d’un tiers dont Bitvavo ou Bitvavo Custody n’est pas responsable.

21.3 La responsabilité de Bitvavo et des Affiliés envers l’Utilisateur est dans tous les cas limitée :

21.3.1 aux frais et autres montants payés par l’Utilisateur en vertu du Contrat d’utilisation au cours des douze mois précédents, hors TVA ;

21.3.2 en cas de dommage qui aurait raisonnablement pu être limité si l’Utilisateur avait signalé et déclaré le dommage sans retard excessif, au montant du dommage qui aurait été encouru si l’Utilisateur avait déclaré l’erreur à Bitvavo ou aux Affiliés dans les 24 heures suivant le moment où l’Utilisateur a pris connaissance ou aurait dû prendre connaissance des faits menant au dommage ;

21.3.3 aux pertes directes qui étaient raisonnablement prévisibles et qui résultent directement d’une violation du Contrat d’utilisation par Bitvavo ou les Affiliés ; la responsabilité ne comprend pas les dommages indirects (gevolgschade) ;

21.3.4 en cas de dommages résultant de la perte d’Actifs numériques en rapport avec la fourniture de Services de conservation et/ou de Services de transfert et/ou de Services de staking et/ou de Services de lending directement causés par un incident imputable à Bitvavo et/ou aux Affiliés, et Bitvavo et/ou les Affiliés sont responsables à l’égard d’un ou de plusieurs Utilisateurs de ces dommages sur la base du présent Contrat d’utilisation, la valeur marchande de tout Actif numérique qui a été perdu, au moment où la perte des Actifs numériques concernés s’est produite.

21.4 Bitvavo ou les Affiliés peuvent, dans des cas spécifiques, à leur entière discrétion, décider de rembourser l’Utilisateur pour des dommages ou des pertes tout en n’étant pas dans l’obligation de le faire et sans établir de précédent à cet égard. Bitvavo et/ou les Affiliés peuvent également rédiger des politiques de remboursement des dommages sans y être tenus et, encore une fois, sans assumer d’obligation de remboursement des dommages à l’avenir. Bitvavo et les Affiliés peuvent révoquer ou modifier ces politiques à tout moment.

22. Indemnisation

22.1 L’Utilisateur s’engage à garantir Bitvavo et Bitvavo Custody ainsi que chacun de leurs dirigeants, administrateurs, membres, salariés, représentants et affiliés contre tout(e) réclamation, action, audit, demande, dommage, perte, enquête, coût ou dépense, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, ou contre toute autre procédure en justice intentée par une personne physique ou morale qui concerne ou découle de (i) toute violation, réelle ou présumée, par l’Utilisateur, des déclarations, garanties ou obligations de l’Utilisateur énoncées dans le présent Contrat d’utilisation, (ii) l’utilisation abusive ou inappropriée des Services par l’Utilisateur, ou (iii) la violation par l’Utilisateur de tout droit d’une autre personne physique ou morale, et de les dégager de toute responsabilité, à condition qu’il n’y ait eu aucune faute intentionnelle ou négligence grave de la part de Bitvavo ou de Bitvavo Custody ou que Bitvavo ou Bitvavo Custody ait agi conformément au Contrat d’utilisation, aux Règles de négociation ou au droit applicable.

23. Dispositions générales

23.1 L’Utilisateur est chargé de déterminer si, et dans quelle mesure, des taxes s’appliquent aux transactions menées par le biais des Services, et de retenir, collecter, déclarer et remettre le juste montant des taxes aux autorités fiscales appropriées.

23.2 Bitvavo et Bitvavo Custody fourniront par voie électronique toutes les communications, notifications et déclarations en rapport avec le Compte. Bitvavo et Bitvavo Custody peuvent fournir ces informations à l’Utilisateur en les affichant sur le Site web, en envoyant un e-mail à l’Utilisateur à son adresse e-mail principale indiquée sur le Compte, en communiquant au moyen d’un chat instantané ou par notification mobile.

23.3 Si tout article du Contrat d’utilisation, des Annexes et des Documents connexes est jugé illégal, invalide ou inapplicable pour quelque motif que ce soit, cet article sera réputé être divisible et n’affectera pas la légalité de tout autre article.

23.4 L’inexécution ou le retard d’exécution par Bitvavo ou Bitvavo Custody de tout droit, pouvoir ou privilège en vertu du présent Contrat d’utilisation ne constituera pas une renonciation à ce droit, pouvoir ou privilège.

24. Définitions clés

Dans le Contrat d’utilisation, les Annexes et les Documents connexes, les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis autrement dans le présent Contrat d’utilisation, les Annexes et les Documents connexes auront la signification suivante :

« Compte » désigne un compte auprès de Bitvavo, y compris le Portefeuille d’Actifs numériques Bitvavo, le Portefeuille d’E-Tokens Bitvavo et le Compte sur marge, qui donne accès aux Services.

« Affilié » désigne toute personne physique ou morale qui contrôle, est contrôlée par Bitvavo ou est placé sous son contrôle commun. À cette fin, le terme « contrôle » désigne la possession, directe ou indirecte, du pouvoir de diriger ou de causer la direction de la gestion et des politiques d’une personne physique ou morale, que ce soit par la possession d’actions avec droit de vote, par contrat ou de toute autre manière. Le terme « Affilié » inclut également la Fondation.

« Application » désigne l’application mobile et web de Bitvavo en tant que moyen d’accès aux Services.

« API » signifie « interface de programmation d’application » et toute autre documentation par laquelle Bitvavo peut fournir aux Utilisateurs un accès à ses Services et à des données et informations spécifiques.

« Identifiants API » désigne une ou plusieurs clé(s) API avec des identifiants secrets correspondants devant être créés pour utiliser l’API.

« Bitvavo » désigne Bitvavo B.V., société à responsabilité limitée de droit néerlandais, ayant son siège à Keizersgracht 281, 1016 ED Amsterdam, et immatriculée sous le numéro 68743424 auprès de la Chambre de commerce néerlandaise.

« Bitvavo Custody » désigne Bitvavo Custody B.V., société à responsabilité limitée de droit néerlandais, ayant son siège à Keizersgracht 281, 1016 ED Amsterdam, et immatriculée sous le numéro 80118844 auprès de la Chambre de commerce néerlandaise.

« Portefeuille d’Actifs numériques Bitvavo » désigne la fonctionnalité de portefeuille offerte par Bitvavo à l’Utilisateur pour le stockage et la récupération d’un nombre limité d’Actifs numériques tels que proposés sur la Plateforme de négociation de Bitvavo.

« E-Token Bitvavo » désigne une valeur monétaire stockée électroniquement représentant une créance sur Bitvavo en tant qu’émetteur de l’E-Token Bitvavo, qui est émis lors de la réception de fonds par la Fondation, dans le but de réaliser des transactions de paiement au titre de l’achat d’Actifs numériques proposés exclusivement sur la Plateforme de négociation de Bitvavo et qui ne doit en aucun cas être considérée comme une forme de dépôt détenu, par exemple, sur un compte de paiement ou d’épargne.

« Portefeuille d’E-Tokens Bitvavo » désigne la fonctionnalité de portefeuille offerte par Bitvavo aux Utilisateurs pour le stockage et la récupération des E-Tokens Bitvavo.

« Environnement Bitvavo » désigne le Site web, l’application mobile, l’API ou tout autre environnement technique par l’intermédiaire duquel Bitvavo offre les Services.

« Plateforme de négociation de Bitvavo » a la signification qui lui est attribuée dans les Règles de négociation.

« Carnet d’ordres à cours limités centralisés » ou « CLOB » désigne un système de négociation non discrétionnaire qui apparie et exécute des Ordres électroniquement en fonction de la priorité de prix et de temps.

« Services de conservation » désigne la garde ou le contrôle, pour le compte des Utilisateurs, des Actifs numériques ou des moyens d’accès à ces Actifs numériques, le cas échéant sous la forme de clés cryptographiques privées.

« Actif numérique » désigne une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée électroniquement au moyen de technologies des registres distribués ou de technologies similaires.

« Cas de force majeure » désigne un événement ou une circonstance qui dépasse le contrôle raisonnable de Bitvavo ou des Affiliés, qui n’est pas prévisible et dont les effets ne peuvent être surmontés par l’exercice de la vigilance raisonnable. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, les Cas de force majeure incluront :

(a) Catastrophes naturelles : séismes, inondations, incendies, éruptions volcaniques, tsunamis, ouragans et autres événements de catastrophes naturelles.

(b) Guerre et troubles civils : actes de guerre (déclarée ou non), hostilités, invasion, rébellion, révolution, insurrection, émeutes, agitations civiles, actes de terrorisme ou perturbations civiles généralisées.

(c) Actions légales et du gouvernement : actions par des autorités du gouvernement, y compris de nouveaux décrets, lois, réglementations, ordonnances ou sanctions qui interdisent, restreignent ou rendent de toute autre manière commercialement ou juridiquement impossible pour Bitvavo de fonctionner ou pour les Utilisateurs d’accéder à la Plateforme de négociation de Bitvavo.

(d) Pannes technologiques systémiques : une panne d’un réseau blockchain majeur, une panne généralisée et durable de l’internet public ou une panne de l’infrastructure mondiale des télécommunications qui affecte directement la capacité de Bitvavo à fonctionner.

(e) Cyberattaques généralisées : une cyberattaque d’une ampleur, d’une nature et d’une sophistication telles qu’elle surcharge et rend les systèmes de sécurité et l’infrastructure technique de Bitvavo inutilisables, malgré des efforts commercialement raisonnables pour réduire au maximum ces attaques.

« Fondation » désigne Stichting Bitvavo Payments, une fondation de droit néerlandais, ayant son siège social à Keizersgracht 281, 1016 ED Amsterdam, et immatriculée sous le numéro 69238923 auprès de la Chambre de commerce néerlandaise. La Fondation fonctionne sur la base d’un accord de coopération avec Bitvavo et agit exclusivement en tant que véhicule juridique à l’abri de la faillite pour parvenir à la séparation des actifs, séparant les Fonds des Utilisateurs des actifs de Bitvavo, et par laquelle les Fonds des Utilisateurs peuvent être protégés.

« Fonds » désigne la monnaie légale, ou le solde de monnaie légale, qui peut avoir été ou a été transféré(e) à la Plateforme de négociation de Bitvavo par un Utilisateur dans le Portefeuille d’E-Token Bitvavo lié au Compte.

« Programme de garantie » désigne le programme de garantie du Compte Bitvavo, tel que décrit plus en détail dans l’Annexe au présent Contrat d’utilisation.

« Ratio de santé » désigne le ratio, uniquement déterminé par Bitvavo, qui indique le ratio minimum acceptable de la valeur de la Garantie de marge sur la valeur de la Position de marge correspondante, plus les intérêts sur les Actifs empruntés correspondants. Le Ratio de santé est calculé par Bitvavo pour chaque Position de marge et chaque Garantie de marge correspondante.

« Incident » signifie qu’une tierce partie non autorisée (i) accède au Compte de l’Utilisateur et (ii) retire des Fonds et/ou des Actifs numériques de ce Compte.

« Droits de propriété intellectuelle » désigne tout brevet, droit d’auteur, marque de fabrique, dénomination commerciale, marque de service, nom de service, marque de produit, nom de marque, logo, raison sociale, nom de domaine Internet ou dessin industriel, tous les enregistrements y afférents et toutes les demandes en instance y connexes (dans la mesure applicable) ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle (y compris tout savoir-faire, secret commercial, logiciel (y compris l’API), base de données ou droit sur les données).

« Actifs numériques de lending » désigne tous les Actifs numériques dans le cadre du Service de lending.

« Récompense de lending » désigne les intérêts payés par Bitvavo Custody à un Utilisateur utilisant le Service de lending sur les Actifs numériques de lending.

« Service de lending » désigne le Service proposé par Bitvavo Custody et par lequel des Actifs numériques sont prêtés à Bitvavo Custody et des Récompenses de lending sont données en retour.

« Liquidation » désigne le processus d’utilisation de la Garantie de marge afin de récupérer des Actifs empruntés et les Frais d’emprunt, Frais de liquidation et autres coûts applicables au moment de la Liquidation.

« Frais de liquidation » désigne les frais appliqués au titre des coûts supportés en lien avec la Liquidation.

« Compte sur marge » désigne le Compte détenu par l’Utilisateur qui est utilisé pour enregistrer une Position de marge et la Garantie de marge correspondante.

« Garantie de marge » désigne la Marge initiale et la Marge supplémentaire.

« Position de marge » désigne les positions courtes agrégées sur un seul Actif numérique pour le compte de l’Utilisateur qui indique tous les Actifs empruntés du même type et la Garantie de marge qui correspond à ces positions.

« Ordre » désigne une instruction d’achat ou de vente d’un Actif numérique sur la Plateforme de négociation de Bitvavo. 

« Ordre avec garantie de prix » désigne un Ordre d’achat ou de vente d’Actifs numériques envoyé par l’Utilisateur par l’intermédiaire du Service de garantie de prix.

« Service de garantie de prix » désigne un Service proposé par un segment de la Plateforme de négociation de Bitvavo qui est séparé du CLOB, par lequel des Utilisateurs peuvent soumettre des Ordres d’achat ou de vente d’Actifs numériques à un prix qui est garanti pendant une période prédéfinie.

« Lien de parrainage » désigne un lien qui est personnel à un Utilisateur existant, orientant un tiers vers l’ouverture d’un Compte et devenant un Utilisateur, générant des avantages à la fois pour l’Utilisateur parrain et pour l’Utilisateur parrainé, conformément au Programme de parrainage.

« Programme de parrainage » désigne le programme selon lequel un Utilisateur existant peut parrainer des tiers qui deviendront des Utilisateurs, comme décrit plus en détail dans l’Annexe au présent Contrat d’utilisation.

« Remboursement » désigne un remboursement par Bitvavo dans le cadre du Programme de garantie équivalent à la valeur des Fonds retirés à la suite d’un Incident, sous la forme d’un montant en euros égal à la valeur des Fonds retirés, au moment du retrait.

« Services » désigne tous les services proposés par Bitvavo et les entités affiliées, par l’utilisation du Site web, de l’application mobile, par l’intermédiaire d’un tiers qui connecte l’Utilisateur à la Plateforme Bitvavo au moyen d’une interface de programmation d’application (API) ou de toute autre manière.

« Compte spot » désigne le Compte de l’Utilisateur, autre que le Compte sur marge.

« Actif numérique de staking » désigne tous les Actifs numériques qui sont pris en charge par le Service de staking.

« Récompenses de staking » désigne les récompenses versées par Bitvavo à un Utilisateur utilisant le Service de staking, sur les Actifs numériques de staking auxquels cet Utilisateur a souscrit.

« Service de staking » désigne le Service proposé par Bitvavo, par lequel Bitvavo stake des Actifs numériques de staking en tant que validateur ou délégataire dans un protocole ou réseau blockchain tiers de preuve d’enjeu, tandis que les Actifs numériques de staking resteront avec la Fondation.

« Services de transfert » désigne la fourniture de services de transfert d’Actifs numériques d’une adresse de portefeuille à une autre pour le compte des Utilisateurs.

« U.S. Person » désigne une U.S. Person telle que définie dans les Règles de négociation.

« Utilisateur » désigne une personne physique ou morale qui a créé un Compte et utilise les Services.

« Contrat d’utilisation » désigne les conditions générales de Bitvavo acceptées par l’Utilisateur ou pour lesquelles le consentement ou l’accord de l’Utilisateur est réputé avoir été donné.

« Site web » désigne le site web de Bitvavo affiché dans le navigateur Internet à l’adresse www.bitvavo.com et tous ses sous-domaines associés.

Annexe 1 : Le Programme de garantie du Compte Bitvavo

1. Dispositions générales

1.1 Bitvavo s’efforce d’offrir à ses Utilisateurs la meilleure expérience possible sur la Plateforme de négociation de Bitvavo. Pour y parvenir, Bitvavo gère un programme pilote appelé le Programme de garantie des Comptes Bitvavo (le « Programme de garantie »). En cas de contradictions entre la présente Annexe et le Contrat d’utilisation, la présente Annexe prévaut.

1.2 Dans le cadre du Programme de garantie, Bitvavo rembourse les dommages aux Utilisateurs concernés équivalant à la valeur des Actifs numériques retirés (le « Remboursement ») à la suite i) de l’accès par un tiers au Compte de l’Utilisateur et ii) du retrait par un tiers des Actifs numériques de ce Compte (« Incident ») sans autorisation. Afin d’éviter toute ambiguïté, si l’Utilisateur transfère des Actifs numériques à un tiers, par exemple du fait d’une escroquerie ou en fournissant une adresse de portefeuille incorrecte, ce transfert n’est pas couvert par le Programme de garantie.

1.3 Quel que soit le type d’Actifs numériques présents sur le Compte, le Remboursement s’effectue toujours sous forme d’un montant en euros égal à la valeur, au moment du retrait, des Actifs numériques retirés.

1.4 Le Programme de garantie est un programme pilote et, en tant que tel, il fera l’objet de modifications. À tout moment et à sa seule discrétion, Bitvavo peut modifier ou annuler tout ou partie du Programme de garantie et toute partie de son contenu, ainsi que les conditions de la présente Annexe 1, sans en notifier l’Utilisateur. L’Utilisateur est réputé avoir accepté ces modifications s’il continue d’utiliser les Services de Bitvavo.

1.5 L’Utilisateur n’est pas tenu de s’inscrire séparément au Programme de garantie.

1.6 Un maximum d’un Incident par Utilisateur est couvert par le Programme de garantie.

1.7 Le Remboursement est d’un montant maximal de 100.000 EUR (cent mille euros) par Incident. 

1.8 Tous les montants dus par Bitvavo à un Utilisateur dans le cadre du Programme de garantie seront minorés (y compris rétroactivement) de tout montant que cet Utilisateur est en mesure de récupérer ou a déjà récupéré d’une source autre que le Programme de garantie, y compris tout montant reçu en vertu d’une police d’assurance, d’une garantie, d’une caution ou d’une indemnité.

1.9 Le Remboursement n’est dû qu’après que Bitvavo a définitivement et sans aucun doute déterminé que les preuves de la survenance de l’Incident sont suffisantes et que l’Utilisateur peut faire partie du Programme de garantie.

2. Conditions de remboursement

2.1 Pour avoir droit au Remboursement, l’Utilisateur doit :

2.1.1 avoir passé le processus de vérification, tel qu’inclus dans le Contrat d’utilisation, et être en mesure de négocier, déposer et retirer ;

2.1.2 avoir un Compte pendant au moins 30 jours après la validation du processus de vérification tel qu’inclus ci-dessus, au moment de l’Incident ;

2.1.3 avoir activé une authentification à deux facteurs (2FA) sur son Compte pendant au moins 30 jours avant l’Incident ;

2.1.4 coopérer pleinement avec toute enquête que Bitvavo pourrait mener concernant l’Incident ;

2.1.5 avoir signalé l’Incident aux services de police compétents et avoir partagé avec Bitvavo toute la documentation y relative pour preuve ; et

2.1.6 soumettre sa demande de Remboursement à Bitvavo dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de l’Incident.

3. Exclusion

3.1 L’Utilisateur n’aura pas droit au Remboursement, si : 

3.1.1 l’Incident est le résultat d’une négligence grave ou d’un comportement irresponsable de la part de l’Utilisateur, y compris une sécurité insuffisante sur le Compte, comme indiqué dans le Contrat d’utilisation, qui inclut :

3.1.1.1 le partage par l’Utilisateur, à des tiers, de ses Identifiants API, de ses identifiants de connexion et/ou de ses codes d’authentification à deux facteurs ; et

3.1.1.2 l’accord de l’Utilisateur quant à l’accès à son Compte par des tiers ;

3.1.2 l’Utilisateur autorise l’accès à son/ses appareil(s) à toute personne autre que l’Utilisateur ;

3.1.3 les fonds retirés pendant l’Incident sont transférés vers une adresse de portefeuille qui a été créée par l’Utilisateur avant l’Incident ;

3.1.4 les Actifs numériques retirés pendant l’Incident sont extraits en accédant au Compte à l’aide d’une clé API générée par l’Utilisateur avant l’Incident ;

3.1.5 l’Incident est le résultat d’un hameçonnage ;

3.1.6 l’Utilisateur participe sciemment ou a sciemment participé à des activités frauduleuses en lien avec l’Incident ; ou

3.1.7 l’Utilisateur participe sciemment ou a sciemment participé à des activités frauduleuses en lien avec son Compte.

Annexe 2 : Programme de parrainage

1. Programme de parrainage

1.1 Dans le cadre du Programme de parrainage, les Utilisateurs concernés peuvent partager leur Lien de parrainage personnel avec des tiers y ayant droit et qui peuvent utiliser ce Lien de parrainage pour devenir des Utilisateurs. Les personnes physiques ou morales exerçant des activités à titre professionnel ne peuvent pas être parrainées en tant qu’Utilisateurs dans le cadre de ce Programme de parrainage.

1.2 Un Utilisateur parrainé qui ouvre un Compte en utilisant le Lien de parrainage ne sera pas tenu de verser des frais sur ses premières transactions jusqu’à une valeur de transaction de 10 000 EUR et jusqu’à sept jours suivant l’ouverture d’un Compte (la « Période de remise »).

1.3 Les frais versés par l’Utilisateur parrainé pendant la Période de remise seront remboursés à cet Utilisateur parrainé à la fin de la Période de remise ; ces frais remboursés étant payés dans la même devise ou par le même Actif numérique que les frais versés par l’Utilisateur parrainé pendant la Période de remise.

1.4 Un Utilisateur parrain perçoit une commission de 15 % sur tous les frais facturés par Bitvavo, et qui lui sont payés, pour les transactions effectuées par l’Utilisateur parrainé (la « Commission »).

1.5 Une Commission sera versée à l’Utilisateur parrain en euros, que les frais sur lesquels la Commission est due soient payés en euros ou en Actifs numériques. 

1.5.1. L’Utilisateur peut trouver une analyse de sa Commission sur la Plateforme de négociation de Bitvavo et/ou dans l’Environnement Bitvavo, actuellement sur ce lien : https://account.bitvavo.com/settings/affiliates/.

1.5.2. Un Utilisateur parrain ne pourra recevoir une Commission que s’il a vérifié son IBAN (informations bancaires) auprès de Bitvavo. Aucune commission ne sera versée si la vérification de l’IBAN est incomplète.

1.6 Bitvavo peut contacter l’Utilisateur pour prévoir des conditions de parrainage spécifiques à sa discrétion.

1.7 Dans le cadre du Programme de parrainage, les Utilisateurs parrains peuvent recevoir une Commission maximale de 500 EUR par mois. Si l’Utilisateur souhaite pouvoir recevoir des Commissions plus élevées, l’Utilisateur et Bitvavo peuvent convenir de conditions particulières à cet effet.

1.8 L’Utilisateur parrain sera seul responsable des taxes dues sur les montants reçus et devra payer ces taxes.

1.9 Toute tierce partie parrainée par l’Utilisateur par le biais de son Lien de parrainage générera une Commission pour l’Utilisateur parrain jusqu’à la première des deux dates suivantes : 

1.9.1 quatre ans après la date à laquelle la tierce partie parrainée a créé son Compte Bitvavo sur parrainage de l’Utilisateur ; et 

1.9.2 à la date à laquelle l’Utilisateur parrain ou la tierce partie parrainée a résilié son Compte.

1.10 En partageant son Lien de parrainage, l’Utilisateur doit agir conformément aux exigences suivantes, et l’Utilisateur garantira Bitvavo contre les dommages subis par Bitvavo en cas de violation de ces exigences :

1.10.1 il doit être clairement établi que le support, la formulation et d’autres informations utilisés pour présenter le Lien de parrainage sont de la responsabilité de l’Utilisateur parrain et non de Bitvavo ;

1.10.2 il doit être clairement indiqué que les Services seront fournis par Bitvavo et non par l’Utilisateur parrain ;

1.10.3 il doit être clairement indiqué dans tout contenu public, y compris le Lien de parrainage, que l’Utilisateur parrain reçoit une Commission pour l’utilisation du Lien de parrainage ;

1.10.4 le support, la formulation et d’autres informations utilisés pour présenter le Lien de parrainage :

1.10.4.1 n’incluent pas d’informations fausses ou mensongères, y compris sur Bitvavo ou sur les Services ;

1.10.4.2 n’ont pas un caractère sexuel, pornographique, offensant ou violent ;

1.10.4.3 ne font aucune discrimination notamment en raison de la race, du sexe, de l’origine ou de la croyance ;

1.10.4.4 n’incluent pas, ni ne promeuvent, ni ne proposent des activités illégales ;

1.10.4.5 ne nuisent pas à l’image, à la notoriété et à la réputation de Bitvavo ;

1.10.4.6 ne portent pas atteinte aux droits d’auteur, aux marques et/ou à tout autre droit de Bitvavo ou de tout tiers ; et

1.10.4.7 n’incluent pas de contenu illicite ou ne font pas référence à du contenu illicite ;

1.10.5 le Lien de Parrainage et les informations connexes ne peuvent pas être adressés à des personnes qui ne peuvent pas devenir des Utilisateurs conformément aux règles du présent Contrat d’utilisation ainsi qu’aux lois et réglementations applicables ; ou

1.10.6 toutes les lois et réglementations applicables sont respectées, y compris la législation fiscale, les lois et le Règlement général sur la protection des données, les réglementations applicables au commerce électronique et le Code néerlandais sur la publicité sur les réseaux sociaux (Reclamecode Social Media & Influencer Marketing ; dans la mesure où il est applicable) ;

1.10.7 en cas de résiliation du Programme de parrainage, l’Utilisateur parrain doit supprimer tous les Liens de parrainage publiés sans délai et au plus tard dans les 48 heures suivant la résiliation.

1.11 Afin d’éviter toute ambiguïté, le présent Contrat d’utilisation s’applique pleinement aux personnes qui utilisent le Lien de parrainage dans le but de devenir un Utilisateur. Cela inclut le fait que Bitvavo aura toute discrétion pour rejeter ou refuser tout nouvel Utilisateur. Les personnes qui ne deviennent pas des Utilisateurs ne généreront aucune Commission pour l’Utilisateur parrain.

1.12 Bitvavo peut modifier à tout moment les tarifs et les autres conditions concernant le Programme de parrainage.

1.13 Les Utilisateurs parrainés ayant un volume de négociation minimum de 25 millions d’EUR par période de trente jours ne généreront aucune Commission pour l’Utilisateur parrain dans le cadre du Programme de parrainage. De plus, Bitvavo peut élargir ou restreindre les conditions d’accès au Programme de parrainage et/ou exclure tout Utilisateur de la participation au Programme de parrainage, i) à son entière discrétion et ii) notamment pour manquement au présent Contrat d’utilisation, pour fraude, pour utilisation abusive ou manipulation, que ce soit par l’Utilisateur parrain ou par l’Utilisateur parrainé.

1.14 L’Utilisateur parrain sera tenu de rembourser toute Commission versée à tout moment s’il est estimé que cette Commission ne répondait pas aux critères requis ou en cas de violation par l’Utilisateur parrain du Contrat d’utilisation.

1.15 Bitvavo peut modifier, à tout moment et à sa seule discrétion, les conditions de la présente Annexe 2 et du Programme de parrainage, sans en informer au préalable l’Utilisateur. L’Utilisateur est réputé avoir accepté ces modifications s’il continue d’utiliser le Programme de parrainage et/ou les Services de Bitvavo.

Annexe pour la France

La présente Annexe pour la France est une annexe, spécifique à un pays, du Contrat d’utilisation (l’« Annexe pour la France »).

Pour certains des pays dans lesquels Bitvavo et Bitvavo Custody interviennent, des annexes pays sont utilisées, comme la présente Annexe pour la France. Par exemple, parce qu’un pays a des règles et des réglementations spécifiques qui nécessitent de déroger aux conditions générales de Bitvavo et de Bitvavo Custody.

La présente Annexe pour la France dérogent à certaines conditions prévues par le Contrat d’utilisation pour les Utilisateurs résidant en France.

En cas de conflit entre les conditions de la présente Annexe pour la France et le Contrat d’utilisation, la présente Annexe pour la France prévaut. Les termes commençant par une majuscule utilisés dans la présente Annexe pour la France auront la même signification que dans le Contrat d’utilisation, sauf s’ils sont également définis dans la présente Annexe pour la France.

Dans la présente Annexe pour la France, le terme « Utilisateur » désigne un Utilisateur résidant en France.

1- Un Article 4.15 supplémentaire est ajouté au Contrat d’utilisation :

Les Utilisateurs qui souhaitent acheter des Actifs numériques sur la Plateforme de négociation de Bitvavo peuvent recharger leur Portefeuille d’Actifs numériques Bitvavo en achetant un Actif numérique admis sur la Plateforme de négociation de Bitvavo et se référant à la valeur d’une devise officielle (communément appelé « jetons de monnaie électronique », « e-tokens » ou « EMT », comme l’EURC, qui est un Actif numérique adossé à un montant équivalent d’actifs libellés en EUR) en payant en euros. Il est important de noter que Bitvavo n’est pas l’émetteur de ces Actifs numériques, ne détient pas d’euros en réserve pour les détenteurs de ces Actifs numériques et n’est pas tenue de racheter les Actifs numériques de l’Utilisateur contre des euros. Bitvavo ne garantit pas que ces Actifs numériques conserveront toujours un ratio 1:1 par rapport à l’euro. Néanmoins, Bitvavo s’efforce constamment de trouver et d’appliquer le meilleur taux de change pour protéger les intérêts de l’Utilisateur.

Une fois achetés ou négociés, les Actifs numériques sont crédités sur le Compte de l’Utilisateur, et ils peuvent être utilisés à des fins de négociation. Pour chaque achat de ces Actifs numériques, Bitvavo est habilitée à facturer des frais proportionnels aux frais publiés au titre du financement du Compte, qui peuvent varier en fonction de la méthode de paiement choisie par l’Utilisateur. Lorsqu’une demande de retrait d’euros est effectuée, elle est considérée être une instruction pour placer un Ordre de marché afin de vendre le montant équivalent d’e-tokens sur le Compte de l’Utilisateur et de transférer les produits en euros à l’Utilisateur.

2- L’Article 5 du Contrat d’utilisation est supprimé et ne s’applique pas aux Utilisateurs résidant en France. Il est fait référence à l’Article 4.15 du Contrat d’utilisation qui permet aux Utilisateurs de recharger leur Portefeuille d’Actifs numériques Bitvavo (en acquérant des cryptomonnaies stables libellées en euros plutôt que des E-Tokens Bitvavo) à des fins de négociation.

Annexe pour l’Allemagne

La présente Annexe pour l’Allemagne est une annexe, spécifique à un pays, du Contrat d’utilisation (« Annexe pour l’Allemagne »).

Pour certains des pays dans lesquels Bitvavo et Bitvavo Custody interviennent, des annexes pays sont utilisées, comme la présente Annexe pour l’Allemagne. Par exemple, parce qu’un pays a des règles et des réglementations spécifiques qui nécessitent de déroger aux conditions générales de Bitvavo et de Bitvavo Custody.

La présente Annexe pour l’Allemagne déroge à certaines conditions prévues par le Contrat d’utilisation pour les Utilisateurs résidant en Allemagne.

En cas de conflit entre les conditions de la présente Annexe pour l’Allemagne et le Contrat d’utilisation, la présente Annexe pour l’Allemagne prévaut. Les termes commençant par une majuscule utilisés dans la présente Annexe pour l’Allemagne auront la même signification que dans le Contrat d’utilisation, sauf s’ils sont également définis dans la présente Annexe pour l’Allemagne.

Dans la présente Annexe pour l’Allemagne, le terme « Utilisateur » désigne un Utilisateur résidant en Allemagne.

1- Un Article supplémentaire 2.23 est ajouté au Contrat d’utilisation :

2.23 Un Utilisateur qui souhaite utiliser les Services doit d’abord :

• accepter les Conditions générales de Sutor Bank GmbH ;

• accepter le Contrat de fiducie (Truehandvereinbarung) conclu avec Sutor Bank GmbH ;

• terminer le processus d’intégration de Sutor Bank GmbH.

Bitvavo n’offre aucun compte bancaire à l’Utilisateur. Pour utiliser les Services, l’Utilisateur devra disposer d’un compte de garde auprès de la Banque tierce, à savoir Sutor Bank GmbH pour l’Allemagne. L’existence de cette relation est un préalable au fonctionnement des Services.

Si l’Utilisateur met fin à sa relation avec Sutor Bank GmbH, le présent Contrat d’utilisation sera également automatiquement résilié. La résiliation prend effet au même moment que la résiliation de la relation avec Sutor Bank GmbH.

Conformément au Truehandvereinbarung, l’Utilisateur a notamment autorisé Sutor Bank GmbH, en sa qualité de Banque tierce, à transférer des fonds en relation avec les Services énoncés dans le présent Contrat d’utilisation.

2- L’Article 4.1 du Contrat d’utilisation est remplacé par ce qui suit :

4.1 L’Utilisateur peut conserver (i) des Actifs numériques dans son Portefeuille d’Actifs numériques Bitvavo et (ii) des Fonds sur son compte auprès de la Banque tierce ; dans les deux cas pour être utilisés uniquement pour les Services. Les Fonds disponibles sont indiqués dans un solde en euros, et les Actifs numériques disponibles sont indiqués dans un ou plusieurs soldes d’Actifs numériques dans le Portefeuille d’Actifs numériques Bitvavo de l’Utilisateur.

3- L’Article 4.2 du Contrat d’utilisation est remplacé par ce qui suit :

4.2 Les Actifs numériques de l’Utilisateur doivent être séparés des actifs de Bitvavo et ne peuvent pas être utilisés pour le propre compte de Bitvavo. Les Actifs numériques de l’Utilisateur sont protégés par une entité de conservation désignée (la Fondation). Les Fonds de l’Utilisateur sont détenus par une Banque tierce et protégés dans un compte de fiducie. L’Utilisateur est tenu d’entamer une relation contractuelle avec la Banque tierce afin de stocker des Fonds sur son Compte et d’effectuer des dépôts et retraits sur la Plateforme de négociation de Bitvavo.

4- L’Article 4.4 du Contrat d’utilisation est remplacé par ce qui suit :

4.4 Comme convenu entre Bitvavo et la Fondation, la Fondation est responsable de la garde et de la gestion de tous les Actifs numériques à l’égard desquels l’Utilisateur a une créance directe, dans le but de les sécuriser.

5- L’Article 4.6 du Contrat d’utilisation est remplacé par ce qui suit :

4.6 Bitvavo se réserve le droit d’enquêter sur la source de tous Fonds et/ou Actifs numériques sur le Compte et de prendre les mesures appropriées en vue d’atténuer les éventuels risques d’intégrité. Bitvavo peut restituer les Fonds et/ou les Actifs numériques à leur point d’origine ou, si l’Utilisateur le demande et à la seule discrétion de Bitvavo, ailleurs.

Bitvavo peut, à sa seule discrétion, déterminer que les Fonds et/ou les Actifs numériques doivent être retirés du Compte sous la forme dans laquelle ils ont été déposés sur ce Compte ou, à la seule discrétion de Bitvavo, sous toute autre forme. Lorsque cette action doit être effectuée par la Banque tierce, Bitvavo peut demander à la Banque tierce de faire cette action.

6- L’Article 4.8 du Contrat d’utilisation est remplacé par ce qui suit :

4.8 Bitvavo peut déduire un montant des Fonds et/ou des Actifs numériques de l’Utilisateur détenus sur son Compte pour honorer le paiement d’une dette impayée de l’Utilisateur envers Bitvavo.

Lorsque (une partie) des Fonds se trouvent dans une Banque tierce, Bitvavo peut demander à la Banque tierce de transférer ce montant à Bitvavo.

7- Un Article supplémentaire 4.16 est ajouté au Contrat d’utilisation :

4.16 La Banque tierce conserve pour les Utilisateurs les fonds en euros reçus dans le but de les garder en sécurité et de diversifier les risques sous forme de comptes bancaires libellés en euros, conformément à la législation en vigueur et aux règles et normes généralement acceptées. Dans l’Environnement Bitvavo, le montant crédité sur le compte détenu auprès de la Banque tierce est indiqué comme Solde disponible.

L’Utilisateur peut engager un retrait du compte détenu auprès de la Banque tierce en précisant sur le Compte (Bitvavo) le montant qui sera payé sur le compte de référence et en émettant l’instruction de paiement correspondante. Bitvavo envoie l’instruction de retrait à la Banque tierce en tant que messager. Si cette dernière approuve l’instruction, le montant sera transféré par la Banque tierce sur le compte de référence de l’Utilisateur. Les demandes de retrait refusées seront facturées à l’Utilisateur sur le Compte.

8- L’Article 5 du Contrat d’utilisation ne s’applique pas aux Utilisateurs résidant en Allemagne et sera remplacé comme suit :

5. Les Utilisateurs résidant en Allemagne qui souhaitent acheter des Actifs numériques sur la Plateforme de négociation de Bitvavo devront, avant cet achat, alimenter un compte détenu en leur nom auprès de la Banque tierce avec des euros (« EUR »). Après réception de ces fonds en EUR par le compte désigné auprès de la Banque tierce, l’Utilisateur pourra acheter des Actifs numériques sur la Plateforme de négociation de Bitvavo. Une fois acquis ou négociés par la suite, les Actifs numériques sont crédités sur le Compte de l’Utilisateur et peuvent être utilisés à des fins de négociation. À l’inverse, l’Utilisateur pourrait également vendre des Actifs numériques sur la Plateforme de négociation de Bitvavo en échange des Fonds ou d’autres Actifs numériques négociés sur la Plateforme de négociation de Bitvavo. Lorsque l’Utilisateur vend des Actifs numériques sur la Plateforme de négociation de Bitvavo, l’Utilisateur peut demander à Bitvavo de transférer les produits de cette vente sur le compte auprès de la Banque tierce. Ces fonds seront indiqués comme « Solde disponible » de l’Utilisateur sur la Plateforme de négociation de Bitvavo. Si l’Utilisateur vend des Actifs numériques en échange d’autres Actifs numériques, il recevra des Actifs numériques sur le Portefeuille d’Actifs numériques Bitvavo de l’Utilisateur conformément à l’Article 6 des présentes. L’Utilisateur autorise Bitvavo à accomplir toutes les démarches nécessaires au règlement des transactions sur la Plateforme de négociation de Bitvavo, notamment en demandant le transfert des fonds en EUR du compte de l’Utilisateur détenu auprès de la Banque tierce.

9- L’Article 6.2 du Contrat d’utilisation est remplacé par ce qui suit :

Le Portefeuille d’Actifs numériques Bitvavo permet aux Utilisateurs d’acheter des Actifs numériques pris en charge en utilisant des fonds en EUR détenus pour le compte de l’Utilisateur auprès de la Banque tierce et/ou d’autres types d’Actifs numériques pris en charge dans le Portefeuille d’Actifs numériques Bitvavo de l’Utilisateur. L’Utilisateur ordonne à Bitvavo d’exécuter les obligations lui incombant découlant de la transaction d’Actifs numériques visant à transférer des créances sur les Actifs numériques à l’acheteur conformément aux instructions correspondantes de l’Utilisateur. En outre, Bitvavo conserve les Actifs numériques pris en charge qui sont déposés par un Utilisateur conformément à la procédure de dépôt énoncée à l’Article 7 ci-dessous.

10- L’Article 6.4 du Contrat d’utilisation est remplacé par ce qui suit :

Afin de séparer légalement les Actifs numériques conservés des Utilisateurs des Actifs numériques de Bitvavo, Bitvavo a recours à une entité distincte, une fondation (stichting) (« Fondation ») de droit néerlandais. La Fondation sert d’extension à Bitvavo. Cette structure crée une séparation légale. L’entité distincte détient les Actifs numériques. Les Utilisateurs disposent d’une créance sur la Fondation, en conséquence de quoi les Actifs numériques ne font pas partie des capitaux de Bitvavo, même dans le cas où Bitvavo ferait faillite. Les créanciers de Bitvavo ne peuvent prétendre à aucun des Actifs numériques des Utilisateurs.

11- L’Article 12 du Contrat d’utilisation, à l’exception de l’Article 12.4, ne s’appliquera pas aux Utilisateurs résidant en Allemagne.

12- Dans l’Article 24 du Contrat d’utilisation, la définition de « Fondation » est remplacée par ce qui suit :

« Fondation » désigne Stichting Bitvavo Payments, une fondation de droit néerlandais, ayant son siège social à Keizersgracht 281, 1016 ED Amsterdam, et immatriculée sous le numéro 69238923 auprès de la Chambre de commerce néerlandaise. La Fondation fonctionne sur la base d’un accord de coopération avec Bitvavo et agit exclusivement en tant que véhicule juridique à l’abri de la faillite pour parvenir à la séparation des actifs, séparant les Actifs numériques de l’Utilisateur des actifs de Bitvavo, par lesquels les Actifs numériques de l’Utilisateur peuvent être protégés.

13- Dans l’Article 24 du Contrat d’utilisation, la définition de « Fonds » est remplacée par ce qui suit :

« Fonds » désigne le montant de l’Utilisateur crédité sur la monnaie fiduciaire qui peut avoir été ou qui a été transféré par l’Utilisateur ou par la Banque tierce à la Fondation à partir du compte de l’Utilisateur détenu auprès de la Banque tierce au titre des Services et qui est indiqué comme Solde disponible. Toute référence à E-Token Bitvavo dans le Contrat d’utilisation ou dans les Documents connexes sera interprétée comme étant une référence aux Fonds, tels que décrits dans la présente Annexe, si appropriée.

14- Dans l’Article 24 du Contrat d’utilisation, la définition de « Banque tierce » est ajoutée :

« Banque tierce » désigne une banque tierce engagée par Bitvavo qui fonctionne sur la base d’un accord de coopération avec Bitvavo et gère un compte de fiducie afin de sécuriser les Fonds de l’Utilisateur.